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Un des vendeurs ne veut plus vendre

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    octobre 2005
    Localisation
    Paris
    Messages
    24
    Bonjour,
    Nouveau venu sur ce forum que je trouve interessant, je me permets de vous demander conseils au sujet d'une mésaventure que vit en ce moment ma mère.
    En février, elle a signé un compromis en agence pour une maison en copropriété (située dans la cour d'un immeuble) et un jardin privatif avec une dame qui habite sur place et son mari (par courrier) qui habite au Portugal, c'est ce dernier qui demande la vente car ils sont divorcés et il veut ses sous.
    La vente était prévue pour le mois d'Aout, nous vendons donc l'appartement de ma mère, la signature authentique a lieu en Septembre et le lendemain, ma mère doit donc signer son achat mais la dame ne vient pas, le mari, lui, étant présent. Cette dame est très compliquée, elle passe son temps à se plaindre et à geindre, elle a eu 8 mois pour trouver une location mais elle n'a soit disant pas trouvé et depuis le début, on se demande si elle va signer, il est clair, d'ailleurs qu'elle ne souhaite pas partir de cette maison d'autant plus qu'elle a le sentiment de se faire avoir et que la terre entière est contre elle, etc, etc...
    Nous avons donc sommé cette personne par huissier afin qu'elle se présente à un deuxième rendez-vous, je l'ai moi-même eue au téléphone plusieurs fois afin de la convaincre de venir soit signer soit s'expliquer en lui disant qu'elle pouvait avoir des problèmes judiciaires, que ma mère se retrouvait à la rue, etc, mais rien à faire, elle n'est pas venue au second rendez-vous et le notaire a donc constaté le défaut, ce qui ouvre la voie à d'éventuelles poursuites.
    Aujourd'hui, il n'est pas exclu qu'elle finisse par signer mais si elle ne veut pas ma mère a le choix entre renoncer à son achat (d'un commun accord avec la dame) ou demander à la justice soit de forcer la vente, soit d'être dédommagée (les fameux 10% en cas de désistement).
    Evidemment, je préfererai que tout s'arrange mais cette dame met ma mère dans l'embarras, elle paye maintenant 700 euros de location par mois est contrariée, etc...
    Mes questions sont les suivantes :
    - Puisqu'il s'agit d'un divorce, le mari ne peut-t'il pas forcer son ex-femme à vendre pour récupérer sa part ?
    - Si nous allons au tribunal, le fait que cette dame n'a pas de gros revenus et à un fils majeur à charge qui n'a aucun revenu, le tribunal pourrait il trancher en sa faveur par compassion ou le fait qu'elle rompe le contrat la met en tort automatiquement ?
    - Si ma mère demande à toucher les fameux 10%, la vente est elle considérée comme annulée et peut-elle envisager d'acheter un autre bien immobilier ou est-elle enchainée à ce compromis jusqu'à la décision du tribunal?
    - Quelqu'un a t'il connu un cas similaire ?
    Merci de me renseigner, j'ajoute que l'agence risque aussi de porter plainte pour récupérer sa commission et que j'espère sincèrement que la situation s'arrangera afin d'éviter la solution judiciaire.

    PS : Je peux donner des détails, j'ai essayé d'être clair mais n'hésitez pas à me dire si vosu ne comprenez rien...
    ------
    Personne n'a d'avis sur la question ?
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 07/10/2005 à 09h42. Motif: fusion de deux messages en un seul

  2. #2
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    octobre 2005
    Messages
    14
    Cas assez complexe.
    En cas de divorce les deux parties doivent signer. Mais dans votre cas l'ex mari ne peut forcer son ex à signer. De plus si la femme arrive à prouver qu'elle a été flouée elle peut faire annuler la vente. Sinon elle n'a aucun recours hormis l'accord a l'amiable.
    Si votre mère touche les 10% d'indemnités, la vente est considérée comme nulle et elle retrouve sa pleine et entière liberté pour effectuer un nouvel achat.

  3. #3
    Membre Cadet
    Ancienneté
    octobre 2005
    Localisation
    Paris
    Messages
    24
    Bonjour te merci pour la réponse.

    Citation Envoyé par manga176
    si la femme arrive à prouver qu'elle a été flouée elle peut faire annuler la vente. Sinon elle n'a aucun recours hormis l'accord a l'amiable.
    Comment le prouver ? En demandant à des notaires, les prix du marché ? En se basant sur des statistiques.

    Citation Envoyé par manga176
    Si votre mère touche les 10% d'indemnités, la vente est considérée comme nulle et elle retrouve sa pleine et entière liberté pour effectuer un nouvel achat.
    Retrouve t'elle sa liberté dès le lancement de la procédure ou faut-il attendre qu'elle ait TOUCHE les 10% ?

    Merci.
    Serge

  4. #4
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    4 974
    Bonjour !

    Sachez qu'un compromis de vente vaut vente et qu'aucune des deux parties ne peut se rétracter sans l'accord de l'autre.

    Dans votre cas, les époux vendeurs sont solidaires l'un de l'autre. Si votre mère veut toujours acheter le bien, elle doit assigner les 2 époux devant le tribunal pour les obliger à venir signer l'acte authentique. Elle peut également avec l'accord des 2 vendeurs renoncer à cet achat ; dans ce cas, elle peut demander comme condition de renoncement le paiement de l'indemnité fixée dans le compromis de vente. Si les vendeurs sont d'accord pour annuler le compromis, mais refusent le paiement de l'indemnité, votre mère peut accepter cette solution ou la rejeter, mais dans ce dernier cas, on retourne à la case "départ" c'est à dire à l'assignation des vendeurs pour réalisation de la vente.

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