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Renonciation à l'action révocatoire

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Junior
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    109
    Bonjour, j'aimerais savoir si, dans le cas de vente d'un bien immobilier acquis par donation entre vifs sans lien de parenté avec moi, l'obligation faite au notaire de demander au donateur la renonciation à l'action révocatoire existe bien et s'il existe des cas ou cette obligation n'est pas valable, sachant qu'il n'y a pas de conditions particulières sur l'acte de donation.
    Merci d'avance

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Tiboue
    Ancienneté
    novembre 2004
    Localisation
    Bourgogne
    Messages
    9 834
    Si le donateur n'a pas renoncer à l'action révocatoire au moment de la donation celui-ci doit intervenir à l'acte de vente.

  3. #3
    Membre Junior
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    109
    Merci pour votre réponse mais que pensez-vous de ce que me dit un avocat spécialisé sur la question:
    Si, dans l’acte de donation, il y a des conditions particulières (constitution d’un droit d’usage, condition de ne pas aliéner, rente viagère, etc.), le donateur doit renoncer à l’action révocatoire pour cause d’inexécution des conditions de la donation.
    En effet, l’acquéreur doit être préservé d’une action qui aurait pour conséquence la nullité de la donation donc de la vente qui l’a suivie.
    A défaut de condition particulière, la renonciation ne s’impose pas.
    Il nous est rapporté que des notaires exigent l’intervention du ou des donateurs dans tous les cas pour renoncer à l’action révocatoire, et ce alors même que la donation ne comporte pas de charge.
    Nous nous référons de notre côté à la jurisprudence dont Cour de Cassation, 1e chambre civ., 15 juillet 1993 (pourvoi n° 91-17523) et au conseil pratique se trouvant dans le Juris Classeur Notarial, Formulaire, Fasc. 560 (vente d’immeuble) ci-après littéralement cité :
    Ainsi qu’il vient d’être dit, le droit de propriété du donataire est précaire ; il n’est définitivement assis qu’après le décès du donateur et le règlement définitif de sa succession. Les tiers qui contractent avec le gratifié ne bénéficient donc pas d’une sécurité absolue. Il ne faut cependant pas perdre de vue qu’ils peuvent se prémunir contre cette précarité dans une certaine mesure. Toutes les fois où un notaire est chargé de recevoir un acte de vente portant sur un immeuble donné, il ne doit pas omettre d’informer les parties sur les risques de l’opération ; il est, au surplus, de bonne pratique de les inciter à demander, selon les cas, la renonciation du donateur à l’action révocatoire (V. notamment, infra, n° 13, 23, 34 et 39) ou bien son consentement à l’aliénation (V. infra, n° 65). Dans certaines circonstances, une autorisation judiciaire d’aliéner (V. infra, n° 54) peut s’avérer nécessaire. Dans d’autres hypothèses, le consentement des héritiers réservataires du donateur est également très utile (V. infra, n° 89 à 100). Enfin, il est impératif de vérifier que l’acte emportant donation de l’immeuble a bien été publié au bureau des hypothèques compétent (V. infra, n° 4 à 8).
    Ce qui est de bonne pratique, sous entendu en certaines circonstances, n’est pas une règle absolue et le notaire engagerait certainement sa responsabilité si la justification de la renonciation demandée ne se trouve pas dans l’acte de donation.

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Tiboue
    Ancienneté
    novembre 2004
    Localisation
    Bourgogne
    Messages
    9 834
    La jurisprudence ne sont pas forcément les textes, les textes indiquent qu'il faut faire intervenir les donateurs, après si il y a contestation le Juge peut bien sûr en décider autrement.

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