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fin de bail et vente

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin Avatar de Moufny
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    10
    Bonjour,

    ma mère dispose d'une maison dont les 2 locataires, payant un loyer faible depuis plusieurs années, ne voulaient pas partir.
    Ma mère a entamée une procédure de fin de bail qui prend effet fin Octobre. Entre temps, l'une des 2 locataires est décédée, donc l'autre souhaite quitter d'elle-même la maison, à la date de fin du bail prévue initialement.
    Ma mère avait entamée cette procédure dans le but de vendre cette maison, mais aujourd'hui elle ne souhaite plus la vendre.
    La régie chargée de la gestion de cette location lui dit que la procédure étant entamée, elle est obligée d'aller jusqu'au bout et de vendre la maison. Cela m'étonne beaucoup et me parait injustifié. Que dit la loi?

    Merci beaucoup

  2. #2
    Membre Junior
    Ancienneté
    juillet 2005
    Localisation
    dijon
    Messages
    64
    Bonjour,

    Votre mère avait entamé une procédure pour vendre la maison car elle ne voulait plus de locataire si je comprends bien. Ce qu'il serait bon à savoir c'est si votre mère compte maintenant que l'une des personne est décédé et que l'autre souhaite partir, si elle veut remettre en location ? Dans ces cas là je ne pense pas qu'elle est le droit et donc elle sera obligé d'aller au bout de la procédure.

    Tout dépend du fait qu'il a motivé à changer sa désir de vendre?

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Le déces n'a que peu d'importance, si ce n'est que cela motive l'autre locataire à partir. En effet, de part la loi de 89 la 2ème reste de toute façon titulaire du bail. Donc non seulement la procédure doit suivre son cours, mais si elle quitte le logement et que votre mère ne le vend pas, cette locataire, bien conseillée, peut vous réclamer une indemnité qu'elle sera certaine d'avoir devant un tribunal ! En effet, le congé est motivé par une vente, elles payaient un loyer faible, vous serez immédiatement coupable d'avoir utilisé ce motif pour vous "débarrasser" de locataires encombrantes. Pour peu que vous augmentiez le loyer, cela risque de vous couter fort cher !
    Il y a une solution mais un peu "batarde". Si la locataire est "compréhensive", vous lui demandez de donner son préavis par courrier A/R. Si les dates sont trop courtes pour 3 mois, vous lui refaites un courrier lui accordant un préavis réduit et récupérez le courrier de préavis pour vente qu'elle avait reçu si possible avec l'enveloppe.

    Sinon, vous pouvez faire valoir une offre supérieure au prix demandé de la maison, afin qu'elle ne se vende pas, que vous ferez comme le veut la loi parvenir à la locataire, qui la refusera. Mais attention,
    *là aussi, un prix manifestement trop élevé par rapport au marché peut se retourner contre vous (vous aurez rendu impossible, par le prix, l'achat par le locataire)
    *vous devrez laisser la maison en vente quelques temps (à priori au moins 6 mois avant de relouer). En effet la loi ne prévoit aucun délai pour réaliser le motif de résiliation. Je n'ai aucun jugement sous la main, mais en ce qui concerne la vente pour habitation, il est considéré par les tribunaux qu'un délai "raisonnable" d'habitation par le propriétaire est d'environ 6 mois.
    A vous de voir qui est votre locataire et si elle peut vous créer des ennuis par la suite.

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