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Discussion : Renouvellement avec réévaluation du bail et résiliation du bail avant le renouvellement

  1. #1
    Membre

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    Bonjour,

    Le bail de mon appartement arrive à termes en juillet 2009, le propriétaire fait appel à l'article 17 c de la loi du 6.7.1989 pour réévaluer le loyer et ce dans le délai prévu par la loi, à savoir 6 mois avant l'échéance du bail en cours.

    A cette proposition de réévaluation est joint un "renouvellement de bail" que je dois signer 4 mois avant la fin du bail en cours, si j'accepte l'augmentation.

    Or, j'envisage d'acheter prochainement un logement qui constituera alors ma résidence principale.

    Rien n'est encore fait, mais si je trouve un logement à acquérir prochainement, je me pose des questions quant à la résiliation de mon bail si jamais je signais le renouvellement de bail réévalué, qui démarrerait alors en juillet 2009.

    En particulier, si j'accède à la propriété avant juillet, les mois de préavis que je dois à mon propriétaire démarrent-ils à la date du renouvellement (juillet + 3 mois), ou à la date de réception de ma lettre de résiliation comme ça aurait le cas si je n'étais pas dans une situation de renouvellement ?

    Merci d'avance pour votre aide,

    Pierre

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Vous devrez quoi qu'il arrive 3 mois de préavis.
    Le bail est renouvellé de toute façon automatiquement. La seule chose à signer dans votre cas c'est la réévaluation de loyer.

  3. #3
    Membre

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    Merci pour cette réponse. Je m'aperçois que je n'ai pas été très clair dans ma question.

    J'ai effectivement un préavis de 3 mois quoiqu'il se passe, mais je me demande si le fait de signer le renouvellement (avec réévaluation du loyer) qui démarre en juillet, cela m'engage au minimum jusqu'à (juillet + 3 mois), ou si, en supposant que j'envoie ma lettre de résiliation en avril par exemple, ce sera avril + 3 mois.

    En bref, la signature du renouvellement change-t-il quelque chose si je décide de résilier mon bail quant au démarrage du préavis.

    Je suppose que non, mais je préfère être sûr.

    Merci

    Pierre

  4. #4
    Pilier Sénior

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    non, un locataire peut donner congé à tout moment et doit respecter un préavis de 3 mois. celui ci commence le jour ou le bailleur reçoit le congé.

  5. #5
    Membre

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    Grand merci pour cette confirmation (négative et rassurante). Ca répond (dans des délais plus que raisonnables) à ma question.

  6. #6
    Pilier Sénior

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    de plus si vous trouvez que cette proposition de réevaluation est trop importante, ne signez rien, ne repondez rien (vous n'etes aucunement obligé) ... si le bailleur veut réévaluer il devra passer par la commission de conciliation

    bien lire l'art 17c de cette loi qui explique la procédure.

    si vous etes dans le logement depuis longtemps, expliquez que vous avez l'intention d'acheter et demandez lui de surseoir à cette augmentation jusqu'à votre départ ....

    bref à vous de voir si la demande est fondée ou non.

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