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Discussion : Locataire en prison ? + Ex-femme et enfants dans l’appartement sans être sur le bail

  1. #1
    Membre Cadet

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    Bonjour,

    Je vais essayer d’être clair sur la situation avec mon Locataire.

    1/ Mon locataire emménage seul le 1er Nov. 2008 dans un de mes appartements.
    Le bail est conclu à son nom propre puisqu’il me dit qu’il vit seul et qu’il est divorcé.
    2/ Depuis décembre au lieu de payer son loyer le 1er de chaque mois il me paye le 15.
    3/ Envoi d’un courrier lui rappelant le terme du contrat et qu’il doit me régler le 1er de chaque mois.
    4/ Le 20/25 décembre son ex-femme et ses 5 enfants débarquent dans l’appartement.
    Je ne dis rien puisqu’il m’avait prévenu que pendant les vacances scolaires, il se pouvait que ses enfant viennent passer du temps avec lui.
    5/ Début Janvier constat : Les enfants et la mère sont toujours là ! Le nom de la mère est collé sur la boite aux lettre…
    6/ On prends la décision de vendre la maison, on signifie donc par lettre recommandé et donne congé à notre locataire avec les 2 noms Mon locataire + son ex-femme et ses enfants. Le tout en bon et dû forme : 6 mois de délais + l’article qui va bien…
    7/ J’apprends par mes voisins qu’il ne va jamais chercher son courrier recommandé à la poste puisqu’il en a un tas qui y reste en souffrance. Semblerait-il qu’ils ont des problèmes avec une de leurs filles qui aurait frappé un professeur… Que la mère demande des aides financières en déclarant qu’elle vie seule dans l’appartement avec ses 5 enfants.
    8/ Le 14 Mars, mon locataire vient me régler mon loyer (évidemment avec le même retard).
    Il me dit qu’il a bien pris note du courrier mais que sa société à changer de comptabilité et qu’ils règlent plus tard les salaires d’où le retard chaque mois. J’en profites également pour lui faire signé l’avis de Congé pour vente et qu’il va le recevoir par lettre recommandée. Il me dit qu’il ne va pas les charcher car il aurait des problèmes avec la gendarmerie à cause de radars qu’ils n’aurait pas évité… Je lui fais donc signer un exemplaire du dit Congé avec la mention « Reçu en main propres le » + sa signature. Ils me confirme que cela lui convient surtout pour l’école des ses enfants qui pourront être à la rentrée prochaine dans un nouvel établissement.
    9/ Le 16 Mars, mon locataire est interpellé par la police et toute la famille est embarquée.
    Les policiers ressortent de l’appartement avec des conténaires…
    10/ Le lendemain la famille revient sans le Père…
    11/ Lundi dernier le nom de mon locataire disparaît de la boite aux lettre ainsi que sur la sonnette. Seul le nom de famille de son ex-femme apparaît.

    Que faire ? Quoi en penser ?
    Inutile de vous dire que je souhaiterai me débarrasser de cette famille au plus tôt.

    Dois-je attendre le prochain paiement de loyer, enfin si cela arrive, pour réagir ?
    J’ai deux autres apparts en dessous du leur. Je n’arrive pas à les louer car c’est invivable à cause du bruit qu’ils font (chaîne hi-fi à fond, courses des enfants dans tous les sens, pas lourds…).
    J’habite à côté mais la journée je travaille donc ils profitent de passer par dessus mon portail et profiter de mon jardin en cassant des objets.
    Ils ont un chat qu’ils laissent dehors et qu’il nourrissent pas, donc c’est moi qui le nourrit en plus des miens.
    Ils se sont barricader derrière fenêtres et portes fermés. Impossible de discuter avec elle.
    Dois-je vérifier qu'ils sont bien divorcés ? Comment ?
    Dois-je vérifier qu'il est bien en prison ? Comment ?

    Bref je sais plus quoi faire et par ou commencer…
    Merci d’avance pour vos commentaires ou informations.

    Francky
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 09/04/2009 à 10h55. Motif: typo

  2. #2
    Pilier Junior

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    Bonjour,

    Si vous avez signifié le congé contre décharge, ce congé n'est pas valable (l'article 15 de la loi 89 ne prévoit que la lettre RAR et l'huissier).

    La prison pourraît être considérée comme abandon de domicile (cela a été jugé en cas de départ en maison de retraite) auquel cas il existe, de par la loi 89, un droit de maintien notamment pour les enfants.

    Pour la casse des objets dans votre jardin, envoyez une lettre RAR doublée d'une lettre simple (le refus de la RAR traduira la mauvaise volonté du locataire, la lettre simple... il faut bien entamer le dialogue).

    Le mieux dans votre situation serait d'écrire au locataire et sa femme (RAR + simple) en rappelant votre conversation concernant le départ qui semblait arranger votre locataire et en demandant des précisions.

  3. #3
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par Francky77 Voir le message
    ...

    1/ Mon locataire emménage seul le 1er Nov. 2008 dans un de mes appartements.

    ...
    6/ On prends la décision de vendre la maison, on signifie donc par lettre recommandé et donne congé à notre locataire avec les 2 noms Mon locataire + son ex-femme et ses enfants. Le tout en bon et dû forme : 6 mois de délais + l’article qui va bien
    Là déjà il y a un premier problème, vous ne pouvez pas lui donner congé avant les 6 mois précédant la fin de son bail soit mai 2011...

    Par contre vous pouvez leur proposer de ne pas faire de préavis si ça vous arrange

  4. #4
    Lag0
    Visiteur
    J'avais relevé le même problème qu'Yeuse. Si le bail a commencé le 1er Nov. 2008 et que c'est une location vide (le préavis de 6 mois le fait penser), le bail étant donc conclu pour 3 ans renouvelables, vous ne pouvez pas donner congé avant l'échéance du bail soit le 31 octobre 2011.
    Amitiés
    Lag

  5. #5
    Membre Cadet

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    Je rappel qu'il s'agit d'un congé pour vente. Suis-je vraiement obliger d'attendre les 3 ans ?
    Ca veux dire que je ne pourrais pas vendre vide avant 3 ans ?
    Et que si j'ai un acheteur, il est obligé de prendre le bail tel qu'il est ?
    Avec ces locataires je ne pourrais jamais vendre...

    Pourvu qu'elle ne soit plus marié à lui et que je puisse les faire expulser.... Mais dans combien de temps...

    Tout cela ne donne plus envie d'être propriétaire et que les lois sont faites pour les arnaqueurs !

  6. #6
    Lag0
    Visiteur
    Le propriétaire donne congé





    Afin de protéger le locataire, la loi du 6 juillet 1989 limite considérablement les possibilités pour le propriétaire de donner congé à son locataire. Pour être valable, le congé doit ainsi répondre aux conditions suivantes :
    • il ne peut être donné qu'à l'échéance du bail, et jamais en cours de bail ;
    • il doit être motivé ; - il doit respecter une procédure obligatoire, sous peine de nullité et de reconduction du bail aux conditions antérieures.
    Dans quels cas le propriétaire peut il donner congé ?

    A l'expiration du bail, le propriétaire peut vous donner congé :
    • soit pour reprendre le logement afin de l'habiter lui-même ou le faire habiter par un membre de sa famille (conjoint, partenaire Pacsé, ascendants, ...). Le congé doit alors préciser le nom et l'adresse du bénéficiaire de la reprise, lequel doit faire du logement repris sa résidence principale ;
    • soit parce qu'il a décidé de vendre le logement. Vous disposez alors d'un droit de préemption, c'est-à-dire d'une priorité pour acheter le logement. Le congé doit indiquer le prix et les conditions de la vente, mais il n'est pas obligatoire qu'il mentionne la superficie du logement au titre de la loi Carrez ;
    • soit pour un motif légitime et sérieux (retards répétés dans le paiement du loyer ou des charges, troubles de voisinage, travaux de transformation effectués sans autorisation, etc.).
    Aucun autre motif ne peut être avancé par le propriétaire pour donner congé

  7. #7
    Pilier Sénior

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    Pourquoi pas le texte intégral Lag 0 :
    Détail d'un texte
    ...et les 2 articles en question :

    Article 10 de la loi du 6 juillet 1989
    Modifié par Loi 94-624 1994-07-21 art. 14 I, II JORF 24 juillet 1994
    Modifié par Loi n°94-624 du 21 juillet 1994 - art. 14 JORF 24 juillet 1994

    Le contrat de location est conclu pour une durée au moins égale à trois ans pour les bailleurs personnes physiques ainsi que pour les bailleurs définis à l'article 13 et à six ans pour les bailleurs personnes morales.

    Si le bailleur ne donne pas congé dans les conditions de forme et de délai prévues à l'article 15, le contrat de location parvenu à son terme est soit reconduit tacitement, soit renouvelé.
    En cas de reconduction tacite, la durée du contrat reconduit est de trois ans pour les bailleurs personnes physiques ainsi que pour les bailleurs définis à l'article 13, et de six ans pour les bailleurs personnes morales.

    En cas de renouvellement, la durée du contrat renouvelé est au moins égale à celles définies au premier alinéa du présent article. L'offre de renouvellement est présentée dans les conditions de forme et de délai prévues pour le congé, à l'article 15. Le loyer du contrat renouvelé est défini selon les modalités prévues au c de l'article 17..
    Article 15 de la loi du 6 juillet 1989
    Modifié par Loi n°2006-685 du 13 juin 2006 - art. 5 JORF 14 juin 2006

    I. - Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire.

    Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.

    Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.

    A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués.

    II. - Lorsqu'il est fondé sur la décision de vendre le logement, le congé doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée. Le congé vaut offre de vente au profit du locataire : l'offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis. Les dispositions de l'article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ne sont pas applicables au congé fondé sur la décision de vendre le logement.

    A l'expiration du délai de préavis, le locataire qui n'a pas accepté l'offre de vente est déchu de plein droit de tout titre d'occupation sur le local.

    Le locataire qui accepte l'offre dispose, à compter de la date d'envoi de sa réponse au bailleur, d'un délai de deux mois pour la réalisation de l'acte de vente. Si, dans sa réponse, il notifie son intention de recourir à un prêt, l'acceptation par le locataire de l'offre de vente est subordonnée à l'obtention du prêt et le délai de réalisation de la vente est porté à quatre mois. Le contrat de location est prorogé jusqu'à l'expiration du délai de réalisation de la vente. Si, à l'expiration de ce délai, la vente n'a pas été réalisée, l'acceptation de l'offre de vente est nulle de plein droit et le locataire est déchu de plein droit de tout titre d'occupation.

    Dans le cas où le propriétaire décide de vendre à des conditions ou à un prix plus avantageux pour l'acquéreur, le notaire doit, lorsque le bailleur n'y a pas préalablement procédé, notifier au locataire ces conditions et prix à peine de nullité de la vente. Cette notification est effectuée à l'adresse indiquée à cet effet par le locataire au bailleur ; si le locataire n'a pas fait connaître cette adresse au bailleur, la notification est effectuée à l'adresse des locaux dont la location avait été consentie. Elle vaut offre de vente au profit du locataire. Cette offre est valable pendant une durée d'un mois à compter de sa réception. L'offre qui n'a pas été acceptée dans le délai d'un mois est caduque.

    Le locataire qui accepte l'offre ainsi notifiée dispose, à compter de la date d'envoi de sa réponse au bailleur ou au notaire, d'un délai de deux mois pour la réalisation de l'acte de vente. Si, dans sa réponse, il notifie son intention de recourir à un prêt, l'acceptation par le locataire de l'offre de vente est subordonnée à l'obtention du prêt et le délai de réalisation de la vente est porté à quatre mois. Si, à l'expiration de ce délai, la vente n'a pas été réalisée, l'acceptation de l'offre de vente est nulle de plein droit.

    Les termes des cinq alinéas précédents sont reproduits à peine de nullité dans chaque notification.

    Ces dispositions ne sont pas applicables aux actes intervenant entre parents jusqu'au quatrième degré inclus, sous la condition que l'acquéreur occupe le logement pendant une durée qui ne peut être inférieure à deux ans à compter de l'expiration du délai de préavis, ni aux actes portant sur les immeubles mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 111-6-1 du code de la construction et de l'habitation.

    Dans les cas de congés pour vente prévus à l'article 11-1, l'offre de vente au profit du locataire est dissociée du congé. En outre, le non-respect de l'une des obligations relatives au congé pour vente d'un accord conclu en application de l'article 41 ter de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière, et rendu obligatoire par décret, donne lieu à l'annulation du congé.

    Est nul de plein droit le congé pour vente délivré au locataire en violation de l'engagement de prorogation des contrats de bail en cours, mentionné au premier alinéa du A du I de l'article 10-1 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation.
    Donc si vous voulez vendre vous vendez "occupé"
    Dernière modification par Marieke ; 28/03/2009 à 22h22.

  8. #8
    Lag0
    Visiteur
    Citation Envoyé par Marieke Voir le message
    Pourquoi pas le texte intégral Lag 0 :
    Parce qu'il me semblait que ça suffisait pour répondre à la question

    Je rappel qu'il s'agit d'un congé pour vente. Suis-je vraiement obliger d'attendre les 3 ans ?

  9. #9
    Membre Cadet

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    Merci à tous pour vos réponse.

    Voici des news :

    J'ai reçu une lettre de son ex-femme qui confirme que Mon locataire à quitter le domicile.
    Elle m'informe qu'elle est prête à régler le loyer à condition que je lui donne une quittance à son nom seule et que je lui remplisse une demande d'aide au logement et qu'elle quitterai les lieux le plus rapidement possible.

    Que dois-je faire :
    1 - Tenter une procédure d'expulsion ?
    2 - Un arrangement al lamiable le temps qu'elle touche l'APL et qu'elle trouve un autre domicile ?
    3 - Vous avez une autre idée ?

    Merci d'avance

  10. #10
    Membre Cadet

    Infos >

    Je rappel que je souhaite qu'elle parte le plus rapidement possible et qu'elle m'empêche actuellement de louer mes 2 autres appartements qui se trouve en dessous du leur à cause du bruit.

  11. #11
    Pilier Sénior

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    Vous devez négocier car une expulsion sera très difficile et longue à obtenir même s'ils sont occupants sans titre
    Vu que la femme et les enfants n'habitaient pas là depuis un an le bail ne leur est pas attribué d'office (article 14)
    Détail d'un texte
    Faites lui des reçus d'indemnité d'occupation et non des quittances sinon le bail oral sera établi pour 3 ans
    Par contre il faut voir avec la CAF si cela marche pour les Allocations logement

    Sinon vous pourriez aussi lui faire signer si elle est d'accord un nouveau bail en son nom seul pour un an en précisant le motif vu que la loi le permet (je pense que cela s'applique aussi pour une reprise pour vente à vérifier ) attention à la rédaction et en indiquant que dès qu'elle a trouvé un logement elle peut partir sans préavis

    Article 11
    Quand un événement précis justifie que le bailleur personne physique ait à reprendre le local pour des raisons professionnelles ou familiales, les parties peuvent conclure un contrat d'une durée inférieure à trois ans mais d'au moins un an. Le contrat doit mentionner les raisons et l'événement invoqués.

    Par dérogation aux conditions de délai prévues à l'article 15, le bailleur confirme, deux mois au moins avant le terme du contrat, la réalisation de l'événement.

    Dans le même délai, le bailleur peut proposer le report du terme du contrat si la réalisation de l'événement est différée. Il ne peut user de cette faculté qu'une seule fois.

    Lorsque l'événement s'est produit et est confirmé, le locataire est déchu de plein droit de tout titre d'occupation du local au terme prévu dans le contrat.

    Lorsque l'événement ne s'est pas produit ou n'est pas confirmé, le contrat de location est réputé être de trois ans.

    Si le contrat prévu au présent article fait suite à un contrat de location conclu avec le même locataire pour le même local, le montant du nouveau loyer ne peut être supérieur à celui de l'ancien éventuellement révisé conformément au deuxième alinéa du d de l'article 17.
    Dernière modification par Marieke ; 02/04/2009 à 12h53.

  12. #12
    Pilier Sénior

    Infos >

    L'affaire est de toutes façons mal partie.
    S'il lui signe un bail, il bénéficiera au moins des APL,pour peu qu'il prenne bien garde à se les faire verser directement.
    Pour le reste,quoiqu'il fasse,elle partira quand elle y trouvera son intérêt.
    On dirait bien qu'il a affaire à une "pro".

  13. #13
    Membre Cadet

    Infos >

    Citation Envoyé par Marieke Voir le message

    Par contre il faut voir avec la CAF si cela marche pour les Allocations logement
    OK mais si je rempli une attestation de loyer pour la CAF cela m'engage également non ? Car La CAF me demande d'attester qu'elle est bien ma locataire...

    Sinon vous pourriez aussi lui faire signer si elle est d'accord un nouveau bail en son nom seul pour un an en précisant le motif vu que la loi le permet (je pense que cela s'applique aussi pour une reprise pour vente à vérifier ) attention à la rédaction et en indiquant que dès qu'elle a trouvé un logement elle peut partir sans préavis
    OK mais Quid de l'état des lieux de départ vis à vis de son ex-mari ? Les charges en cours s'élèvent à 700 euros à ce jour (4 mois d'hiver de présence et il a fallu remplir la cuve à Fioul ) et l'électricité et l'eau... qui me les doit ? Lui ou elle ? Sur 1 an ces charges se seraint régularisées automatiquement. Et puis les charges prélevées sur le loyer tenaient compte qu'il était seul et pas à 9 dans l'appart !

    J'ai pas envie de donner une preuve qu'elle est bien ma locataire puisqu'elle ne l'est pas.

    Par contre j'ai la caution LOCPASS de son ex-mari puis-je l'utiliser dans ce cas d'abandon du domicile ?

    Merci d'avance
    Dernière modification par Modérateur 09 ; 04/04/2009 à 15h26.

  14. #14
    Pilier Sénior

    Infos >

    attention : le bail reduit a un an ne s'applique pas si le motif invoqué est la mise en vente du logement


    Article 11 En savoir plus sur cet article...

    Quand un événement précis justifie que le bailleur personne physique ait à reprendre le local pour des raisons professionnelles ou familiales, les parties peuvent conclure un contrat d'une durée inférieure à trois ans mais d'au moins un an. Le contrat doit mentionner les raisons et l'événement invoqués.

    Durée réduite du contrat de bail d'habitation

    si vous decidez de transferer le bail a l'ex, vous etes parti pour plusieurs années de galere
    en effet, il vous sera bien plus difficile de l'expulser si elle a un bail

    tandis que, actuellement, elle ne peut invoquer aucun droit pour justifier son maintien dans les lieux

    Article 8 En savoir plus sur cet article...


    Le locataire ne peut ni céder le contrat de location, ni sous-louer le logement sauf avec l'accord écrit du bailleur, y compris sur le prix du loyer. Le prix du loyer au mètre carré de surface habitable des locaux sous-loués ne peut excéder celui payé par le locataire principal.

    En cas de cessation du contrat principal, le sous-locataire ne peut se prévaloir d'aucun droit à l'encontre du bailleur ni d'aucun titre d'occupation.

    Les autres dispositions de la présente loi ne sont pas applicables au contrat de sous-location.



    Je vous conseillerai donc de demander a un huissier d'adresser un commandement de quitter les lieux aux occupants... d'autant plus que vous avez un courrier qui prouve que le locataire a bien abandonné le logement

    Pour l'edl de sortie, vous mandatez un huissier qui l'effectuera le jour de la reprise des lieux

    vous pourrez imputer la regularisation des charges sur le DG
    Dernière modification par Vero1901 ; 04/04/2009 à 10h11.

  15. #15
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par Vero1901 Voir le message
    attention : le bail reduit a un an ne s'applique pas si le motif invoqué est la mise en vente du logement
    Article 11 En savoir plus sur cet article...

    Quand un événement précis justifie que le bailleur personne physique ait à reprendre le local pour des raisons professionnelles ou familiales, les parties peuvent conclure un contrat d'une durée inférieure à trois ans mais d'au moins un an. Le contrat doit mentionner les raisons et l'événement invoqués.

    Durée réduite du contrat de bail d'habitation
    Tu es bien sûre de toi VERO
    Moi j'avais et j'ai toujours un doute car on peut avoir un projet et vouloir vendre dans un an ....pour x raisons c'est vrai que c'est peut-être "vague" et qu'il faudra justifier du projet en cas de contestation ...et ne pas relouer en effet
    Il n'y a rien dans les liens qui indique que ce n'est pas possible au moment de conclure un bail du moment qu'on met le motif
    Le terme de reprise n'est pas aussi clair que dans l'article 15 où on doit indiquer la personne qui reprend
    Mais dans le doute il vaut mieux s'abstenir en effet ...mais quelle autre solution en attendant un logement ?


    Avec des enfants en jeu VERO et vu les textes actuels je ne vois pas comment il réussira à les expulser car en cas d'abandon le bail peut très bien se transmettre à son conjoint
    Sont-ils seulement divorcés ?
    Article 14
    Modifié par Loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001 - art. 14 JORF 4 décembre 2001 en vigueur le 1er juillet 2002

    En cas d'abandon du domicile par le locataire, le contrat de location continue :

    - au profit du conjoint sans préjudice de l'article 1751 du code civil ;

    - au profit des descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date de l'abandon du domicile ;

    - au profit du partenaire lié au locataire par un pacte civil de solidarité ;

    - au profit des ascendants, du concubin notoire ou des personnes à charge, qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date de l'abandon du domicile.
    Dernière modification par Marieke ; 04/04/2009 à 15h35.

  16. #16
    Pilier Sénior

    Infos >

    je confirme Marieke: la vente d'un bien ne rentre pas dans le cadre de l'art 11.

    bien que cette reponse du site jurisprudentes, penche pour une possibilité: Bail d'habitation de courte durée (mais cela date de 2007).

    je continue de chercher car je suis sûre d'avoir lue une jurisprudence negative à ce sujet.

    à suivre ...
    Dernière modification par Golfy ; 04/04/2009 à 15h34. Motif: ajout de commentaires et de lien

  17. #17
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par Golfy Voir le message
    je confirme Marieke: la vente d'un bien ne rentre pas dans le cadre de l'art 11.

    bien que cette reponse du site jurisprudentes, penche pour une possibilité: Bail d'habitation de courte durée (mais cela date de 2007).

    je continue de chercher car je suis sûre d'avoir lue une jurisprudence negative à ce sujet.

    à suivre ...
    Oui ce serait net et précis

    Voilà toujours un post ...qui dit la liste des motifs n'est pas limitative et du moment que le dit motif est indiqué ... et confirmé 2 mois par LRAR avant la fin des 12 mois :
    Bail d'habitation de courte durée
    Dernière modification par Marieke ; 04/04/2009 à 16h01.

  18. #18
    Pilier Sénior

    Infos >

    oui, Marieke, je suis sure de moi

    j'etais "tombee" par hasard sur un arret dans ce sens... mais evidemment, maintenant que je le cherche, je ne le trouve plus

    toutefois, mes dires sont confirmés ici :
    Les baux de courte durée - FNAIM | Immobilier | Annonces (achat, vente, location) | Agences immobilières

  19. #19
    Pilier Sénior

    Infos >

    Bien,et si on reposait les pieds sur le sol

    Vous êtes une femme,vous avez cinq petits enfants,pas de revenus,un mari ou pas,ex ou pas en prison.
    Vous en êtes ou pas étonnée.

    Allez vous vous laisser intimider par un ou deux huissiers,une jurisprudence ou même un jugement?

    De toutes façons,compte tenu du calendrier,aucune expulsion n'est envisageable avant le 15mars 2010. Ce qui lui donnera encore quelques années devant elle.
    Les seules armes qu'il a dans les mains:
    Essayer de prendre contact avec une assistante sociale pour la reloger,si elle veut bien,s'il y a des logements sociaux dans sa région,si elle ne leur a pas déjà laissé une ardoise grandiose,etc,etc.
    xxxxxxxxxxxxxxxx Note de la modération: conseil illégal à ne pas considérer ! merci
    Ou la laisser sur le bail du mari et toucher lui même les APL.
    Evidement,on peut essayer de faire les 2,voire les trois et une procédure en prime.
    Dernière modification par Modérateur 09 ; 05/04/2009 à 22h38. Motif: merci de faire attention à ce que vous conseillez !!!

  20. #20
    Pilier Sénior

    Infos >

    petite recherche faite ....
    1ers resultats:

    Le guide du proprio-bailleur (Le Particulier = petite bible bien faite ...) reprend bien, page 17, que le seul desir du bailleur de vendre le logement avant 3 ans n'est pas un évènement permettant de justifier d'un bail à durée réduite. (citation).

    d'autre part, sur une discussion N-I : http://www.net-iris.fr/forum-juridiq....html#post8159

    Citation Envoyé par Juriste Voir le message

    le contrat doir mentionner les raisons et l'evénement invoqués"

    Il ressort que le bailleur doit être obligatoirement une personne physique, ce qui exclus de facto les SCI, et autres formes de sociétés.

    Quant à l'événement, il doit être précis et la raison invoquée doit être PROFESSIONNELLE. Ce qui exclus la VENTE du local.

    Les tribunaux exercent un contrôle stricte de cette condition.
    Le desir de vendre le logement ne permet pas de déroger aux règles relatives à la durée du bail : Cour d'Appel de Bordeaux du 29/06/1995 ; Cour d'Appel de Montpellier du 12/06/2001.

    Vous ne pouvez donc pas conclure un bail d'un an pour cette raison, celà constiturait un détournement du droit et vous seriez très lourdement condamné.

    Message modifié (16/05/2004 18h16)
    en attendant d'autres élements plus concrets si je les retrouve ...

  21. #21
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par Golfy Voir le message
    petite recherche faite ....
    1ers resultats:

    Le guide du proprio-bailleur (Le Particulier = petite bible bien faite ...) reprend bien, page 17, que le seul desir du bailleur de vendre le logement avant 3 ans n'est pas un évènement permettant de justifier d'un bail à durée réduite. (citation).

    d'autre part, sur une discussion N-I : http://www.net-iris.fr/forum-juridiq....html#post8159



    en attendant d'autres élements plus concrets si je les retrouve ...
    Merci GOLFY là je m'incline volontiers
    Dommage que les liens ne donnent rien sur légifrance
    Dernière modification par Marieke ; 04/04/2009 à 21h31.

  22. #22
    Membre Junior

    Infos >

    Bonjour

    Je ne suis pas expérimentée en matière juridique mais étant propriétaire bailleur depuis plusieurs années et ayant rencontré un peu le même cas de figure à part que le couple était marié et le bail à leurs deux noms, je suis d'accord avec une des réponses que vous avez reçue car c'est effectivement ainsi que je me suis "débarassée" de ces locataires indésirables qui ne payaient plus leur loyer...enfin bref, surtout ne leur signer pas de papier pour la caf, allez au service social de votre mairie afin qu'ils les relogent (mes locataires étaient bien connus de leur service, je suppose qu'il en ait de même pour les vôtres) en leur expliquant bien votre problème et votre impossibilité de relouer les autres appartements source pour vous de revenus indispensables...j'avais de plus accès à leur compteur d'eau que je comptais couper mais je n'ai pas eu à le faire car ne payant plus leur facture d'eau, celle ci leur avait été coupée...A présent je n'ai plus ce type de problème mais j'en ai d'autres, d'où ma venue sur ce site...la loi favorise malheureusement les gentils locataires et les protège des méchants propriétaires capitalistes que nous sommes...à présent un mois de dépôt de garantie au lieu de deux et nous ne pouvons rien dire! en tout cas bonne chance à vous et effectivement si vous stoppez l'alimentation en fuel ils devraient partir mais n'attendez rien de la justice!

  23. #23
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par Xilefe Voir le message

    j'avais de plus accès à leur compteur d'eau que je comptais couper mais je n'ai pas eu à le faire car ne payant plus leur facture d'eau, celle ci leur avait été coupée...

    et effectivement si vous stoppez l'alimentation en fuel ils devraient partir mais n'attendez rien de la justice!
    Ne donnez pas ce genre de conseils sur ce forum, qui se veut un forum juridique et sérieux !!!

    Non seulement c'est totalement illégal mais un locataire averti (et en general ce genre de locataires lá, le sont parfaitement), vous vous en prenez avec un procés et des DI conséquents !

  24. #24
    Membre Junior

    Infos >

    Oui, effectivement Golfy, vous avez raison mais je me suis permise d'écrire cela car je ne faisais que confirmer les conseils de Sardineb dont personne n'avait rélevé la phrase suivante :
    "xxxxxxxxxxxxxxxxx. Après tout,les autres logements sont innocupés."
    Il vrai malheureusement que certains locataires nous poussent à bout (les nôtres non seulement ne payaient plus leur loyer mais nous insultaient) et on est tenté de faire justice soit même car les procédures sont bien longues et bien coûteuses et que tout cela n'est pas juste!
    Dernière modification par Modérateur 09 ; 05/04/2009 à 22h42. Motif: modification du texte puisque conseil illegal

  25. #25
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par Xilefe Voir le message
    car je ne faisais que confirmer les conseils de Sardineb dont personne n'avait rélevé la phrase suivante :
    "xxxxxxxxxxxxxxxxx. Après tout,les autres logements sont innocupés."
    c'est vrai que ce passage m'est passé au dessus ...
    car sinon j'aurai réagit directement et fait la même remarque à Sardineb


    je demande à la modération par ailleurs d'enlever le passage en question puisque cette évocation n'a pas lieu d'être sur ce forum
    Dernière modification par Modérateur 09 ; 05/04/2009 à 22h41.

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