Vos question à l'Avocat
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augmentation des charges suite à fuite d'eau

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin Avatar de Maind
    Ancienneté
    octobre 2005
    Messages
    5
    Bonjour à tous,
    suite à une fuite d'eau importante dans ma salle de bain (eau chaude pour le lavabo+eau froide pour la chasse d'eau), ma consommation en eau a doublé sur le decomptes des charges locatives 2004-2005.
    À l'époque, j'avais prévenu mes propiétaires rapidement en 2004 du problème sans savoir les conséquences que cela pourraient entrainer. Les réparations ont pris beaucoups de retard, plusieurs semaines (eux même l'avouent dans un courrier). Du coup, ils me réclament un reliquat sur charge (250 euros), mais je ne me sens pas coupable de cette surconsommation, mais plutot victime d'un désagrément qui aurait pu être évité à temps. Je leur ai envoyé un courrier par recommandé pour leur demander un arrangement à l'amiable (c.a.d revenir à ma consommation habituelle depuis 5 ans, qui ne varie que faiblement d'une année sur l'autre).
    Quelles seraient les recours possible en cas d'un refus de leur part.
    Est-ce qu'un recours juridique est possible ?
    Merci par avance de vos réponses.
    Dernière modification par Maind ; 04/10/2005 à 13h19.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Jean-louis52
    Ancienneté
    mai 2004
    Localisation
    Ile de France
    Messages
    5 900
    Bonjour,

    Quels étaient les problèmes ayant occasionné cette surconsommation d'eau ? La fuite avait-elle une origine dont la réparation incombait au propriétaire ou au locataire ?

    Voici une jurisprudence que j'ai trouvée sur un sujet un peu similaire.

    Charges d'eau suite à une rupture de canalisation

    CA Aix-en-Provence : 1.5.84
    HA 64

    Qui du locataire ou du propriétaire doit supporter la consommation d'eau suite à une rupture de canalisation d'alimentation ?
    En l'espèce, la fuite d'eau à l'origine de l'excès de consommation d'eau n'était pas apparente et ne s'est révélée par aucun signe particulier. Elle s'est produite sur une canalisation d'eau enterrée dont le locataire ignorait l'existence.
    Dans ces circonstances, la Cour d'Appel en déduit qu'il paraissait difficile de reprocher au locataire de ne pas avoir signalé une anomalie qui n'avait aucun caractère apparent.
    Il est également reproché au locataire un défaut de surveillance du compteur, mais la Cour, constatant que le compteur est situé à l'extérieur des lieux loués, ne retient pas cet argument. Elle considère que le locataire, n'ayant commis aucune faute ne peut être tenu au paiement de la consommation d'eau.

    Cette décision relativement ancienne, est rendue à l'occasion d'un bail professionnel, néanmoins ; les arguments développés pourraient trouver application dans le cadre de la location d'un local d'habitation.


    En argumentant un peu, et sur la base de ce qui précède, on pourrait considérer que puisque vous avez signalé le problème rapidement, les frais de surconsommation pourraient être supportés, au moins en partie, par votre propriétaire...
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 05/10/2005 à 09h11. Motif: correction de typo
    Cordialement,
    Jean-Louis

    "Il n'y a ni richesse ni force que d'hommes" Jean Bodin

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Citation Envoyé par jean-louis52
    En l'espèce, la fuite d'eau à l'origine de l'excès de consommation d'eau n'était pas apparente et ne s'est révélée par aucun signe particulier. Elle s'est produite sur une canalisation d'eau enterrée dont le locataire ignorait l'existence.
    Dans ces circonstances, la Cour d'Appel en déduit qu'il paraissait difficile de reprocher au locataire de ne pas avoir signalé une anomalie qui n'avait aucun caractère apparent.
    D'autant plus interessante, que vous, visiblement, vous aviez signalé en temps utile cette fuite et détenez un courrier où le propriétaire assume la responsabilité des retards.

  4. #4
    Membre Benjamin Avatar de Maind
    Ancienneté
    octobre 2005
    Messages
    5
    Merci de vos informations et de vos avis qui se rapprochent je dois le dire des miens.
    A noter tout de même, que les fuites étaient bien apparentes (mince filet d'eau chaude pour le lavabo et écoulement auditif de la chasse d'eau. En me renseignant sur le site d'étude de la chambre de consommation d'Alsace, il s'avère que dans le premier cas, un mince filet d'eau chaude = 16 Litres/heures et que dans le deuxième cas, une fuite de chasse d'eau équivaut à une perte de 200 m3/an).
    Je tiens à ajouter que j'ai eu le même problème en 2002, avec les mêmes propriétaires pour un problème de fuite (eau chaude) de la baignoire et que les réparations avaient pris 3 mois, conséquence, ma consommation en eau chaude avait là aussi doublé, n'étant pas assez renseigné à l'époque j'avais réglé le reliquat, malgrés l'envoi de recommandés de ma part pour mon mécontentement vis à vis de leur passivité. Donc dans le cas présent, je pense qu'il y a récidive de leur part.
    Malgré le courrier que j'ai heureusement gardé et qui prouve ce que j'avance sur leur responsabilité, peux t-on me reprocher de ne pas avoir surveillé mes compteurs qui sont eux à l'intérieur de mon appartement et ne pas avoir coupé les robinets d'arrivées d'eaux.

    Comme les réparations incombaient aux propriétaires, je n'ai aucun devis ni facture, puisqu'ils ont tous gérés eux mêmes (j'indique cela pour les dates de réaction et action qui prouveraient le décalage).
    D'autres part je leur ai signalé les fuites que par courrier simple. La seule preuve de retard, est cette fameuse lettre, mais cela suffira t-il devant une cour de justice ?
    merci encore de vos avis

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
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    6 881
    Citation Envoyé par maind
    D'autres part je leur ai signalé les fuites que par courrier simple. La seule preuve de retard, est cette fameuse lettre, mais cela suffira t-il devant une cour de justice ?
    merci encore de vos avis
    La justice, pour le montant, et l'issue douteuse de votre affaire n'est peut être pas le moyen le plus approprié.
    La commission de conciliation devrait suffire.
    Vous arriverez peut être à couper la poire en deux.
    Mais l'on peut vous reprocher par exemple de n'avoir pas durant toute la durée des travaux, coupé l'eau lorsque vous ne vous en serviez pas . Vous n'avez visiblement pas, non plus, de preuves des dates exactes des travaux.
    Donc même si vous êtes ds votre bon droit, cela reste limite quant à avoir gain de cause devant un tribunal.

  6. #6
    Membre Benjamin Avatar de Maind
    Ancienneté
    octobre 2005
    Messages
    5
    ç'est pas trés encourageant...
    mais qu'est-ce une commission de conciliation ?

    je peux faire intervenir ma protection juridique (en cas non-accord avec mes propriétaires bien évidemment).
    Quels recours va t-elle employer selon vous, au vu de mon affaire et des éléments de mon dossier?

  7. #7
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Citation Envoyé par maind
    ç'est pas trés encourageant...
    mais qu'est-ce une commission de conciliation ?

    je peux faire intervenir ma protection juridique (en cas non-accord avec mes propriétaires bien évidemment).
    Quels recours va t-elle employer selon vous, au vu de mon affaire et des éléments de mon dossier?
    Eux, ayant parfaitement l'habitude (et financant le cas échéant), vous diront si vous avez des chances ou pas.
    Voyez avec eux, dans certains cas, il se peut qu'il contacte directement votre propriétaire. Quelques fois, la simple vue de l'entête, et la crainte de subir une procédure peut faire bouger les choses.
    Cela dit ne ne dit pas que vous n'avez aucune chance, ne pouvant présager de l'issue. Mais c'est sortir l'artillerie lourde, pour à mon sens, peu de chances de réussite.

    La commission gère les litiges entre propriétaires et locataire, un médiateur spécialisé en quelque sorte. La pref vous donnera leur coordonnées.

  8. #8
    Membre Benjamin Avatar de Maind
    Ancienneté
    octobre 2005
    Messages
    5
    Une dernière question d'ordre de responsabilité qui me travail un peu.
    Doit-on, nous les locataires avoir la connaissance et l'obligation de fermer les robinet d'eaux et vérifier les compteurs en cas de fuites visibles ?
    Chose que je dois admettre ne parait pas si évidente, puisque la plupart des locataires n'imaginent pas les conséquences de surconsommation qu'entraine une fuite (même minime qu'elle puisse paraitre, style : goutte, mince filet d'eau).
    N'est-ce pas un échappatoire pour la responsabilité des propriétaires qui prennent du retard dans des réparations qui sont de leur responsabilité.

  9. #9
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    En tant que locataire, vous devez veillez au bon entretien du logement et signaler tous les dysfonctionnements au propriétaire. Vous avez fait ce qu'il fallait. Mais vous êtes également responsables de la consommation de l'eau.
    En cas de fuite visible (et importante), il peut apparaître comme évident (ne serait ce que pour éviter les dégradations), de fermer les arrivées d'eau. D'un autre coté, votre propriétaire n'a pas été diligent. Mais cela pourra-t-il lui être reproché (complications, pièces non disponibles etc........) ?
    Une lettre A/R au début de la fuite, avec relevé du compteur, puis après, comparé à la consommation habituelle aurait augmenté vos chances.
    Je vous l'ai dit, pour moi cela me semble du 50/50.

  10. #10
    Membre Benjamin Avatar de Maind
    Ancienneté
    octobre 2005
    Messages
    5
    Merci infiniment Agnes1 pour tous ces renseignements.
    Je prendrais donc le 50/50, même si j'avais envisagé un meilleur % en ma faveur. Mais quoi qu'il en soit, quelques soit la finalité de cette affaire, la surprise me sera évité en cas de défaite, et je retiendrais la leçon.
    Je ne manquerais pas de donner la conclusion à ce forum génial, qui pourra peut-être aider un jour une personne qui pourrait avoir le même problème.

  11. #11
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Citation Envoyé par maind
    Merci infiniment Agnes1 pour tous ces renseignements.
    Je prendrais donc le 50/50, même si j'avais envisagé un meilleur % en ma faveur. Mais quoi qu'il en soit, quelques soit la finalité de cette affaire, la surprise me sera évité en cas de défaite, et je retiendrais la leçon.
    Je ne manquerais pas de donner la conclusion à ce forum génial, qui pourra peut-être aider un jour une personne qui pourrait avoir le même problème.
    Demandez plus, comme les marchands de tapis,ca ne coûte rien, et cela vous évitera de demander 50 et d'avoir 20 !

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