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Discussion : Justificatif de la sécu pour un préavis réduit de premier emploi

  1. #1
    Membre

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    Bonjour,

    après avoir parcouru de nombreux forums pendant des heures, je n'ai pas eu réponse à ma question qui pourtant est assez simple.
    Je souhaite bénéficier d'un préavis d'un mois pour cause de premier emploi (ce qui est vrai).
    J'ai donc envoyé un RAR à mon agence et comme je suis sympa, j'ai envoyé mon contrat avec.
    Ils me répondent que c'est pas suffisant pour justifier que c'est un premier emploi et me demande un justificatif de date d'affiliation à la sécurité sociale.
    Comme je venais d'avoir mon emploi, je n'étais pas encore inscrit. Je m'inscris donc à la sécu par courrier et leur demande un tel justificatif.
    Ils me disent, quand je les appelle, qu'il n'y a aucun formulaire qui correspond à un justificatif de premier affiliation à la sécu. Juste peut-être la lettre que je recevrai une fois mon inscription enregistrée, mais c'est pas sur... ils ont pas l'air très au courant et c'est la première fois qu'on lui demandait ça la p'tite dame.
    Donc j'en reviens à ma question, est-ce que ce document suffit?
    Sinon quel est le document qui justifie de la date de première affiliation à la sécu?
    Et pour finir, sachant que mon préavis, si il est réduit, se termine dans moins de 2 semaines, que faire si je n'ai pas reçu le bon document?
    Tout en sachant que je me suis vraiment la tête au téléphone avec la fille de l'agence car je lui disais que je n'étais pas obligé de fournir un justificatif et donc que nos relations sont plus que tendues!!!

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Ils ne savent plus quoi inventer on dirait dans les agences
    Votre contrat suffit amplement , prenez RV pour votre EDL à la fin du mois de préavis
    Vous aurez automatiquement une attestation d'affiliation à la SS en tant que salariée qui normalement indique la date d'affiliation
    En attendant produisez votre carte d'attestation à la Sécu étudiante et éventuellement le certificat de radiation de cette mutuelle /SS
    Communiquez non pas par tel mais par courrier RAR pour avoir des traces
    Dernière modification par Marieke ; 25/02/2009 à 19h17.

  3. #3
    Membre

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    Le souci c'est qu'ils ne veulent pas fixer l'EDL de sortie tant que je n'ai pas communiqué ces documents.
    Donc même si je demande à la sécu étudiante le certificat de radiation, le délai risque d'être court...

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par Selassie Voir le message
    Le souci c'est qu'ils ne veulent pas fixer l'EDL de sortie tant que je n'ai pas communiqué ces documents.
    Donc même si je demande à la sécu étudiante le certificat de radiation, le délai risque d'être court
    Non, vous devez fixer par RAR votre date d'EDL ils cherchent en effet à gagner du temps les justificatifs peuvent être produits ultérieurement la loi le permet !
    Qu'ils vous fournissent les textes obligeant à prouver votre affiliation immédiatement !
    Pour le certification de radiation de mutuelle étudiante cela peut se faire très vite , allez dans votre délégation

    Voilà une jurisprudence à fournir dans votre courrier :

    LOI DE 89 / PREAVIS REDUIT / MOMENT DE LA JUSTIFICATION (Cass. Civ. III : 7.7.04)

    L'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que le locataire peut donner congé en respectant un préavis réduit à un mois dans des cas limitativement énumérés (mutation, perte d'emploi...etc). La loi ne prévoit rien quant aux modalités de justification de la situation permettant de bénéficier du préavis réduit. On pourrait penser que le locataire désirant bénéficier de cette disposition joigne à son congé un document attestant de sa situation, ou qu'il le fournisse assez rapidement après la délivrance du congé. Mais pour la Cour de cassation, un locataire ne peut être privé du bénéfice du préavis réduit au motif qu'il apporte la preuve de sa situation tardivement, la loi n'ayant rien prévu à ce sujet.

    Pour mémoire, la Cour de cassation avait précisé dans un arrêt du 8 décembre 1999 que le locataire n'était pas non plus dans l'obligation d'indiquer dans le corps du congé lequel des motifs il entendait invoquer.
    Dernière modification par Marieke ; 25/02/2009 à 19h37.

  5. #5
    Pilier Sénior

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    et si l'agence persiste a refuser de fixer un RDV pour l'edl, il ne vous restera plus qu'a les convoquer via un huissier (en prevoyant un delai de 7 jours)

    donc, si votre bail prend fin dans 15 jours, depechez vous :
    - demande par LRAR a l'agence de fixer un RDV par retour en indiquant qu'a defaut, vous mandaterez un huissier debut de la semaine prochaine
    - et si aucune reponse (confirmée par ecrit) de l'agence au bout de 3/4 jours), allez immediatement voir un huissier pour qu'il effectue l'edl.
    Ce dernier s'occupera de convoquer l'agence par LRAR et de fixer lui-meme la date d'edl

    par contre, il est tres probable que la date de RDV soit fixée apres la fin de votre edl, vous devrez donc le loyer pour les jours excedentaires

    en effet, tant que vous n'avez pas rendu les clés, vous restez tenu du paiement des loyers, et ceci, meme si votre preavis est fini

  6. #6
    Lag0
    Visiteur
    Rappelez à l'agence (si ce n'est pas encore fait) que vous n'avez pas à lui fournir le moindre justificatif pour votre demande de préavis réduit. Vous en avez donc déjà plus fait que la loi ne vous l'impose.
    Si l'agence conteste votre préavis réduit, elle doit saisir le juge qui est le seul habilité à vous demander ces justificatifs.
    Cette saisie ne devant pas pour autant retarder votre préavis.
    Amitiés
    Lag

  7. #7
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par Vero1901 Voir le message

    par contre, il est tres probable que la date de RDV soit fixée apres la fin de votre edl, vous devrez donc le loyer pour les jours excedentaires
    oups, erreur

    il faut lire "la fin de votre congé" bien sur...

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