Vos question à l'Avocat
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le vendeur ne veut plus me vendre.

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #13
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    octobre 2005
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    13
    Mon notaire ....demande ce que je veux faire, et quand on a reçu le premier courrier disant que la vente était caduque en Juillet, il nous a répondu que "c'est peut-être que la maison n'était pas pour nous". De la part d'un copain de bar je veux bien, mais d'un notaire c un peu étonnant je trouve.
    Quand je l'ai appelé en Aout pour savoir ou ça en était , on me répond "j'en sais rien je pars demain 15 jours en vacances, débrouillez vous".
    Donc je ne compte pas trop sur lui.

    Alors je ne sais pas trop quoi faire, mais je reste persuadé que la condition suspensive est abusive. que pensez vous de ça:

    http://www.chambre-cotes-armor.notai...obilier/07.htm

    Ils ont l'air de dire qu'on ne peut pas mettre de condition potestative. OK

    et nous on a une condition potestative dans notre compromis.
    Alors une fois que cette condition est écrite, quelle valeur a-t-elle?

  2. #14
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
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    14 564
    Bonjour,

    Je suis allée regarder votre lien, mais je trouve que cela ne correspond pas à votre cas : B s'engage à vous vendre SI il devient proriétaire, or quand il a annulé votre compromis, il ne POUVAIT PLUS ETRE propriétaire à cause du recours. Ici c'est le vendeur B qui pose une condition suspensive, qui de toute façon est "normale" puisque B ne peut vous vendre un bien qui ne lui appartiendrait pas ! Je vous l'accorde, c'est une pirouette de marchand de biens, mais comment le prouver et forcer la vente ?

    Si votre notaire traine les pieds, croyez-moi, il a l'habitude; nous, nous avions passé outre un conseil de notre notaire, qui nous disait de ne pas signer (il m'avait même demandé si on "tenait vraiment à la maison" car " il y avait des zones d'ombre"), et bien, 2 mois après, nous avons galèré pour sortir d'une situation d'arnaque... heureusement, notre notaire nous avait bien protégé par une clause suspensive en béton...Dieu merci ! Je vous donne ma petite expérience, maintenant...vous en faites ce que vous voulez !!!

    Pour vous, le seul pb c'est la véracité du recours de la voisine, je le répète : si vous ne pouvez pas PROUVER que c'est un faux, vous ne pouvez pas faire grand chose...car alors la clause s'applique !

    je sais que c'est dur de se dire que l'on a été "roulé dans la farine" mais parfois, il faut savoir abandonner...


    Est-ce qq'un aurait une meilleure connaissance des recours pour aider ? PROTIS ? AGNES1 ?

  3. #15
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    octobre 2005
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    13
    Ok sur votre analyse,
    mais alors le fait de publier le compromis entre A et B mi Aout, soir plus d'un mois après nous avoir informés que le compromis était caduque entre A et B , n'est ce pas un peu étonnant ? Et même un peu de nature à prouver qu'ils ont éssayé de se débarrasser de nous?

  4. #16
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
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    C'est une promesse ou un compromis entre A et B ? êtes-vous sûr que c'est bien le 1er contrat entre A et B ? parce que dans ce cas là, en effet, B ne pouvait pas vous dire qu'il ne pouvait pas acheter, puisqu'il n'y avait pas encore de contrat !

    de l'ANIL :

    "L'avant-contrat peut être :
    * soit une promesse unilatérale de vente : le vendeur vous fait une offre de vente par laquelle il vous donne une option sur son logement pendant un délai clairement précisé ;
    Si elle est passée sous seing privé, la promesse unilatérale de vente doit être impérativement enregistrée dans un délai de dix jours à compter de son acceptation, au bureau d'enregistrement de votre domicile.
    * soit un compromis de vente ou promesse synallagmatique, qui correspond à une vente ferme et vous engage au même titre que le vendeur, sauf clause prévoyant, sous certaines conditions, un désistement unilatéral ou réciproque."

    avez-vous le fameux recours de la voisine ? celui-là devrait être daté !
    Si vous n'avez aucun papier, il n'y a aucune raison que votre compromis soit annulé...normalement, le notaire doit avoir vérifié ça...

  5. #17
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    octobre 2005
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    13
    Promesse entre A et B.

    Le 08 Juillet, il n'y a pas eu signature, normalement la promesse entre A et B aurait du être caduque, je suis bien d'accord avec vous.

    Toujours est-il que la promesse qui avait été signée en décembre 2004 avec butée au 08 Juillet, a été publiée le 22 Aout !!! qu'a-t-il bien pu se passer à la suite de ce 08 Juillet pour qu'ils puissent publier la promesse mi-Aout.

    Promesse entre A et B, chapitre publicité foncière, il y est écrit :

    "Les présentes seront soumises à la formalité de l'enregistrement dans le délai d'un mois de ce jour.
    Le BENEFICIAIRE dispense expressément le Notaire soussigné de faire publier les présentes à la conservation des hypothèques compétente, se contentant de requérir ultérieurement à cette publication, s'il le juge utile , à ses frais".

    Comment est-il possible de me procurer le recours? Visiblement c un recours devant le tribunal administratif.

    Et petite précision, on demande des informations au Notaire de la signature A/B et chez qui nous avons également signé, notamment toutes les correspondances entre A et B , aucune information.
    Notre notaire a églament à de multiples reprises demandé en RAR la promesse de vente entre A et B au notaire A/B, qui a toujours refusé de nous la fournir.

    Pas simple hein, on a un peu l'impression qu'on nous cache quelque chose...
    Dernière modification par Sansobjet ; 04/10/2005 à 14h10.

  6. #18
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
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    Ca sent la magouille à plein nez votre histoire ! Si votre notaire n'arrive pas a obtenir les pièces du dossier, au secours !!!
    Quand on est face à des gens qui veulent cacher qq chose, croyez-moi c'est extrêmement difficile de faire valoir ses droits ! et dire que le notaire du vendeur va dans le même sens, ça fait froid dans le dos...

    Normalement la promesse A/B n'ayant pas été publiée dans le délai légal, elle est caduque...mais pour que votre compromis soit légal également, il faut que la promesse stipulée dedans existe (clauses susp. de B) donc...je n'y comprends plus rien ! B a du vouloir préserver ses arrières au cas où A3 se serait désisté au dernier moment, et c'est vous qui êtes coincés maintenant...

    Tant que vous n'avez pas tous les papiers de recours, la promesse, etc...vous ne pouvez rien faire de plus, j'en ai bien peur ! Seul votre notaire peut pousser pour obtenir qq chose, mais...dites-vous qu'au moins, vous n'avez pas perdu d'argent...et cela peut être un mal pour un bien ! Après nos déboires, nous avons trouvé une autre maison, et carrément mieux que la 1ère ( sur laquelle nous avions eu un coup de coeur ) !!! alors tous les espoirs sont permis !

    je viens de trouver ça : http://www.universimmo.com/lexique/u...sp?Lex_Code=38

    donc même si c'est pas publié, c'est pas annulé ! ahhh les lois françaises...
    Il faut absolument vous procurer les docs du recours de la voisine...
    Dernière modification par Rac8 ; 04/10/2005 à 14h57.

  7. #19
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    octobre 2005
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    13
    Le notaire pousse , rien n'y fait,
    l'avocat pousse pour avoir des infos , rien n'y fait...
    bon , merci, c bien ce qu'il me semble, magouille à plein nez, on a vraiment l'impression d'être lésés et de ne rien pouvoir faire....on va voir...
    merci RAC8, à bientôt.

  8. #20
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
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    De rien ! je n'ai malheureusement pas pu vous donner la recette miracle...
    Tenez-moi au courant de l'épilogue de votre histoire !

    Bon courage !

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