Vos question à l'Avocat
Discussion fermée
Résultats 1 à 6 sur 6

acte authentique et tutelle

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    6
    Bonjour,

    je devais signer pour l'achat d'un pavillon au plus tard le 30 septembre et je viens d'apprendre ce matin (26 septembre) que la signature de l'acte authentique sera considérablement retardée à cause d'un problème de tutelle.
    Le pavillon que nous devons acheter est actuellement habité par une femme âgée qui ne parle pas le français et elle a demandé à son fils ainé de gérer son dossier. Il s'agit d'une famille nombreuse avec quelques enfants à l'étranger et chacun devait retourner une autorisation écrite afin que le fils ainé gère cette affaire chez le notaire à leur place (ce qui semble avoir été fait). Malheureusement, une des filles est sous tutelle et personne ne l'avais dit au notaire (volontairement ?). Bien entendu le notaire a découvert le poteau rose et doit à présent demander je ne sais quoi au juge des tutelles. A cause de cela notre dossier va être retardé d'au moins un mois. Avons-nous un recours quelconque car notre pavillon est vendu et nous devons le libérer pour le 5 décembre prochain.
    Merci de votre aide :

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Tiboue
    Ancienneté
    novembre 2004
    Localisation
    Bourgogne
    Messages
    9 834
    Le compromis stipulait il une condition suspensive d'autorisation du Juge des Tutelles.

    Si ce n'est pas le cas vous pouvez demander une indemnité au vendeur.

    Qui est vendeur, la mère? ou la mère et ses enfants?

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    6
    IL n'y avait aucune condition suspensive concernant la tutelle et il semblerait même que la notion de tutelle ait été volontairement cachée (peut être dans l'espoir de toucher de l'argent sans l'intermédiaire du tuteur...).
    Quant au vendreur, nous pensions qu'il s'agissait de la mère car seul son nom est indiqué sur le compromis de vente mais j'ai l'impression qu'en fait il s'agissent de la mère et des enfants (le père est décédé il y a quelques années).

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Tiboue
    Ancienneté
    novembre 2004
    Localisation
    Bourgogne
    Messages
    9 834
    Si il n'y a pas de condition suspensive vous pouvez être en droit de mettre en demeure les vendeurs de signer l'acte, ils doivent faire le nécessaire pour que la vente se signe dans les délais.

    Si rien ne bouge demander une indemnité et annuler le compromis.

  5. #5
    Dan
    Dan n'est pas en ligne
    Membre Sénior
    Ancienneté
    février 2004
    Messages
    464
    bonjour,

    Si je comprends bien vous avez l'accord de tous sauf de la personne sous tutelle. Pourquoi ne pas demander à la curatrice (ou tutrice) l'accord manquant pour réaliser la vente ?

    .. quand le poteau est rose, c'est quand même plus agréable ..
    Il n'y a pas de démocratie sans bonne justice.

  6. #6
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    6
    on ne peut pas exiger que le tuteur signe à sa place tant que le juge n'a donné le feu vert si elle est en tutelle, par contre, si elle est en curatelle c'est beaucoup plus simple il faut que les 2 personnes (tuteur et fille) soit présents à la signature. Le problème reste entier car la fille dit qu'elle est en curatelle et le tuteur dit qu'elle est en tutelle. il faut que le notaire voit le jugement pour trancher....

    Nous n'avons pas envie d'annuler la vente car nous avons eu le coup de coeur sur la maison. Quant aux indemnités nous ne pensons pas les demander pour l'instant pour éviter tout problème et règler sans affaire sans suite.

    Affaire à suivre

Discussion fermée
Interrogez un avocat via Wengo

Discussions similaires

  1. acte authentique et curateur
    Par Safari dans le forum Immobilier
    Réponses: 3
    Dernier message: 24/11/2010, 22h22
  2. Copie d'un acte authentique
    Par Onlyca dans le forum Personne et Famille
    Réponses: 1
    Dernier message: 09/09/2008, 23h29
  3. acte authentique
    Par Bulle9 dans le forum Immobilier
    Réponses: 11
    Dernier message: 13/05/2008, 11h28
  4. acte authentique
    Par Pompier29 dans le forum Immobilier
    Réponses: 1
    Dernier message: 29/05/2007, 13h22
  5. Rectification d'acte authentique
    Par Louisiane dans le forum Immobilier
    Réponses: 2
    Dernier message: 17/09/2006, 01h03

Règles de publication

  • Vous ne pouvez pas créer de nouvelles discussions
  • Vous ne pouvez pas envoyer des réponses
  • Vous ne pouvez pas envoyer des pièces jointes
  • Vous ne pouvez pas modifier vos messages

  • Règles du forum