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Justificatifs charges locatives

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    3
    Bonjour !

    Lorsqu'un propriétaire bailleur ne transmet pas le décompte des charges locatives à son locataire, celui-ci peut-il exiger les justificatifs auprès du syndic ? Si c'est le cas et si le syndic se montre récalcitrant, comment le contraindre à transmettre ces documents (article de loi ou décret, etc.) ?
    Merci d'avance !

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
    Ancienneté
    mai 2005
    Localisation
    A gauche en sortant
    Messages
    29 511
    La loi olbige le propriétaire (éventuellement représenté par le syndic) à justifier des charges facturées au locataires. Il est du droit du locataire de demander une fois par an donc de voir les charges totales et détaillées poste par poste qui lui sont refacturées en partie ou totalement.
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  3. #3
    Pilier Junior
    Ancienneté
    avril 2004
    Messages
    3 111
    Article 23 de la Loi du 6 juillet 1989 dite loi Mermaz
    Modifié par Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 art. 188 (JORF 14 décembre 2000).


    Les charges récupérables, sommes accessoires au loyer principal, sont exigibles sur justification en contrepartie :
    1° Des services rendus liés à l'usage des différents éléments de la chose louée ;
    2° Des dépenses d'entretien courant et des menues réparations sur les éléments d'usage commun de la chose louée ;
    3° De la contribution annuelle représentative du droit de bail et des impositions qui correspondent à des services dont le locataire profite directement.
    La liste de ces charges est fixée par décret en Conseil d'Etat.
    Les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent, en ce cas, faire l'objet d'une régularisation au moins annuelle. Les demandes de provisions sont justifiées par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation et, lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété ou lorsque le bailleur est une personne morale, par le budget prévisionnel.
    Un mois avant cette régularisation, le bailleur en communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires. Durant un mois à compter de l'envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues à la disposition des locataires.

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    Il faut demander cette régul à votre bailleur.

    en effet, le syndic est élu par les copropriétaires pour gérer le syndicat - Il n'y a donc aucun lien entre un syndic et les locataires. Certains répondent aux demandes mais s'il ne le fait pas, vous ne pourrez pas l'obliger. ce serait donc perdre votre temps : votre bailleur, par la loi rappelée ci-dessus, a l'obligation de vous donner cette répartition.

    Le plus simple est qu'il vous fasse parvenir copie des documents recus du syndic (cad le relevé par comptes de charges par nature). c'est ce document qui vous permettra de vérifier le bien fondé de la réclamation des charges locatives que vous devrez comparer avec la liste donnée par le décret du 26 aout 87.

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