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délai dépassé de signature de l'acte authentique

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    1
    Je suis vendeur d'un appartement, le 1er juin j'ai signé un compromis de vente avec une agence immo.La date de signature de l'acte authentique était prévue le 20/08/2005.L'agence immobilère nous a affirmé par tel que les acquéreurs allaient obtenir leur prêt.
    Or le 28 septembre 2005 revirement de situation , l'agence nous informe que
    finalement leur prêt est refusé.Donc annulation de la vente.
    Le délai initial de signature étant dépassé depuis plus d'un mois , puis je demander des indemnités d'immobilisations ?
    Nous avons bloqué cet appartement pendant 4 mois et avons refusé des visites. D'autre part l'agence n'aurait-elle pas dû faire signer une prolongation
    pour ce compromis.A aucun moment nous n'avons été informés de l'évolution
    des demandes de prêt par écrit.
    L'agence doit elle produire une annulation écrite du compromis de vente ?

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    Région Centre
    Messages
    14 564
    Bonsoir,

    L'agence aurait du faire parvenir les demandes de prêt ainsi que la lettre de refus de prêt chez le notaire s'occupant de la rédaction de l'acte final de vente. Tout doit être ECRIT. Est-ce que cela a été fait ?

    Que vous n'ayez pas reçu les courriers, c'est désagréable, mais s'ils sont chez le notaire, pas de pb.

    Pour le délai initial, était-il prévu une date butoir ? en général, une 1ère date est prévue, avec une rallonge entre 3 et 4 semaines de + si il y a des doutes sur la finalité. Mais de ttes façons, un compromis est valable 6 mois (cf posts divers sur le site : faites rechercher ), alors...

    Que vous ayez été "bloqué" 4 mois, eh bien...ça fait malheureusement partie des risques...Pensez que vos acheteurs eux aussi ont été bloqués et ils doivent être bien déçus maintenant...Et puis, le marché de l'immobilier est faste en ce moment !!!!

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