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Délai de rétractation, clarification sur les limites temporelles...

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    octobre 2005
    Messages
    1
    Bonjour,

    Je suis étudiant (mais informatique, pas droit ;-) actuellement dans une
    affaire immobilière. Sur un compromis de vente que j'ai signé, il est écrit:

    << Instaure un délai de rétractation (art 271-1 nouveau code de la
    construction et de l'habitation) de 7 jours à compter du lendemain de la
    première présentation de la lettre lui notifiant l'acte. La faculté de
    rétractation est exercée par lettre recommandée A.R. ou par tout autre
    moyen présentant des garanties équivalentes. >>

    J'ai reçu le recommandé (le vendeur a signé le compromis ultérieurement,
    nous l'avions déjà signé en compagnie de l'agence immobilière avec mes
    parents; et l'agence a envoyé le compromis signé par l'autre partie
    ensuite) un vendredi. Je suis allé le chercher à # Service de courrier # le jour-même.
    Donc j'entends par là que mon droit de rétractation commence le samedi
    (puisque courrier arrivé vendredi). Donc le premier jour est bien
    dimanche, le second lundi, etc. Et donc, mon délai s'achève le samedi
    suivant (le septième jour suivant le samedi précédent), inclus (en somme
    j'ajoute 7 à la date du début du délai pour obtenir son dernier jour).
    Est-ce bien ainsi qu'il faut compter?

    Ensuite pour exprimer ma rétractation, si j'envoie un courrier
    recommandé à l'agence, faut-il que ce courrier arrive avant la fin du
    délai (donc jusqu'à samedi), ou bien que la date d'envoi soit avant la
    fin du délai? Par exemple, si je décide de me rétracter samedi, et que
    j'envoie un courrier recommandé le samedi, est-ce bon?

    Si vous pouviez répondre à ces quelques questions, quelles qu'en soient
    les réponses, je vous serai vraiment reconnaissant. Comme je l'ai dit,
    je suis jeune, étudiant, l'argent que je comptais investir, je l'ai
    dûrement gagné pendant des années depuis le début du collège, et je
    commence mon année étudiante de Master. Je n'ai franchement pas
    l'enthousiasme des problèmes légaux, ni aucun plaisir à les subir. Or
    j'en ai actuellement de similaires.
    Merci beaucoup.

  2. #2
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    10
    si vous signez un avant-contrat (promesse de vente ou d'achat, ou compromis de vente), sous seing privé, c'est-à-dire sans l'intervention d'un notaire, ce contrat devra, après sa signature, vous être adressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen présentant des garanties équivalentes (par exemple par acte d'huissier). A compter du lendemain de la première présentation de cette lettre, vous disposerez d'un délai de 7 jours (pas un de plus !) pour vous rétracter, sans aucune conséquence pour vous : si vous décidez de renoncer à l'achat, vous devrez le faire dans ce délai de 7 jours, par lettre recommandée avec demande d'AR.
    Mais pensez aux vendeurs n'attendez pas le dernier moment.....Ils perdent peut être des acheteurs réellement intéressés et le bien est immobilisé inutilement!
    Cdlt

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