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besoin d'aide pour la restitution de mon accompte et que la caducité du compromis soi

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    septembre 2005
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    8
    bonjour,
    j'ecris sur ce forum car j'ai vu que de nombreux conseilles etaient donnés et j'ai besoin d'aide.

    j'ai signé un compromis de vente le 31 mai 2005, j'ai déposer un dossier de demande de financement le 14 juin 2005 aupres de ma banque ; celle ci m'a founi le 17 aout 2005 un refus de prêt que j'ai dès le lendemain envoyer au notaire en lui demandant la restitution de mon accompte puisque je n'avais pu avoir le financement dans les 60 jours suivant la signature malgres mes demarches.

    j'avais également fait une demande dans une filiale de cette banque et elle a edité le 8 aout une offre de prêt qu'elle a envoyée au notaire or moi je n'ai rien recu !!! le 24 aout elle m'envois un refus de prêt et le 29 aout une lettre de retractation de l'offre qu'elle avait envoyée au notaire ; j'ai envoyer tous ces papier au notaire en lui demandant donc la restitution de notre accompte.

    celui ci me recontacte en me demandant de fournir deux attestations de refus de prêt de deux établissements bancaire différent ; or il n'est pas stipuler dans le compromis que je dois lui en fournir 2.
    comment faire, sur quoi me baser car je n'ai fait des demarche qu'aupres de ces deux banques dont l'une est une filiale de l'autre.

    sur quoi se base t il afin de demander 2 attestations de refus de prêt?
    dois je en fournir 2 ou est ce qu'une seule suffie ?
    aujourd'hui le 24, apres un peu plus d'un mois je n'ai toujours pas revu mon accompte et je pense qu'ils font tous ( le notaire et le vendeur) afin de ne pas me le restituer!!!!

    Merci d'avance.

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
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    4 974
    Bonjour !

    Un seul refus suffit pour rendre un compromis caduc (sauf éventuellement stipulation contraire dans le compromis). Dans votre cas, vous avez déjà deux refus même si le second émane d'une filiale de la première banque . Je ne pense pas que le notaire puisse exiger davantage. S'il persiste, mettez-le en demeure par LRAR de vous restituer votre dépôt de garantie, ce qui aurait dû déjà être fait (les délais légaux sont de 21 jours après l'envoi de la notification de refus de la banque).

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    8
    Citation Envoyé par Protis
    Bonjour !

    Un seul refus suffit pour rendre un compromis caduc (sauf éventuellement stipulation contraire dans le compromis). Dans votre cas, vous avez déjà deux refus même si le second émane d'une filiale de la première banque . Je ne pense pas que le notaire puisse exiger davantage. S'il persiste, mettez-le en demeure par LRAR de vous restituer votre dépôt de garantie, ce qui aurait dû déjà être fait (les délais légaux sont de 21 jours après l'envoi de la notification de refus de la banque).
    dans le compromis j'achete un terrain or le second refus concerne le montant d'un terrain + construction.
    comment faire afin de mettre le notaire en demeure de me restituer mon accompte (si vous avez des modèle) ?
    apparament il a l'air de ne pas vouloir me le rendre que puis je invoquer ?
    connaissez vous des jurisprudence ou lois que je pourrais citer concernant les deux refus qu'il desire ?

  4. #4
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    4 974
    Le second refus ne compte pas dans la mesure où le prêt demandé ne correspondait pas qu'à l"achat du terrain. Seul compte le refus de la banque mère , et il est suffisant.

    Pas la peine de modèle pour la lettre ;à droite : "lieu et date, vos nom et adresse" et en desous "à Me X, notaire + adresse" . En dessous, à gauche "objet : mise en demeure aux fins de restitution de dépôt de garantie". Puis : Maître,
    vous rappelez simplement la signature du compromis avec sa date et son objet, la demande de prêt inscrite dans les conditions suspensives, le refus de la banque et l'attestation produite (en indiquant qu'un seul refus suffit). Pour finir vous mettez : En conséquence je vous mets en demeure de procéder dès réception de ma lettre à la restitution du dépôt de garantie versé".
    Vous ajoutez une formule de politesse et le tour est joué.

    La lettre doit être envoyée en recommandé AR.
    Dernière modification par Protis ; 24/09/2005 à 17h21.

  5. #5
    Membre Junior
    Ancienneté
    juillet 2004
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    141
    Avez vous déposé une offre de prêt en tout point conforme, au financement du compromis?
    Le notaire engage sa responsabilité en restituant votre dépôt s'il s'avère que vous étiez de mauvaise foi. Il est donc justifié que le notaire avant de vous restituer le dépôt s'assure que votre démarche était réelle,loyale, honnête et sérieuse.
    En justifiant d'un second refus, il apparaitrait clair que vous avez réellement cherché à financer l'opération.
    Dès lors pourquoi ne pas vous rendre dans un autre établissement?
    Si véritablement une autre banque vous refuse le prêt, le notaire vous restituera les fonds.
    A moins que la vrai raison soit que vous ne souhaitiez plus acquérir...

  6. #6
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    8
    Citation Envoyé par Protis
    Le second refus ne compte pas dans la mesure où le prêt demandé ne correspondait pas qu'à l"achat du terrain. Seul compte le refus de la banque mère , et il est suffisant.

    Pas la peine de modèle pour la lettre ;à droite : "lieu et date, vos nom et adresse" et en desous "à Me X, notaire + adresse" . En dessous, à gauche "objet : mise en demeure aux fins de restitution de dépôt de garantie". Puis : Maître,
    vous rappelez simplement la signature du compromis avec sa date et son objet, la demande de prêt inscrite dans les conditions suspensives, le refus de la banque et l'attestation produite (en indiquant qu'un seul refus suffit). Pour finir vous mettez : En conséquence je vous mets en demeure de procéder dès réception de ma lettre à la restitution du dépôt de garantie versé".
    Vous ajoutez une formule de politesse et le tour est joué.

    La lettre doit être envoyée en recommandé AR.
    et bien dès lundi je posterai mon courrier en LRAR et je vous donnerai les suites que le notaire veut y donner.

  7. #7
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    septembre 2005
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    8
    Citation Envoyé par colino
    Avez vous déposé une offre de prêt en tout point conforme, au financement du compromis?
    Le notaire engage sa responsabilité en restituant votre dépôt s'il s'avère que vous étiez de mauvaise foi. Il est donc justifié que le notaire avant de vous restituer le dépôt s'assure que votre démarche était réelle,loyale, honnête et sérieuse.
    En justifiant d'un second refus, il apparaitrait clair que vous avez réellement cherché à financer l'opération.
    Dès lors pourquoi ne pas vous rendre dans un autre établissement?
    Si véritablement une autre banque vous refuse le prêt, le notaire vous restituera les fonds.
    A moins que la vrai raison soit que vous ne souhaitiez plus acquérir...
    Le fait de faire une demarche auprès d'une autre banque ne me mettrait elle pas en faute dans le sens ou nous n'avons pas fait cette demarche en temps utile ?
    De plus, je n'ai pas l'intension de changer de banque !!!
    qu'en pensez vous ?

  8. #8
    Membre Junior
    Ancienneté
    juillet 2004
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    141
    Quel est votre objectif? Je crois comprendre que votre but est de récupérer votre dépôt et non d'acheter ledit bien.
    Mettez vous à la place du vendeur. Il est tenu un une promesse synallagmatique de vente dont l'exécution peut être forcée. Il ne peut donc trouver d'autre acheteur pour l'instant.
    Le notaire, lui, ne souhaite pas dans l'immédiat vous restituer les fonds pour se prémunir d'une action en responsabilité du vendeur pour ne pas avoir vérifié que votre démarche était loyale, sincère...etc (pour reprendre la jurisprudence).

    Comprenez bien que le vendeur comme le notaire n'ont qu'une volonté: que la vente se fasse. Si vous n'avez pas la capacité financière: pas de problème.
    Si, en revanche vous chercher à échapper à vos obligations contractuelle... la sanction sera immédiate.

    Donc, quelle est votre volonté?
    Vous vouler acheter? alors prenez rendez vous avec un autre établissement de crédit. Vous n'avez rien à perdre!!! Tout le monde sera content, vendeur, notaire et vous.

  9. #9
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    septembre 2005
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    8
    Citation Envoyé par colino
    Quel est votre objectif? Je crois comprendre que votre but est de récupérer votre dépôt et non d'acheter ledit bien.
    Mettez vous à la place du vendeur. Il est tenu un une promesse synallagmatique de vente dont l'exécution peut être forcée. Il ne peut donc trouver d'autre acheteur pour l'instant.
    Le notaire, lui, ne souhaite pas dans l'immédiat vous restituer les fonds pour se prémunir d'une action en responsabilité du vendeur pour ne pas avoir vérifié que votre démarche était loyale, sincère...etc (pour reprendre la jurisprudence).

    Comprenez bien que le vendeur comme le notaire n'ont qu'une volonté: que la vente se fasse. Si vous n'avez pas la capacité financière: pas de problème.
    Si, en revanche vous chercher à échapper à vos obligations contractuelle... la sanction sera immédiate.

    Donc, quelle est votre volonté?
    Vous vouler acheter? alors prenez rendez vous avec un autre établissement de crédit. Vous n'avez rien à perdre!!! Tout le monde sera content, vendeur, notaire et vous.
    il n'y a pas de probleme de ce coté, le rdv avec une autre banque a deja été pris pour la semaine prochaine.
    mais est ce que cela ne peut pas me porter prejudice de ne pas avoir fait cette demarche plus tôt ?
    car je n'ai pas du tout envie de me mettre dans mon tord !!!!
    Merci

  10. #10
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    septembre 2005
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    8
    Citation Envoyé par colino
    Quel est votre objectif? Je crois comprendre que votre but est de récupérer votre dépôt et non d'acheter ledit bien.
    Mettez vous à la place du vendeur. Il est tenu un une promesse synallagmatique de vente dont l'exécution peut être forcée. Il ne peut donc trouver d'autre acheteur pour l'instant.
    Le notaire, lui, ne souhaite pas dans l'immédiat vous restituer les fonds pour se prémunir d'une action en responsabilité du vendeur pour ne pas avoir vérifié que votre démarche était loyale, sincère...etc (pour reprendre la jurisprudence).

    Comprenez bien que le vendeur comme le notaire n'ont qu'une volonté: que la vente se fasse. Si vous n'avez pas la capacité financière: pas de problème.
    Si, en revanche vous chercher à échapper à vos obligations contractuelle... la sanction sera immédiate.

    Donc, quelle est votre volonté?
    Vous vouler acheter? alors prenez rendez vous avec un autre établissement de crédit. Vous n'avez rien à perdre!!! Tout le monde sera content, vendeur, notaire et vous.
    cela dis, je ne suis pas d'accord avec vous lorsque vous dites que le vendeur ne peut trouver d'autres acheteur puisque le terrain est de nouveau en vente à l'etude du notaire !!!! (est ce que ce n'est pas plutot moi qui suis en train de me faire avoir ????) le terrain est de nouveau en vente et moi je n'ai toujours pas recupérer mon accompte !!!
    Merci de me dire ce que vous en pensez .

  11. #11
    Membre Junior
    Ancienneté
    juillet 2004
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    141
    Il n'empêche que le notaire ne peut laisser son client signer un nouveau compromis, étant donné que vous pourriez forcer la vente en prouvant que la condition suspensive est réalisée.
    Vous n'engagez pas votre responsabilité en cherchant à financer votre acquisition... soyez serein. Le notaire cherche à assurer la sécurité juridique. Vous avez les cartes en main...

  12. #12
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    septembre 2005
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    8
    et bien , j'ai suivi vos conseilles, j'ai fourni les 2 attestations demandée et à présent, les vendeurs ne veulent pas restituer l'accompte.
    quels peuvent etre mes recours dans ce cas ?
    comment procédé ?
    Merci

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