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Résultats 1 à 9 sur 9

annulation d'un permis de construire

Question postée dans le thème Travaux et Construction sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Junior Avatar de Da26
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    155
    J'ai un acheteur indélicat qui m'a coincé en demandant et obtenant un permis de construire sur un terrain pour lequel il avait un compromis en bonne et due forme mais qu'il n'a pas honoré en tardant à obtenir son prêt. Aujourd'hui il est détenteur d'un permis de construire sur le terrain qui ne lui appartient pas, en fait il veux l’acheter à un prix minimum sous prétexte qu’il n’y a que lui qui peut construire. La mairie ne me permet pas un deuxième dépôt de permis. Comment faire pour annuler son PC ? merci de m'aider.

  2. #2
    Membre Junior
    Ancienneté
    juillet 2005
    Messages
    184
    La mairie a fait une faute !
    Comment peut-on demandé et obtenir un permis de construire sur un bien qui ne vous appartient pas ?
    Allez donc leur demander des explications sur cette délivrance d'un permis de construire, sur un terrain d'on le demandeur n'a aucun titre de propriété.
    Sur le cadastre, c'est toujours vous qui êtes propriétaire légale du terrain, et le demandeur ne possède aucun titre de propriété.
    Ou il a fourni de fau document et la mairie n'a pas vérifié !
    Si c'est le cas, c'est un faut et usage de faut, ce qui pourrait valoir les honneurs de là correctionnels au personnage.

  3. #3
    Membre Junior
    Ancienneté
    juillet 2005
    Localisation
    dijon
    Messages
    64
    Bonjour,

    Je sais que pour notre part nous allons déposer un permis de construire avant l'achat du terrain tout dépend les termes du contrat qui ont été signé et à qui appartient en réalité le terrain. Si c'est un terrain entièrement viabiliser ou non. Il faudrait donner un peu plus de renseignement sur ce terrain et voir avec la mairie ce qui c'est passé et ce qui leur à permis de donner un permis de construire.

    Boncourage pour la suite

  4. #4
    Membre Junior Avatar de Da26
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    155
    La demande a été faite sur la clause suspensive, du compromis, d'obtention du permis ce qui est légal, par contre la demande est partie 70j après la signature, ce qui n'a pas accéléré les choses surtout avec un terme de compromis à 90j, qui a été prolongé de 90j sans pour autant obtenir de resultat. Maintenant les choses sont en place comment revenir en arrière et annuler ce fameux permis.
    Merci de votre participation.

  5. #5
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    46
    Citation Envoyé par da26
    J'ai un acheteur indélicat qui m'a coincé en demandant et obtenant un permis de construire sur un terrain pour lequel il avait un compromis en bonne et due forme mais qu'il n'a pas honoré en tardant à obtenir son prêt. Aujourd'hui il est détenteur d'un permis de construire sur le terrain qui ne lui appartient pas, en fait il veux l’acheter à un prix minimum sous prétexte qu’il n’y a que lui qui peut construire. La mairie ne me permet pas un deuxième dépôt de permis. Comment faire pour annuler son PC ? merci de m'aider.
    eh bien vous etes coincè il n'y a que lui(acheteur) qui peu annulé ce permis.
    je viens de le faire en tant qu'acheteur (bien gentiment) suite a la caducitè du compromis car j'ai obtenu mon prêt 6 mois et 15 jours après la signature du compromis et il a 6 mois pour signè l'acte definitif.

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    Région Centre
    Messages
    14 564
    Bonjour,

    Voici ce que j'ai trouvé :

    " Le permis de construire est valable 2 ans à compter de la décision (explicite ou tacite). Toutefois, après avoir été obtenu et durant 2 mois à compter de sa délivrance, l'administration peut retirer son accord si elle s'aperçoit d'une erreur.

    Les voisins, ou tout tiers, peuvent également contester le permis auprès de l'administration puis du tribunal adminsitratif, dans les deux mois à partir de son affichage sur le chantier. Le bénéficiaire du permis de construire doit en être informé sous peine de nullité du recours. "

    FAITES VITE VOUS AVEZ 2 MOIS !!!!

    Bon courage !

  7. #7
    Membre Junior Avatar de Da26
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    155
    Citation Envoyé par rac8
    Bonjour,

    Voici ce que j'ai trouvé :

    " Le permis de construire est valable 2 ans à compter de la décision (explicite ou tacite). Toutefois, après avoir été obtenu et durant 2 mois à compter de sa délivrance, l'administration peut retirer son accord si elle s'aperçoit d'une erreur.

    Les voisins, ou tout tiers, peuvent également contester le permis auprès de l'administration puis du tribunal adminsitratif, dans les deux mois à partir de son affichage sur le chantier. Le bénéficiaire du permis de construire doit en être informé sous peine de nullité du recours. "

    FAITES VITE VOUS AVEZ 2 MOIS !!!!

    Bon courage !
    Merci
    Quand il est question d'administration, est-ce la mairie ou la DDE ou autre ?

  8. #8
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    Région Centre
    Messages
    14 564
    Je serai vous, j'appellerai la DDE pour connaitre la procédure, j'irai également voir le maire, ou le chargé de l'urbanisme pour en discuter.

    j'ai pêché cela également :

    "Comment se renseigner sur les demandes de permis de construire de sa commune ?

    Les demandes de permis de construire sont affichées en mairie. On peut y lire :
    * le nom du demandeur ;
    * le numéro et la date d'enregistrement de la demande ;
    * l'adresse du terrain ;
    * la hauteur, la surface et la destination de la construction.

    Il est possible de consulter le dossier complet à la mairie pendant 1 an et 1 mois après l'affichage. En cas de désaccord avec le permis délivré, on peut engager un recours contentieux devant le tribunal administratif.

    Bon à savoir

    Le défaut de permis de construire ou l'exécution de travaux non conformes à celui-ci entraîne des sanctions civiles et pénales.

    Les personnes ayant obtenu un permis de construire doivent payer la taxe locale d'équipement et les taxes d'urbanisme appliquées dans la commune. "


    voilà, cela peut vous donner des pistes !

  9. #9
    Membre Junior Avatar de Da26
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    155
    merci beaucoup, en route pour la suitre de la galère
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 13/10/2005 à 08h27. Motif: suppression citation inutile

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