Vos question à l'Avocat
Discussion fermée
Résultats 1 à 4 sur 4

saisie du TI

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juillet 2005
    Messages
    14
    Bonjour,
    Combien de temps et d'argent cela me coutera-t-il de saisir le tribunal d'instance pour obtenir la restitution de mon dépôt de garantie? Mon ancienne propriaitaire ne me la rendra qu'au mois de novembre sous pretexte de vérifier si j'ai payé mes impots (taxe d'habitation). Le délai des 2 mois est dépassé depuis le 31 aout. Merci.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
    Ancienneté
    mai 2005
    Localisation
    A gauche en sortant
    Messages
    29 513
    Le temps que cela prendra varie selon les tribunaux. En l'occurrence, pour une procédure en injonction de payer sans contestation après décision, vous devriez compter 1,5 à 2 mois.
    Mais n'oubliez pas de mettre en demeure votre propriétaire de vous restituer ce dépôt de garantie d'abord par AR.

    N'oubliez pas non plus d'ajouter des dommages et intérêts en plus des intérêts de retard au taux légal majoré.
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juillet 2005
    Messages
    14
    Faut-il l'aide d'un avocat pour cela?

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    D'après la nouvelle loi parue en janvier 2005, pour toute réclamation à propos d'un DG, il faut saisir le juge de proximité. (voir les liens plus bas).

    vous n'avez pas besoin d'avocat. Vous devez monter votre dossier très soigneusement avec copies de toutes vos LRAR, éventuelles mises en demeure etc ....
    Elle n'a pas à vérifier pour la taxe d'habitation : il suffit qu'elle signale au centre des impots que vous avez déménagé et donnez votre nouvelle adresse.

    Il ne faudra surtout pas oublier de lui réclamer les intérêts de retard soit 2,05% pour l'année : OK ca fera pas bcp mais juste pour l'emmm......

    de toute manière, je suppose que votre DG ne correspond pas à votre taxe d'habitation, non ? donc retenue totalement abusive.

    http://vosdroits.service-public.fr/p...rs/F2289.xhtml
    http://www.service-public.fr/accueil...4000euros.html
    http://vosdroits.service-public.fr/p...rs/F1746.xhtml

    revenez nous dire comment ca s'est passé. cette procédure avec les juges de proximité est nouvelle et ce serait bien d'avoir du feed-back - bonne chance.

Discussion fermée
Interrogez un avocat via Wengo

Discussions similaires

  1. contestation de saisie mobilere,et saisie du juge d'execution
    Par Luisparis dans le forum Monde de la Justice
    Réponses: 13
    Dernier message: 23/05/2009, 22h48
  2. saisie sur salaire maximum et deuxieme demande de saisie?
    Par Noelie28 dans le forum Monde de la Justice
    Réponses: 6
    Dernier message: 13/12/2007, 22h35
  3. Réponses: 2
    Dernier message: 27/01/2007, 08h32
  4. Une saisie Immobilière donne-t-elle droit à une saisie mobilière ?
    Par Johndoe dans le forum Monde de la Justice
    Réponses: 3
    Dernier message: 01/01/2007, 20h02
  5. Saisie vente, refus huissier saisie rémunération
    Par Jean-m-bruno dans le forum Monde de la Justice
    Réponses: 6
    Dernier message: 22/06/2005, 23h03

Règles de publication

  • Vous ne pouvez pas créer de nouvelles discussions
  • Vous ne pouvez pas envoyer des réponses
  • Vous ne pouvez pas envoyer des pièces jointes
  • Vous ne pouvez pas modifier vos messages

  • Règles du forum