Vos question à l'Avocat
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Urgent, la dernière de ma proprio

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juillet 2005
    Messages
    29
    J'ai déjà expliqué plusieurs fois et demandé des informations suite a des différents avec ma propriétaire. J'ai eu des difficultés financières, j'ai eu du retard certes mais j'ai réglé depuis. Depuis que j'ai appris par les impôts qu'elle ne déclarait pas l'appartement en location car je ne reçois pas la taxe d'habitation a mon nom et qu'elle veut que son nom soit sur la boite aux lettres, elle me fait l'enfer pour me faire partir, chose que je refuse bien sur.
    Fin août elle m'envoi une Lettre AR me disant je vous donne congés en date du 1er octobre, je serais la patati patata, je réponds par AR disant que je refuse et que les motifs ne sont pas valables. Aucune réponse, je me dis c'est réglé.

    La dernière en date et pas la moindre date de samedi 15h00. Elle me téléphone sur mon gsm je suis chez vous, j'ai fais ouvrir la porte par un huissier, vous avez une heure pour venir chercher vos affaires. J'arrive elle hurle, je gueule, un mec avec elle est entrain de changer les serrures, je dis ok je tel a la police.
    La police arrive, ils demandent l'acte de l’huissier, elle ne l'avez pas bien sur, ils lui demande de quitter les lieux, elle refuse, il l'a sorte, résultat commissariat, plainte, enfin voila quoi.
    La police m'a dit qu'elle risquait gros.
    Elle a forcé ma porte, elle est rentrée par effraction, je veux lui faire comprendre comme la police d'ailleurs que l’on n’est pas au far west.
    La police m’a dit que même si je ne payais pas mon loyer elle n’avait pas le droit de faire ca.
    Je dois faire quoi juridiquement parlant maintenant.
    Merci de vos réponses

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    25 088
    Bonjour,

    Vous avez tous les éléments pour porter plainte pour violation de propriété privée. Le mieux est de déposer plainte au commissariat qui est intervenu lors de votre appel. Ce qui pourrait être rigolo, lui demander en DI un montant équivalent à 6 mois de loyer...
    Elle est foldingue votre propriétaire dites moi !!!

    Cordialement

    Anissa
    " Quis custodiet ipsos custodes?"
    Juvénal

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    Région Centre
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    14 564
    Bonjour,

    Pas de cadeau : plainte immédiatement ! De quel droit se permet-elle de rentrer chez vous ?!!! On aura tout vu...encore un prorio qui se croit complètement chez lui alors qu'il a loué !

    Par contre, vous avez intéret à payer correctement votre loyer rubis sur l'ongle si vous ne voulez pas que la situation se dégrade encore plus !!!!

    Et puis, votre histoire de taxe d'habitation, c'est pas net non plus ! Soyez honnête jusqu'au bout, qu'elle ne puisse RIEN contre vous...

    bon courage !

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
    Ancienneté
    mai 2005
    Localisation
    A gauche en sortant
    Messages
    29 511
    De toute façon, la plainte fera s'agraver la situation d'elle-même.. MAis il est clair que la propriétaire a un sérieux problème là...
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  5. #5
    Membre Junior Avatar de Xstech
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    202
    Bonjour.

    D'après vos précédents posts, votre proprio s'était calmé en sachant qu'elle devrait déclarer vos loyers.

    votre post de juillet 2005

    Pour info ci-dessous son dernier mail

    "Dites moi ce que je peux faire, pour ma part si il m explose il m explose mais je suis a jour de ma taxe d habitation et de ma taxe foncière et de tous le reste donc qu ils fassent ce qu ils doivent… si je dois payer il ne revienne pas au delà de 2 ans donc …Dites moi l avancé de ce problème car je vais surement devoir
    Vous déclarer a compté du bail 2005 c est à dire de juin."


    Apparement les vacances ne lui ont pas changé les idées.

    N'hésitez pas, portez plainte contre elle car on ne peut résilier un bail comme ça en une semaine et mettre le locataire à la porte tout en changeant les serrures de l'appartement dans la foulée.
    Quant aux menaces ça n'a pas changé, elle continue encore et toujours et dans l'illégalité la plus complète (menaces, fisc, non respect du bail...).

    A ce que j'ai compris le centre des impôts est désormais au courant de ses loyers non déclarés?
    Mais pour en revenir a votre post précité plus haut, elle dit être en règle avec sa TH. C'est faux. Elle ne peut avoir de TH sur son habitation principale vu que cette TH sort à son nom mais avec comme adresse d'imposition la votre. Cela signifie qu'elle déclare ses revenus a votre adresse donc elle n'a pas de TH à la sienne.

    Je ne reviendrez pas sur les conséquences de ces problèmes d'impositions pour elle (redressements fiscaux jusqu'à N-3 sur IR, TH et CSG) et pour vous (rappel de TH jusqu'à N-3) mais plutôt sur les problèmes relationnels avec la propriétaire. si elle ne peut rien contre vous d'un point de vue légal (sauf pour les loyers impayés s'il y en a encore), elle peut vous pourir la vie, non pas par des menaces (quoique cela ne lui pose pas problèmes a priori) mais par exemple le jour où un appareil tombera en panne (chauffe-eau, radiateur, toilette,...), elle a l'obligation de le faire réparer mais vous risquez d'attendre longtemps, en cas de problèmes financiers, elle ne vous fera pas de cadeaux pour echelonné un loyers en retard. De plus n'espérez pas trop que le bail soit renouvellé.

    Ou cela en est avec le Centre des Impôts pour vous et pour elle?

    Tchao

    *XS*

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
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    6 881
    J'ai repris vos messages du mois d'août . Etiez vous allé à l'ANIL comme je vous l'avais conseillé ?
    Je vous disais de vérifier les clauses du bail (durée, résiliation, modalités), car étant en meublé, vous ne dépendiez pas de la loi de 89, ni même de celle de 2005, puisque votre bail était antérieur.
    Donc vous ne bénéficiez pas ni des nouvelles règles du préavis, ni de celles concernant l'expulsion en cas de résiliation du bail, ni de celles concernant la résiliation motivée.Qu'en est il ? Que prévoyait le bail ? Si tout était notifié ds le contrat, elle peut résilier comme bon lui semble, le bail, sans autres formalités comme je vous l'indiquait. D'autant qu'elle avait le motif de non paiement du loyer ou du retard et l'absence d'assurance. En tout cas, ne bénéficiant pas des dispositions de la loi de 2005 régissant les meublés, l'expulsion des locataires détenteurs de baux antérieurs ne nécessitaient nullement l'accord d'un juge.
    Donc pour moi, elle a parfaitement le droit de vous expulser, mais en revanche, j'ignore les modalités "d'éxécution" dans ce cas.

  7. #7
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    Région Centre
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    14 564
    et j'ajouterait : pourquoi ne pas changer d'appartement ??!
    je sais, ça coute cher de déménager, de prévoir le dépot de garantie etc...mais bon, vu la situation, franchement ce serait quand même mieux pour vous et votre tranquilité...c'est l'enfer de vivre comme ça !! et vous repartiriez de 0...

  8. #8
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Une précision (de taille) si elle loue plus de 4 meublés c'est la nouvelle loi qui s'applique.
    Mais d'une part, vous n'aurez à mon sens pas le temps de faire valoir ce droit (donc procédure ultérieure), et d'autre part, la question s'était déjà posée ici de savoir comment obtenir cette information et personne n'avait trouvé la solution.
    Dernière modification par Agnes1 ; 03/10/2005 à 11h07.

  9. #9
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juillet 2005
    Messages
    29
    Pour répondre a votre question, dans le bail il est marqué qu'en cas de non paiement d'un mois de loyer est une clause de résiliation. Je ne reviens pas dessus, meme si elle m'avait donné son accord verbal quand j'ai eu des problemes d'argent. De plus on peut vérifier par la date de mes règlements que cela m'est arrivé plusieurs fois et qu'elle n'a jamais rien dit.
    C'est juste depuis que j'ai découvert qu'elle ne déclarait pas l'appartement qu'elle me fait l'enfer.
    De plus, elle est entrée chez moi par effraction, sans avoir répondu a ma lettre AR disant que je n'étais pas d'accord avec son courrier AR me donnant congé, elle a changé les serrures sans aucun jugement avec toutes mes affaires dedant, imaginez si je n'avais pas été informé par exemple.
    J'ai déposé plainte et je compte faire tout faire pour lui demander des DI. Je sais que je ne resterais pas dans l'appartement bien longtemps mais bon, je veux bien que l'on me demande de partir mais en suivant les procedures classiques. Comme je l'ai dis a la Police, si demain elle a un jugement d'un tribunal me disant que j'ai tord, je pars dans la journée sans faire d'histoire.

  10. #10
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Citation Envoyé par papapingouin
    Pour répondre a votre question, dans le bail il est marqué qu'en cas de non paiement d'un mois de loyer est une clause de résiliation. Je ne reviens pas dessus, meme si elle m'avait donné son accord verbal quand j'ai eu des problemes d'argent. De plus on peut vérifier par la date de mes règlements que cela m'est arrivé plusieurs fois et qu'elle n'a jamais rien dit.
    C'est juste depuis que j'ai découvert qu'elle ne déclarait pas l'appartement qu'elle me fait l'enfer.
    Je suis d'accord avec vous cela a été le déclencheur. Mais malheureusement, en meublé, vous êtes plus libre, mais aussi moins protégé qu'un bail vide ou un meublé après 2005
    Citation Envoyé par papapingouin
    De plus, elle est entrée chez moi par effraction, sans avoir répondu a ma lettre AR disant que je n'étais pas d'accord avec son courrier AR me donnant congé, elle a changé les serrures sans aucun jugement avec toutes mes affaires dedant, imaginez si je n'avais pas été informé par exemple.
    Elle n'avait pas à tenir compte (mise à part par simple politesse) de votre courrier, puisqu'elle est ds son droit. Quant à venir chez vous, justement, c'est là que je ne suis pas sur. A partir du moment, où la loi ne lui impose pas pour valider l'expulsion d'avoir recours à la justice, il n'est pas certain qu'elle ne soit pas dans son droit. En effet, votre bail expirait le 01/10, donc normalement vous n'étiez plus locataire de droit après cette date et donc pas chez vous !

    Citation Envoyé par papapingouin
    J'ai déposé plainte et je compte faire tout faire pour lui demander des DI. Je sais que je ne resterais pas dans l'appartement bien longtemps mais bon, je veux bien que l'on me demande de partir mais en suivant les procedures classiques. Comme je l'ai dis a la Police, si demain elle a un jugement d'un tribunal me disant que j'ai tord, je pars dans la journée sans faire d'histoire.
    Encore une fois, je ne suis pas certaine que la plainte soit recevable, si l'on s'en réfère à la loi régissant les meublés avant 2005.
    Foncez à l'ANIL avec tous vos documents, ils vous diront précisement ce que peut faire votre propriétaire et si elle a respecté la procédure. Si elle est ds son droit, cela vous évitera de retrouver toutes vos affaires ds un garde meubles et les clés changées dès qu'elle en aura la possibilité.

  11. #11
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juillet 2005
    Messages
    29
    Il faut savoir aussi que mon bail est a echéance le 31 mai 2006.
    Et d'après la police elle n'avait absolument pas le droit de faire ce qu'elle a fait. Sinon vous imaginez bien qu'il m'aurait demandé de quitter les lieux plutot que de lui dire de partir et de l'embarquer.
    Je vais faire ce que vous me dites.

  12. #12
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Citation Envoyé par papapingouin
    Il faut savoir aussi que mon bail est a echéance le 31 mai 2006.
    Et d'après la police elle n'avait absolument pas le droit de faire ce qu'elle a fait. Sinon vous imaginez bien qu'il m'aurait demandé de quitter les lieux plutot que de lui dire de partir et de l'embarquer.
    Je vais faire ce que vous me dites.
    Sans dénigrer les forces de l'ordre, il me semble difficile qu'ils fassent bien la distinction entre toutes les formes de baux etc............. Ils se sont basés sur la violation de propriété. Mais encore une fois, autant je pense pouvoir être affirmative concernant la légalité de l'expulsion, autant je ne le suis pas (ni connaissant pas grand chose), sur la forme.
    L'affaire est me semble-t-il trop urgente et grave pour ne pas recevoir confirmation de pros tant sur la forme que sur le fond, que sur l'attitude à adopter maintenant. Tout faux pas de votre part, pourrait vous couter aussi cher que ce que cela coutera à votre propriétaire si elle en a fait.
    Compte tenu de l'urgence, tentez aussi le coup auprès du DAL. On peut emettre des réserves concernant leurs actions, mais ils connaissent parfaitement les procédures et surtout les moyens de les contrer (par une stricte application de la loi ou pas, mais la fin peut justifier les moyens).
    Bonne chance

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