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Partage communauté maison

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    septembre 2005
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    7
    A l'occasion de la non conciliation relative à la demande en divorce formulé par ma femme, la juge m'a attribué la jouissance du domicile communautaire donc aussi les prêts. 5 mois après j'ai perdu mon travail et j'ai tout de suite demandé à ma femme de signer un mandat de vente, elle s'y oppose sans raison et fait sourde oreille. Alors même que je n'ai aucun soucis je me dirige à trés court terme (deux mois) à l'arrêt de ma capacité de continuer à rembourser les prêts de la maison et la situation va devenir catastrophique pour moi (et aussi pour elle puisqu'elle sera assoçié à mon incapacité bancaire mais elle ne le comprend pas), je me dirige donc vers une saisie par les banques de mon domicile alors même que le vendre tout simplement en bloquant les fonds chez le notaire en attendant la liquidation de la communauté suffirait à me sortir de cette impasse, je suis donc pris en otage dans ma propre maison !! J'ai saisi la juge en disant que puisqu'elle ne voulait pas vendre il fallait qu'elle paye la moitié des prêts, la juge a refusé en disant que ce n'était pas de son ressort mais elle a diminué la pension alimentaire au minimum (75 euros). Je ne peux plus attendre pour régler cette situation, l'inertie de la justice est dommageable. La loi dit que nul ne peut retser dans l'indivision alors pourquoi je ne peux pas me débarrasser rapidement et en toute légalité de ce domicile ? J'ai un acheteur potentiel qui attend depuis 6 mois alors que je me vois aller droit en cessation de paiement !!! aidez moi !!

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    4 974
    Bonjour !

    Votre femme veut sans doute vous faire "payer" le différend qui à l'origine de votre séparation. S'il est vrai que nul n'est tenu de rester dans l'indivision, encore faut-il qu'il y est accord pour en sortir à l'amiable. Si tel n'est pas le cas, il n'y a qu'une solution, c'est le recours à la justice pour demander la vente du bien et le partage du produit de la vente. Dans votre cas, vu l'urgence, cette solution risque fort de ne pas en être une, car elle nécessiterait de longs mois de procédure et d'ici là ... Il faut faire entendre raison à votre femme et, en cas de refus, introduire immédiatement l'action devant le tribunal tout en demandant des délais à la banque (mais acceptera-t-elle ?).

  3. #3
    Membre Sénior
    Ancienneté
    avril 2004
    Messages
    342
    deposer un dossier de surendettement (vous pouvez tout seul meme sur des credits communs) !

    plus de possibilité de saisie de la part des créanciers (si le dossier est accepté par la BDF !) !

    par contre : vous n'avez pas d'assurance chomage sur votre prets ? cela serait la solution !

    avez-vous aussi pensé a la caf ? en cas de chomage, ils augmentent immediatement le versement de l'apl !

  4. #4
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    7
    Je voudrais vous remercier pour vos réponse mais comprenez que vos idées ont été exploitées. Effectivement la lenteur de la justice est trop dommageable pour moi et il sera trop tard quand la juge aura décidé de la mise en vente du domicile communautaire (mon avocate m'a dit 1 an mini!!) D'autre part je n'ai pas contracté d'assurance chomage car cela est trop cher. Le surendettement j'y ai pensé et je vais les contacter mais je vois pas comment cette commission peut se substituer au traitement d'une affaire privée. Faire entendre raison à mon ex femme c'est peine perdue, elle est partie avec un autre homme et se fiche de ce qu'il m'arrive, de toute manière vu ses faibles revenus et ses deux enfants (de deux maris différents) elle est à l'abri je pense et doit se dire qu'il ne pourra rien lui arriver. La caf n'a rien a me verser, je n'ai personne à charge. Comprenez donc bien le problème: je suis au bord du gouffre avec la bénédiction de la justice !!! alors même que je suis un honnête citoyen qui a à sa disposition les moyens de ne pas plonger je me dirige droit vers une banqueroute qui va me couter mon avenir en me faisant inscrire en mauvais payeur!!! je suis face à une abérration de justice et pris en otage sans pouvoir rien faire !!!!!!!!!!!!!!!!! depuis 8 mois personne n'apporte de solution à mon problème, tout le monde baisse les bras tout ça parce que à un moment de ma vie je me suis marié sous la communauté par amour alors que c'est moi qui ai tout finançé !!! comment se faire détruire en quelques épisodes !!!!! c'est ce qu'il m'arrive !!

  5. #5
    Membre Sénior
    Ancienneté
    avril 2004
    Messages
    342
    pour la caf, mon locataire, en instance de divorce, touche 134 € d'apl (l'an passée 157 €), pourtant il est seul et travaille

    pour un credit, le montant est superieur ! faites une demande à la caf, ca ne coute rien ! (n'oubliez pas de signaler que vous etes au chomage, le montant est superieur !)

  6. #6
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    7
    .....................
    Dernière modification par Justecomprendre ; 24/09/2005 à 16h52.

  7. #7
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    7
    Citation Envoyé par Protis
    Bonjour !

    Votre femme veut sans doute vous faire "payer" le différend qui à l'origine de votre séparation. S'il est vrai que nul n'est tenu de rester dans l'indivision, encore faut-il qu'il y est accord pour en sortir à l'amiable. Si tel n'est pas le cas, il n'y a qu'une solution, c'est le recours à la justice pour demander la vente du bien et le partage du produit de la vente. Dans votre cas, vu l'urgence, cette solution risque fort de ne pas en être une, car elle nécessiterait de longs mois de procédure et d'ici là ... Il faut faire entendre raison à votre femme et, en cas de refus, introduire immédiatement l'action devant le tribunal tout en demandant des délais à la banque (mais acceptera-t-elle ?).

    Je veux bien que ma femme veuille me faire payer le ''différend'' de la séparation mais sachez que j'ai obtenu gain de cause devant la jaf et que cette jaf a noté que mon ex était ''de mauvaise foi'' !! . Donc le problème c'est que mon ex continue à me détruire en s'opposant à tout et en prenant même le risque d'être fichée comme mauvais payeur et de ne plus pouvoir faire de prêts pendant de nombreuses années.... comment donc se sortir rapidement d'un risque pour moi de voir ma maison être saisie par huissier et sauver ma ''peau'' et mon avenir ? Est-ce que son comportement va lui être reproché par la justice, aucune disposition si ce n'est la saisie de la jaf n'est aujourd'hui à ma disposition et quand le dossier sera traité il sera trop tard de part la lenteur de la justice... mon avocate consciente de l'urgence baisse les bras et ne sais plus que faire, j'assiste impuissant à ma destruction sociale !!!!! y-a-t-il quelqu'un capable d'apporter une réponse ?

  8. #8
    Membre Junior
    Ancienneté
    juillet 2004
    Messages
    141
    Tout d'abord, sachez que tant que le divorce n'est pas prononcé, il n'y à pas indivision sur l'immeuble. C'est le droit des régimes matrimoniaux qui organise le patrimoine des époux. c'est seulement, une fois le divorce prononcé, que commence l'indivision post-communautaire qui durera jusqu'au partage.

    Dès lors, il vous faut savoir que le régime primaire ( applicable quelque soit le régime matrimonial ) impose la participation à l'acte du conjoint pour disposer de tout droit sur le logement familial. Sous peine de nullité dans l'année de la connaissance de l'acte.

    Vous ne pouvez donc vendre seul la maison, le notaire refusera.

    Néanmoins, sachez que le code civil a prévu ces situations de blocage, en organisant un droit à se faire autoriser en justice à passer un acte pour lequel le concours du conjoint serait nécessaire, dans l'hypothèse où son refus n'est pas justifié par l'intérêt de la famille.

    Je vous invite à vous faire assister d'un avocat pour cette demande au tgi; en pratique il vous faut prouver que le refus est injustifié; notamment qi la situation financière du ménage est réellement obérée et que la saisie sur l'immeuble par les créanciers est imminente.

  9. #9
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    Région Centre
    Messages
    14 564
    Bonsoir,

    Où en êtes-vous dans vos recherches d'emploi ?
    la meilleure solution pour vous serait de retrouver rapidement un travail...
    je me doute bien que ce n'est pas facile pour vous en ce moment, mais, mettez votre rage contre votre femme (légitme d'ailleurs !!! je suis révoltée de son attitude...) dans une recherche d'emploi, à mon avis, l'énergie dégagée devrait vous aider à trouver qq chose bientôt !!!

    bon courage à vous !

  10. #10
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    7
    Citation Envoyé par rac8
    Bonsoir,

    Où en êtes-vous dans vos recherches d'emploi ?
    la meilleure solution pour vous serait de retrouver rapidement un travail...
    je me doute bien que ce n'est pas facile pour vous en ce moment, mais, mettez votre rage contre votre femme (légitme d'ailleurs !!! je suis révoltée de son attitude...) dans une recherche d'emploi, à mon avis, l'énergie dégagée devrait vous aider à trouver qq chose bientôt !!!

    bon courage à vous !

    Trés gentil à vous, je suis ingénieur et effectivement je préfèrerais mettre TOUTE mon énergie à cette recherche d'emploi mais je veux aussi tirer un trait sur mon ancienne vie, je m'en sens pris en otage aujourd'hui. De plus trouver un emploi demande de la mobiblité et il est probable que je doive déménager dans un futur proche, déménager avec des casseroles c'est pas facile .... Merci de votre réponse, amicalement.

  11. #11
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    septembre 2005
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    7
    Citation Envoyé par colino
    Tout d'abord, sachez que tant que le divorce n'est pas prononcé, il n'y à pas indivision sur l'immeuble. C'est le droit des régimes matrimoniaux qui organise le patrimoine des époux. c'est seulement, une fois le divorce prononcé, que commence l'indivision post-communautaire qui durera jusqu'au partage.

    Dès lors, il vous faut savoir que le régime primaire ( applicable quelque soit le régime matrimonial ) impose la participation à l'acte du conjoint pour disposer de tout droit sur le logement familial. Sous peine de nullité dans l'année de la connaissance de l'acte.

    Vous ne pouvez donc vendre seul la maison, le notaire refusera.

    Néanmoins, sachez que le code civil a prévu ces situations de blocage, en organisant un droit à se faire autoriser en justice à passer un acte pour lequel le concours du conjoint serait nécessaire, dans l'hypothèse où son refus n'est pas justifié par l'intérêt de la famille.

    Je vous invite à vous faire assister d'un avocat pour cette demande au tgi; en pratique il vous faut prouver que le refus est injustifié; notamment qi la situation financière du ménage est réellement obérée et que la saisie sur l'immeuble par les créanciers est imminente.
    Votre réponse est la bonne évidemment, je vous remercie, en fait vous avez trés bien formulé les choses (je suis technicien et non juriste). Je voulais savoir si je pouvais faire autrement que d'avoir à saisir le tgi pour mise en danger de l'interêt de la famille. Je vais donc continuer mon action en essayant de faire patienter les banques, salutations, amicalement, R.

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