Vos question à l'Avocat
Discussion fermée
Résultats 1 à 2 sur 2

garantie financière de l'agent immobilier

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    4
    J'ai l'intention d'ouvrir un cabinet immo ;
    transaction sans manip de fonds
    Donc seule source arrivant sur le compte prof : les honoraires perçus suite aux ventes et versés par les notaires par l'intermediaire de leur comptes dépots et consignations .
    Ces honoraires ne sont donc pas des revenus identifiable "pour le compte de tiers" puisqu'ils appartiennent de plein droit à une personne morale en l'occurence mon agence future;
    Alors je pose la question suivante :

    les agents immobiliers sont obligés d’avoir une garantie financière à concurrence des sommes effectivement détenues pour le compte de tiers.

    Dans mon cas il n'y a aucunes manip pour le compte de tiers !!!
    Pourquoi donc faudrait il obligatoirement dans ce cas justifier d'une garantie financiére à hauteur de 30000 euros ?
    N'y a t'il pas une autre solution ?
    Cela m'amène à poser une autre question :
    Une entreprise individuelle ( personne physique ) pourrait elle obtenir la carte prof " transaction sans manip de fonds ? quelle garantie financière , et responsabilité civile ? quel organisme lui fournirait ?
    dans la mesure où la loi hoguet qui régit notre profession accorde la carte prof à une personne morale ou physique apres bien évidemment les conditions requises pourquoi y aurait il blocage avec la garantie financière sous forme de caution mais à hauteur réduite et certainement pas à 30000euros me semblant exorbitant eu égard au cas explicité plus avant .
    Merci aux juristes d' eclaicir ma lanterne .

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
    Ancienneté
    mai 2005
    Localisation
    A gauche en sortant
    Messages
    29 511
    Le problème n'est pas vraiment de la manipulation de fonds réelle. La loi dite loi Hoguet fait obligation aux administrateurs de biens et agents imobiliers d'avoir une garantie financière, sans chercher à discute rplsu que ça.

    De plus, votre activité d'aujourd'hui n'est peut être pas exactement celle de demain...
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

Discussion fermée
Interrogez un avocat via Wengo

Discussions similaires

  1. Syndic garantie financiere non renouvelée
    Par Elungb dans le forum Immobilier
    Réponses: 1
    Dernier message: 06/09/2008, 18h58
  2. Aide financiere par parents au rachat credit immobilier
    Par Sylvio34 dans le forum Personne et Famille
    Réponses: 1
    Dernier message: 11/08/2007, 11h46
  3. Agent Immobilier
    Par Francier dans le forum Immobilier
    Réponses: 2
    Dernier message: 10/07/2007, 09h48
  4. garantie financiere encaissée?
    Par Nanoue34 dans le forum Immobilier
    Réponses: 6
    Dernier message: 25/10/2006, 12h50
  5. pb agent immobilier
    Par Chouchou59 dans le forum Immobilier
    Réponses: 8
    Dernier message: 10/10/2006, 18h03

Règles de publication

  • Vous ne pouvez pas créer de nouvelles discussions
  • Vous ne pouvez pas envoyer des réponses
  • Vous ne pouvez pas envoyer des pièces jointes
  • Vous ne pouvez pas modifier vos messages

  • Règles du forum