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Refus de rembourser un dépôt de garantie

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    2
    Bonjour,

    Il y a un an et demi, j'ai paye un depot de garantie a une agence immobiliere pour la location de mon appartement.

    Cette agence immobiliere a reverse ce depot de garantie au proprietaire.

    J'ai quitte l'appartement il y a 3 mois, et le proprietaire refuse de rembourser le depot de garantie, pour des raisons qui ne sont pas valides juridiquement (suivant l'agence immobiliere). Il est d'extremement mauvaise fois et il semble tres probable que la justice doive intervenir entre le proprietaire et l'agence immobiliere.

    Que dois-je faire pour etre rembourse au plus vite, et avec le moins de travail administratif possible ? Dois-je reclamer la somme au proprietaire ou a l'agence immobiliere ?

    Merci d'avance pour votre aide !

    Guillaume

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    25 644
    Au propriétaire directement, en recommandée avec accusé de réception. Vous le mettez en demeure sous huitaine d'avoir à vous rendre le dépôt de garantie. Pour le fondement juridique, vous pourrez vous reporter aux nombreux posts sur le sujet (dépôt de garantie ou caution sur le forum immobilier/civil public jusitce).
    J'adore parler de rien, c'est le seul domaine où j'ai de vagues connaissances.
    Oscar Wilde

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    Région Centre
    Messages
    14 568
    Si vous passiez par l'agence, vous devez vous retourner contre l'agence !
    elle se débrouillera avec le proprio !

    Vous trouverez plein de posts sur le sujet en faisant une petite recherche.

    Bon courage !
    ------
    Anissa, vous êtes sûre qu'il doive se retourner vers le proprio même s'il traitait en direct avec l'agence ?
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 29/09/2005 à 10h59. Motif: fusion de deux messages en un seul

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    25 644
    Le bail est un contrat synallagmatique entre propriétaire et locataire, si ce dernier doit se retourner contre quelqu'un, c'est bien contre son propriétaire, l'agence n'étant qu'un intermédiaire, non partie prenante dans la relation contractuelle (elle a par contre un contrat avec le propriétaire).
    J'adore parler de rien, c'est le seul domaine où j'ai de vagues connaissances.
    Oscar Wilde

  5. #5
    Membre
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    2
    En effet, la loi "Article 22
    Modifié par Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 art. 188 (JORF 14 décembre 2000"
    cite le bailleur, et le bail cite clairement le proprietaire en tant que "denomme bailleur".

    Apres avoir envoye une lettre avec accuse de reception, si le proprietaire refuse toujours de payer, j'enverrai donc une assignation a payer par le tribunal.

    Citation Envoyé par anissa
    Le bail est un contrat synallagmatique entre propriétaire et locataire, si ce dernier doit se retourner contre quelqu'un, c'est bien contre son propriétaire, l'agence n'étant qu'un intermédiaire, non partie prenante dans la relation contractuelle (elle a par contre un contrat avec le propriétaire).

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