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Résultats 1 à 3 sur 3

servitude tous usages tous temps?

Question postée dans le thème Voisinage sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    novembre 2007
    Messages
    5
    bonjour,
    une servitude de passage sur ma propriété a été instaurée voici qq années par acte notarié +inscription aux hypothéques pour désenclaver un terrain attenant au mien .Pour simplifier ,l'acte détermine trois conditions rédigées ainsi :
    -le droit de passage pourra être exercé en tout temps par les bénéficiaires de cette servitude ,les membres de leurs familles ,héritiers ,ayants cause.Il auront le droit d'emprunter ce passage soit à pied soit en voiture
    -les bénéficiaires auront le droit d'empierrer, de niveler le passage à effet de le rendre carrossable
    - ils auront le droit de faire passer les canalisations d'eau,d'éléctricité et d'égouts pour les constructions qu'ils se proposent d'édifier sur leur terrain.
    Ce sont mot pour mot les termes employés dans cet acte.
    Ce terrain a été vendu à un lotisseur qui m'affirme que cette servitude est une servitude tout temps ,tout usage moyennant quoi il a goudronné ,mis des bordures .De plus le camion poubelle de la communauté de commune va passer sur ma servitude pour aller vers le lotissement.
    Est ce vraiment ,en regard des des termes employés dans l'acte ,une servitude tout usage ?
    Et surtout peut-on obliger le fond dominant à se conformer strictement aux termes employés dans cet acte notarié et d'éviter une sorte d'usucapion de sa part ?
    merçi d'avance pour vos réponses.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Vero1901
    Ancienneté
    mai 2007
    Localisation
    Indre et Loire
    Messages
    28 363
    l'acte est tres clair :
    le beneficiaire de la servitude a le droit d'empierrer et de niveler l'assiette pour la rendre carrossable...
    il n'est indique nul part qu'il peut "construire" une veritable route, avec bordures et trottoirs

    de plus, le beneficiaire d'une servitude ne peut pas l'aggraver, ce qui est le cas puisque le service des OM emprunte ce passage qui demeure privé : vous etes donc en droit de poser une barriere, ou un portail a l'entree (en donnant une cle a votre voisin) et ce dernier ne pourra pas s'y opposer ni vous contraindre a laisser les ramassages OM passer sur votre parcelle

    vous faites donc une LRAR de mise en demeure au lotisseur de remettre votre parcelle en etat sous x jours, en precisant qu'a defaut, vous l'assignerez pour le contraindre a respecter les termes de la servitude, telles que mentionnees dans les actes

    sinon, non, rassurez vous : le lotisseur ne peut se prevaloir d'une usupation
    en effet, vous possedez (et lui aussi) un titre qui indique clairement que vous etes proprietaire et que vous accordez "seulement" une servitude de passage

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Vero1901
    Ancienneté
    mai 2007
    Localisation
    Indre et Loire
    Messages
    28 363
    Citation Envoyé par Vero1901 Voir le message
    inon, non, rassurez vous : le lotisseur ne peut se prevaloir d'une usupation
    oupssssss...
    il faut lire "usucapion", evidemment

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