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expulsion et loyers encaissés par l'huissier

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    2
    Ma mère agée de 80 ans a une maison qu'ellle souhaite reprendre pour y habiter. L'action en justice a eu lieu et le locataire est sous une mesure d'expulsion. Un huissier est chargé de faire apliquer la mesure d'expulsion. Or celui demande au locataire de lui verser les loyers de manière à couvrir les frais d'expulsion sans l'accord de ma mère . Ma question : un huissier a t il le droit d'encaisser des loyers sans l'accord du propriétaire et ce afin de couvrir les frais par la suite ?
    Merci à tous

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    25 642
    Non, si l'expulsion a été ordonnée par le juge d'instance, vous avez un titre exécutoire pour faire appliquer l'ordonnance, y compris par ministère d'huissier. Ce dernier peut donc faire payer ses honoraires par le débiteur (si et seulement si le juge l'a autorisé), par la seule force exécutoire du jugement. En aucun cas l'huissier ne peut être séquestre des loyers.
    J'adore parler de rien, c'est le seul domaine où j'ai de vagues connaissances.
    Oscar Wilde

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    2
    Merci Anissa pour ces renseignements .
    Cela nous semblait bien bizarre !!!

  4. #4
    Membre
    Ancienneté
    février 2006
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    3
    Citation Envoyé par anissa
    Non, si l'expulsion a été ordonnée par le juge d'instance, vous avez un titre exécutoire pour faire appliquer l'ordonnance, y compris par ministère d'huissier. Ce dernier peut donc faire payer ses honoraires par le débiteur (si et seulement si le juge l'a autorisé), par la seule force exécutoire du jugement. En aucun cas l'huissier ne peut être séquestre des loyers.
    mon père est mort début janvier, il nous a légué à mon frère et a moi la totalité de ses biens (argents, voiture et appartement). Il ne voulait rien laisser a sa compagne et elle le savait. Notre belle-mère (ils n'étaient pas mariés) vivait depuis ≥ 20 ans sous son toit sans rien payer comme charges ou loyer, elle était invité.

    Nous devons vendre l'appartement mais elle refuse de partir, elle n'accepte pas la décision de notre père et veut continuer sans changer sa maniere de vivre dans l'appartement de notre père donc que l'entretienne… encore

    Le notaire nous conseil de prendre un avocat pour lancer une procédure d'expulsion.

    Nous n'avons pas la possibilité financière de la loger (on doit payer les charges et le reste) et de prendre un avocat. Pour elle sa serra certainement gratuit. Elle a un magasin ou elle ne peut ce faire un salaire et elle a 63 ans


    comment faire pour qu'elle parte pour le 15 mars


    merci

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    25 642
    Ca me paraît mal partie pour le 15 mars si vous voulez engager une procédure d'expulsion qui peut durer des années.
    Elle est occupante sans droit ni titre ; mais vous pouvez lui demander une indemnité d'occupation (attention : pas des loyers, ce serait reconnaître un bail verbal, donc un bail de fait).

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    si vous ne voulez pas passer par un avocat, dans un 1er temps, prenezRV avec l'ADIL de votre coin et voyez avec eux.
    car effectivmeent elle est bien occupante sans droit ni titre et à ce titre expulsable selon procédure qui vous sera indiquée.
    mais ne rêvez pas, à moins de trouver une situation amiable, elle sera pas partie pour le 15 mars (je veux pas vous mettre le moral dans les chaussettes mais une expulsion dure entre 1 et 3 ans) ...

    est-ce que le notaire peut pas servir d'intermédiaire entre vous et elle ? et lui faire comprendre qu'elle doit respecter les souhaits de votre père ? ce pourrait etre une solution ...
    voyez aussi quels sont ses moyens et si elle pourrait avoir un autre appart dans le meme coin pour pas trop cher ?
    le mieux pour vous étant la négociation.

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