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Discussion : clauses abusives en location vide, qu'en est-il en meublé?

  1. #1
    Membre Cadet

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    Bonjour à tous!

    Au travers de différents posts sur ce forum j'ai pu prend connaissance de
    plusieurs aspects de la loi de juillet 1989 sur le logement vide.
    Du coup, je m'interroge sur le cas de logements meublés non soumis à cette
    loi de 89.
    Ainsi, pour un logement vide, les frais imputés au locataire pour l'émission de l'avis d'échéance sont illégaux. De même pour les frais d'EDL si celui-ci n'est pas réalisé par un huissier.
    Mais qu'en est-il pour un meublé? Le bail fait foi normalement mais ce genre de clauses sont-elles valables?
    Si oui, pourquoi une telle différence dans la mesure où la nature (meublé ou non) n'impacte pas ces clauses? (a contrario du préavis de dédite par exemple)

    Merci par avance.

    Coridalement,

    Djibi

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Voyez ce lien vous y trouverez des indices :
    http://www.net-iris.fr/forum-juridiq...-location.html

  3. #3
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    La location meublée est soumise à la loi du 20/1/2005.

    Très peu de choses sont règlementées : la durée de location, la durée du préavis. Le reste est contractuel...donc bien lire le contrat de bail signé

    Anil.org : Bail obligatoire
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  4. #4
    Membre Cadet

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    Merci beaucoup pour vos liens.

    J'ai regardé brièvement le lien sur les clauses abusives et on trouve:

    12. Clause prévoyant que les frais relatifs notamment à l'envoi des avis d'échéance ou quittances de loyer sont à la charge du locataire : article 23 de la loi du 6 juillet 1989 et annexe au décret n° 87-713 du 26 août 1987.

    et

    8. Clause prévoyant que seront partagés par moitié les frais relatifs à l'état des lieux établi contradictoirement : article 3, alinéa 2 de la loi de 1989.

    Donc cela ne concerne que les locations vides (références à la loi de 1989)
    Mais alors pourquoi une clause peut être abusive en location vide et pas en meublée?

    Je vais tacher de regarder la loi Borloo mais il me semble qu'il n'y a rien à ce sujet précis.

    Merci encore pour vos réponses

  5. #5
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par Djibi Voir le message
    Merci beaucoup pour vos liens.

    J'ai regardé brièvement le lien sur les clauses abusives et on trouve:

    12. Clause prévoyant que les frais relatifs notamment à l'envoi des avis d'échéance ou quittances de loyer sont à la charge du locataire : article 23 de la loi du 6 juillet 1989 et annexe au décret n° 87-713 du 26 août 1987.

    et

    8. Clause prévoyant que seront partagés par moitié les frais relatifs à l'état des lieux établi contradictoirement : article 3, alinéa 2 de la loi de 1989.

    Donc cela ne concerne que les locations vides (références à la loi de 1989)
    Mais alors pourquoi une clause peut être abusive en location vide et pas en meublée?

    Je vais tacher de regarder la loi Borloo mais il me semble qu'il n'y a rien à ce sujet précis.

    Merci encore pour vos réponses
    En effet il faut regarder la 2ème partie qui concerne les meublés (hors loi du 6 juillet 1989)et c'est succint

  6. #6
    Membre Cadet

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    Merci Marieke,

    Je m'excuse platement mais ce n'est pas bien clair dans ma tête.
    Des clauses jugées abusives dans un contrat de location vide ne le sont pas dans un contrat de location meublé?
    Pour moi, "clause abusive" renvoie à la notion de préjudice pour l'une des parties donc je ne saisis pas bien...

    En revanche, en l'absence d'éléments de loi au sujet de mes 2 cas concrets, c'est bien le bail qui fait foi.
    C'est encore un peu flou pour moi...

    Merci d'avoir pris le temps de me répondre et pour vos liens!

    Djibi

  7. #7
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par Djibi Voir le message
    Je m'excuse platement mais ce n'est pas bien clair dans ma tête.
    Des clauses jugées abusives dans un contrat de location vide ne le sont pas dans un contrat de location meublé?
    Oui c'est bien cela la plupart des clauses abusives ont été bien définies par la Loi du 6 juillet 1989 et les jurisprudences concernant son interprétation ou application
    Ce type de location est strictement encadré
    Pour les meublés c'est encore souple bien que la Loi Borloo ait recadré les choses et de nombreux contrats de meublés font d'ailleurs références à des articles de la Loi du 6 juillet 1989 par exemple pour l'EDL article 22 ou les réparations locatives

    Citation Envoyé par Djibi Voir le message
    Pour moi, "clause abusive" renvoie à la notion de préjudice pour l'une des parties donc je ne saisis pas bien...
    Non car pour les contrats de meublés il reste une grande liberté de rédaction
    On peut toujours ajouter certaines clauses qui seraient abusives en vide comme les lieux sont meublés il peut y avoir des exigences d'entretien par exemple (nettoyage de moquette ou de linge en sortie par exemple , vu sur un post dernièrement)

    Citation Envoyé par Djibi Voir le message
    En revanche, en l'absence d'éléments de loi au sujet de mes 2 cas concrets, c'est bien le bail qui fait foi.
    C'est encore un peu flou pour moi...
    Oui c'est le type de bail qui fait foi
    Et lors de sa signature il faut être vigilant

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