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différé signature et entrée en jouissance

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    septembre 2005
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    Bonjour,
    je suis sur le point de signer un compromis de vente pour un appartement. Ce dernier ne sera libéré qu'en juin 2006.
    Comment cela se passe-t-il en terme d'acompte sachant qu'il y aura un décalage entre la signature définitive et l'entrée en jouissance ??
    quels sont mes droits dans ce cas? Est-il possible de ne rien payer avant l'entrée en jouissance?

    Le vendeur peut-il exiger de moi un accompte de l'ordre de 20% à lui verser lors de la signature définitive?

    D'avance merci messieurs dames!!!

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
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    14 564
    Bonsoir,

    pourquoi sera-t-il libre en juin 2006 ? présence d'un locataire ? ou propriétaire pas pressé de partir ? c'est important car ca change tout pour vous !!
    Ne signez rien tant que vous n'avez pas clarifié les choses !!!

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    septembre 2005
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    4
    Le propriétaire renove actuellement un autre bien, qu'ilne pourra occuper qu'à partir de juin 2006

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
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    14 564
    Bon, c'est mieux !

    Donc, quand vous signerez votre compromis, il faudra bien faire préciser la date de signature définitive de l'acte de vente, date à laquelle le bien sera LIBRE de toute occupation, en n'oubliant pas les clauses suspensives au cas où il prendrait du retard dans son chantier...histoire que vous n'attendiez pas plus que nécessaire...

    Par contre, un compromis étant valable 6 mois, là, ce sera plus long...mais si tout le monde est d'accord, et que les dates sont bien mentionnées, je ne vois pas pourquoi vous ne pourriez pas signer.

    Mon meilleur conseil : Prenez VOTRE notaire pour bien tout rédiger, ça ne coute pas plus cher ! et vous éviterez bien des soucis, croyez moi...j'en sais qq chose ! Le compromis est le contrat le + important lors d'un achat, car c'est grace à lui que vous pouvez vous protèger en cas de pépins... A blinder !!!

    Ce que je n'arrive pas à comprendre, c'est pourquoi le proprio n'attend pas d'avoir fini pour mettre en vente ?
    Est-ce que par hasard il utiliserait la vente pour le financement de ses travaux ????

    N'oubliez pas que vous N'ETES PAS obligé de verser un dépot de garantie (en général, 5% à 10% du prix de vente PAS PLUS) à la signature du compromis. Mais c'est souvent nécessaire pour emporter l'affaire.

    Le (gros) chèque final, c'est UNIQUEMENT le jour de la signatue finale...donc au mois de juin pour vous !

  5. #5
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    septembre 2005
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    4
    Merci beacoup pour ces éléments de réponse!!!

    mais est-il possible que la signature de l'acte authentique de coincide pas avec l'entrée en jouissance? Que faire pour se protéger dans un cas comme celui-là??

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
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    Région Centre
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    14 564
    Non, ne signez pas qq chose comme : "achat le 10 juin et libre le 1er juillet "
    car ce serait considéré comme une vente occupée (à confirmer, mais il me semble avoir lu qq chose comme cela sur le forum), et donc comme si vous achetiez un bien loué sans loyer à toucher, mais avec tous les inconvénients, car s'il ne veut plus partir, vous faites quoi et comment ??? et pourquoi signer avant la libération ? autant attendre que le logement soit libre, là vous serez bien protégé !

    A bien réfléchir...

  7. #7
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    4
    Il paraît que c'est quand meme une situation fréquente, ce décalage!!!
    Dans ces cas, il est à priori possible d'appliquer des pénalités en cas d'occupation à la date de remise des clés et de bloquéer une somme dissuasive chez le notaire!!!!

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