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Résultats 1 à 7 sur 7

dépassement délais et refus de vente

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    octobre 2005
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    43
    Suite au compromis de vente initialement prévu pour 90j, prolongé de 90j, j'ai obtenu mon permis de construire 2 mois après la fin de la prorogation, six semaines après avoir reçu une LADR m'informant que la vente était caduc, et une semaine après constat de carence suite à une convocation par huissier chez le notaire, je n'avais pas non plus le prêt. Aujourd'hui j'ai tout je souhaite vivement acheter le terrain, que faire ?

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
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    août 2005
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    Refaites une (bonne) proposition au vendeur !

  3. #3
    Membre Cadet
    Ancienneté
    octobre 2005
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    Il semble avoir signé un autre compromis, n'est-il pas possible de le contreindre pour non respect de mon compromis ?

  4. #4
    Pilier Cadet Avatar de Catdo
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    août 2005
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    Bonjour,

    Un compromis de vente n'est valable que pour 6 mois... une fois cette date depassée, pas de recours!!

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
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    août 2005
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    Non, vous n'avez plus aucun droit : délai dépassé, conditions suspensives non respectées...il vous a attendu plus de 6 mois il ne faut pas abuser tout de même ! mettez-vous à sa place !

  6. #6
    Membre Cadet
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    octobre 2005
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    Excusez moi d'insister mais c'est dur d'avoir bataillé pour rien.
    Existe t-il un texte référence qui formalise ces six mois ?
    Sur quelle base cette durée est déterminée ?
    Merci de votre aide.

  7. #7
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
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    "Il semble avoir signé un autre compromis, n'est-il pas possible de le contreindre pour non respect de mon compromis ?"

    Vous êtes un peu "gonflé" : c'est VOUS qui n'avez pas respecté votre compromis, en dépassant les délais et en n'honorant pas les clauses suspensives !!!

    Un compromis est valable 6 mois à partir de la date de signature, votre vendeur vous a donné ce délai (2 fois 90 jours) et même plus (les 2 semaines) : il a fait les choses correctement et officiellement, donc vous n'avez aucun recours.

    Je réitère : mettez-vous à sa place !!! voudriez-vous faire affaire avec qq'un qui ne respecte pas ses engagements à temps ?

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