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frais d'agence à récupérer !

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    1
    Voilà, j'ai signé un compromis de vente, pour l'acquisition d'un terrain, avec le mandataire du propriètaire à savoir une agence immo. Bien entendu, sous condition suspensive d'obtention du prêt et du permis de construire. Or, ce dernier m'a été refusé du coup l'agence m'envoie le courrier simple suivant :sous le motif que je n'aurais pas respecté la condition suspensive notée expressement au compromis "d'envisager la construction d'un pavillon de surface habitable d'environ 130 m2" (en effet la demande de permis portait sur une construction de 165 m2 de shon) les frais d'agence ne me seront pas restitués.
    Est ce bien légal ? merci d'avance......

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    Région Centre
    Messages
    14 564
    Bonjour,

    Si le compromis est annulé par une clause suspensive, l'agence ne doit rien toucher ! Ils ne sont rémunérés qu'à la vente effective du bien en question.
    Si vous avez annulé grace à cette clause, c'est qu'elle est valable, sinon, vous n'auriez pas pu annuler !
    Ne vous laissez pas faire ! et puis vous voyez bien que c'est un coup de bluff car ils ont envoyé un courrier simple et pas une lettre recommandée !

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