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Compromis de vente et indivision

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    septembre 2005
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    Rosny sous bois
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    Bonjour,
    Nous venons de divorcer et je souhaitais vendre notre bien commun dans l'oise. Elle m'avait donné son accord verbal. J'ai donc de mon côté signé un compromis avec l'acquéreur chez le notaire, mais elle s'est désisté à la dernière minute et n'a donc pas signé ce compromis. En quoi suis je engagé auprès de l'acquéreur si elle ne veut pas signer ce compromis. L'acquéreur peut-il me poursuivre si la vente ne se fait pas ?

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Tiboue
    Ancienneté
    novembre 2004
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    Bourgogne
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    9 834
    Les vendeurs n'ayant pas tous signé le compromis n'engage personne, ni l'acquéreur ni les vendeurs.
    Donc vous ne risquez rien mais avertissez au plus vite le Notaire afin que l'acquéreur puisse rechercher un autre bien.

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    septembre 2005
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    Rosny sous bois
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    Merci de votre réponse.
    En fait le jugement du divorce rendu en juin 2005, stipule que nous ne pouvons rester dans l'indivision et que ce bien doit donc etre vendu. Mais si elle ne veut pas signer, quel recours ai-je ?(Elle ne veut pas signer la vente parce que comme c'est moi qui paye le crédit, j'ai donc demandé au notaire de faire un décompte au moment de la vente pour qu'elle me rembourse la moitié du crédit et elle n'est pas d'accord)

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Tiboue
    Ancienneté
    novembre 2004
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    Bourgogne
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    Un Juge sera désigné et décidera du partage selon les souhaits de chacun, et permettra ainsi un partage équitable.

  5. #5
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    septembre 2005
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    Rosny sous bois
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    Mais a quel moment le Juge va être désigné et par qui ? (pendant ce temps je continu à payer le crédit

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Tiboue
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    novembre 2004
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    Bourgogne
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    C'est à vous de faire cette démarche pour provoquer le partage, pour la date il suffira de demander que la date où votre épouse vous remboursera le prêt que vous payer depuis votre divorce soit la date du jour de la signature du partage.

  7. #7
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    septembre 2005
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    Rosny sous bois
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    Merci pour toutes ces réponses.
    En fait dans le jugement de divorce rendu en Juin 2005, la date de début indiquée est Sept 2001.

    Pour faire cette demande au juge, je dois m'adresser au TGI ?
    Dois je me faire aider d'un avocat ?

    (Je ne vous cache pas que mon avocat m'avait conseillé d'arrêter de payer le crédit, ainsi la maison aurait été saisie et vendue aux enchères...)

  8. #8
    Pilier Sénior Avatar de Tiboue
    Ancienneté
    novembre 2004
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    Bourgogne
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    Prenez contact avec votre avocat afin de lancer la procédure il assignera ainsi votre épouse en partage, un conseil si votre avocat vous a conseillé de ne plus payer le crédit changer d'avocat car si vous aviez cela vous auriez risqué d'être saisi par les huissiers.

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