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Conflit avec un bailleur social au sujet de réparations locatives Ch. 1

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Junior
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    123
    Bonsoir,

    Mon histoire est un peu longue mais j'ai vraiment besoin d'un avis de spécialiste.

    De mai 1999 à fin septembre 2004 j'ai été logée par un organisme HLM à Strasbourg.

    A cause de mauvaises conditions d'habitations (surtout des bruits et des rats, pourtant dûment signalés à l'agence), j'ai résilié mon bail au 30 septembre 2004. A ce propos, un état des lieux de sortie a été établi par deux agents de l'organisme HLM le 28 septembre 2004, qui faisait valoir un montant de réparations locatives de 227,91 €. J'ai signé l'état des lieux de sortie sous la pression des deux agents, trouvant pour ma part cet état des lieux abusif (45 € pour une malheureuse prise de courant avec une minuscule goutte de peinture dessus). Je précise que j'avais mis un mois à remettre à l'entrée dans les lieux les peintures et tapisseries en état (appartement extrêmement dégradéà ce niveau) et que j'avais eu pour cela une réduction de loyer qui n'avait couvert que la moitié des frais.

    Il se trouve qu'en cas de réparations locatives à effectuer, si le cautionnaire est une institution comme le FSL, l'organisme HLM est tenu de se retourner vers le FSL. Ce qui est mon cas : le FSL m'a cautionnée - entre autres. Je croyais la chose réglée en réglant un solde des réparations locatives de 47,78 € en date du 18 novembre 2004. Je croyais (ô naïve que je suis, mais c'était assez logique,non ?) que l'organisme HLM allait pour le reste du montant (soit une caution de 180,13 €) se retourner vers le FSL. Or il n'en a rien été. Mais c'est la suite des événements qui va le montrer.

    Début septembre, je reçois un avis de l'organisme HLM concernant le décompte de charges locatives pour la période de janvier 2004 à septembre 2004. Ô bienheureuse surprise, il s'avère que l'organisme HLM m'est redevable de la somme de 234.46 €. Fort aise de cette nouvelle, je téléphone à l'organisme pour connaître les modalités de remboursement. Et là, je déchante : l'agent au téléphone me soutient que le reste des réparations locatives n'a toujours pas été réglé (soit les 180,13 €) par le FSL. Ben oui, forcément, l'organisme HLM n'a fait AUCUNE démarche en ce sens. Bon, je dois envoyer un RIP par courrier pour me faire rembourser.

    Déjà assez agacée, je téléphone au FSL et j'apprends par mon interlocuteur qu'une commission, le 21 septembre 2005, va décider du remboursement de cette caution à l'organisme, et que je fais bien d'aviser mon interlocuteur HLM par courrier en même temps que l'envoi de mon RIP. Chose faite le 16 septembre, avec copie à mon interlocuteur FSL - qui entre-temps a oublié sa promesse de m'envoyer copie de la teneur de la commission FSL, mais bon, une semaine après la commission, je ne vais pas chipoter vu le temps de réaction habituel au FSL.

    Aujourd'hui, je constate en consultant mon compte que l'organisme HLM a versé certes une somme sur mon compte, mais cela ne correspond pas aux 236 et quelques euros qu'il me devait à l'origine. En refaisant le calcul, je constate que l'organisme HLM a purement et simplement déduit le solde restant dû (théoriquement par le FSL) du montant du décompte de charges locatives en ma faveur. Inutile de préciser que l'organisme HLM n'a pour cela établi aucun courrier officiel de la manoeuvre.

    Furieuse, je téléphone à l'organisme HLM ; l'interlocuteur en ligne me soutient qu'une convention a été passée "récemment" avec le FSL qui fait que l'organisme HLM rembourse au FSL la caution locative sans en déduire les réparations locatives s'il en existe, et que donc les réparations ont été déduites de mon décompte de charges locatives, à charge pour moi (texto) de me débrouiller pour me faire rembourser par le FSL.

    Notez bien le sel de l'affaire : d'un côté, le FSL qui affirme qu'une commission visant à régler les réparations locatives par abandon de la caution se tiendra le 21 septembre. De l'autre, un organisme HLM qui soutient qu'une convention a été établie "récemment" avec le FSL - nonobstant cette commission FSL dont personne aux HLM n'a entendu parler malgré MON courrier du 16 septembre les informant - et qui s'imagine l'affaire réglée ainsi et s'étonne que je m'indigne.

    Entre-temps, aucun courrier ni d'un côté ni de l'autre pour m'informer. Mais c'est le comportement de l'organisme HLM qui me fait bondir : les réparations locatives réclamées par les HLM étant souvent sujettes à caution parce qu'elles sont systématiquement très élevées, même quand on rend un appartement immédiatement habitable et que tout ce qui est technique fonctionne (un assistant social me l'a dit textuellement, et je n'ai pas de raisons de penser qu'il me raconte des bricoles), je subodore que l'organisme HLM a remboursé sans barguigner le FSL afin de s'épargner des tracasseries administratives, quitte à s'en prendre à moi qui n'ai pas une batterie de juristes spécialisés pour me soutenir.

    La suite au message suivant (Ch. 2)

  2. #2
    Membre Junior
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    123
    Voici donc un copié-collé du courrier que je m'apprête à envoyer au FSL :

    Monsieur,

    Je fais suite à mon courrier du 16 septembre 2005 pour vous apprendre que, selon les termes de M. ABC lors d’un entretien téléphonique hier, Tartempion a bien défalqué le montant du solde des réparations locatives(180.13 €) de mon décompte de charges locatives 2004 (pour mémoire : 234.46 €). J’ai donc touché un remboursement de charges locatives de 54.33 €. Je précise que Tartempion n’a pas daigné m’informer de cette procédure par courrier.

    Par ailleurs, Monsieur ABC, me renvoyant à tout instant pour plus amples renseignements à Madame RST (chargée des questions FSL à Tartempion, en congé jusqu’à la semaine prochaine), m’a informée que Tartempion avait il y a huit jours remboursé la caution locative de 180.13 € au Fonds de Solidarité Logement (prétendant qu’une convention avait été passé avec vos services sans toutefois en préciser la date) alors que vous m’aviez précisé dans notre entretien téléphonique que :

    · le décompte de charges locatives m’était dû quelles que soient les réparations locatives à régler puisque lesdites réparations locatives seraient remboursées par le biais de la caution locative qui m’avait été accordée par le FSL

    · une commission se réunirait au FSL le 21 septembre pour régler justement la question de cette caution locative

    · je recevrais une copie du courrier adressé à Tartempion concernant cette commission (copie que j’attends toujours)

    · et, enfin, que je devais envoyer mon RIP à CUS HABITAT en avertissant par un courrier en date du 16 septembre Monsieur ABC de la tenue de ladite commission du 21 septembre, courrier dont vous avez eu copie à la même date.


    En admettant que cette commission se soit effectivement tenue le 21 septembre 2005, cela signifierait que le service comptable de Tartempion n’a pas attendu cette commission pour régler la caution directement auprès de vos services et qu’il ait choisi de me faire payer ces réparations locatives au mépris des règles habituelles consistant à défalquer les réparations locatives du montant de la caution, à charge pour moi éventuellement de récupérer la somme auprès de vos services – et j’imagine la complexité du processus puisque je ne parviens pas à savoir s’il est possible ou non de se faire rembourser la caution.

    L’attitude de Tartempion est selon moi extrêmement discutable puisque :

    · Tartempion n’a jamais semble-t-il relancé vos services depuis ma sortie des lieux le 30 septembre 2004 jusqu’au remboursement de cette caution il y a huit jours (remboursement que je ne peux que supposer puisque je n’ai pas été informée par écrit)

    · Tartempion par l’entremise de M. Trucmuche et Mme Muchetruc m’a mise sous pression le 28 septembre 2004 pour signer l’état des lieux de sortie alors que je trouvais le montant des réparations locatives exagéré et ne l’ai pas caché

    · lesdits Monsieur Trucmuche et Madame Muchetruc m’ont assuré avec force que je n’avais d’autre choix que de signer sans la mention « sous réserves » alors que cette possibilité existe normalement pour toute signature d’un texte pouvant conduire à un litige

    · il est tout de même étrange que Tartempion ait pu établir un solde (donc, un « reste à charge » qui suppose que le montant principal sera réglé par une autre instance) des réparations locatives à ma charge de 47.78 € en novembre 2004 alors qu’ils me retirent actuellement le montant restant du décompte de charges locatives m’étant dû, soit 180.13 €, et ce, avant même d’avoir eu le résultat de cette commission FSL dont vous m’entreteniez lors de notre entretien téléphonique

    Tout cela me donne à penser que Tartempion ne souhaitait pas s’embarrasser de complications administratives auprès de vos services et a préféré « se servir » sur mon décompte de charges en ma faveur. Je trouve cette méthode assez inadmissible, surtout que je n’ai JAMAIS été informée de rien (et surtout pas de cette fameuse convention) si ce n’est à ma propre demande insistante.

    C’est pourquoi, Monsieur XYZ, je me permets de vous prier de me fournir les textes législatifs régissant ces problèmes, afin de pouvoir agir si d’aventure je constatais une irrégularité de procédure de la part de Tartempion tant vis-à-vis de moi que vis-à-vis de vous.

    Par ailleurs, j’aimerais savoir si je peux récupérer cette caution locative auprès de vos services, et si oui, comment.

    Enfin, je souhaite en savoir plus sur cette convention qu’a avancée Monsieur ABC pour justifier la défalcation directe de ces réparations locatives sur un décompte de charges locatives qui n’a rien à y voir.

    Vous remerciant d’avance de votre patience et de votre compréhension, je vous prie d’agréer, Monsieur XYZ, mes salutations distinguées.


    Shackleton



    Cc : Président de Tartempion

    ADIL Bas-Rhin

    Pour mémoire : Tartempion = organisme HLM ; XYZ = interlocuteur FSL ; ABC = interlocuteur Tartempion ; M. Trucmuche et Mme Muchetruc = les deux agents de Tartempion qui ont établi l'état des lieux de sortie ; RST = spécialiste FSL chez Tartempion ; FSL = Fonds de Solidarité Logement.

    Ce que je veux ? Que Tartempion me règle le reste du décompte de charges locatives sans sourciller et qu'IL se débrouille avec le FSL. Et surtout qu'il se fasse taper sur les doigts pour son sans-gêne vis-à-vis de ses anciens locataires (je crois savoir n'être pas la seule à avoir ce genre de soucis...)

    Pardon pour la longueur, mais c'est une histoire assez complexe.

    Amis juristes, qu'en pensez-vous ?

    Merci et bonne soirée

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