Vos question à l'Avocat
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loyer impayé

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mai 2005
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    7
    est il vrai qu un locataire chomeur peut etre dispense de payer ses loyers?
    est légal?
    dans quelles conditions peut il le faire?
    merci de votre attention

  2. #2
    Membre Junior
    Ancienneté
    juillet 2005
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    184
    Ce serait trop beau !
    Un locataire demandeur d'emploi s'il touche l'allocation logement, celle-ci peut être augmentée en fonction du montant des allocations perçues.
    Mais il n'est en aucun cas dispensé de payer son loyer !
    Seul le préavis de départ et réduit à un mois au lieu de 3 pour un locataire normal.

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
    Ancienneté
    mai 2005
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    29 511
    J'avais posté une réponse mais je ne la vois pas... Pas grave, je recommence:

    Comme Schulmeister, je vous confirme que cette dispense n'existe pas. Tout au plus le chômeur peut-il recevoir des aides particulières (et parfois ponctuelles) pour l'aider à alléger le poids du loyer dans son budget mais guère plus. La seule autre solution sera de résilier son bail sous un délai réduit s'il est motivé par la perte de l'emploi mais cette motivation ne pourra être invoquée que dans un délai raisonnable après la perte de l'emploi.
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  4. #4
    Membre Junior
    Ancienneté
    septembre 2005
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    79
    par contre, si le locataire est sans emploi et ne paie pas les loyers, vous aurez sans doute plus de mal a recuperer votre due... Celui ci est insaisissable.

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
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    mai 2005
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    Citation Envoyé par aurelie59
    par contre, si le locataire est sans emploi et ne paie pas les loyers, vous aurez sans doute plus de mal a recuperer votre due... Celui ci est insaisissable.
    Qu'est-ce qui est insaisissable? Les indemnités assedic??
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  6. #6
    Membre Junior
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    septembre 2005
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    79
    pour les assedics j'en suis pas assez sûre pour l'affirmer mais je crois bien que oui, par contre , le revenu minimum d'insertion, les allocations parents isolés (ce qui est versé par la caf) est insaisissable.
    huissier ne vas certainement pas s'embeter a saisir les meubles surtout si c'est du [y] ou du [z], table , chaise, frigo et les meubles de premières necessités ne peuvent être saisis , et la voiture, je pense qu'elle ne sont plus saisissable a part si la personne redevable en dispose de deux.
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 23/09/2005 à 11h37. Motif: anonymisation

  7. #7
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
    Ancienneté
    mai 2005
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    29 511
    La voiture, il a été question de la rendre insaisissable au moment de la loi borloo.

    Les indemnités assedic sont tout à fait saisissables au même titre que les revenus "classiques", c'est à dire par tranches et selon un barême précis.
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  8. #8
    Membre Junior
    Ancienneté
    septembre 2005
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    79
    Citation Envoyé par Marsu
    La voiture, il a été question de la rendre insaisissable au moment de la loi borloo.

    Les indemnités assedic sont tout à fait saisissables au même titre que les revenus "classiques", c'est à dire par tranches et selon un barême précis.
    et il en ai quoi de cette idée de rendre la première voiture insaisissable ?

    ok, pour la question des assedics.

  9. #9
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
    Ancienneté
    mai 2005
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    Messages
    29 511
    euh, pas d'info particulière, ça vous va comme réponse? Je vais aller jeter un oeil dans le NCPC
    -----
    Après vérification, ce n'est pas dans le NCPC que j'ai trouvé, mais sur divers sites dédiés au surendettement.

    La voiture est et reste un bien saisissable a priori. Cependant, dans le cadre d'une procédure de surendettement loi borloo, le véhicule peut être considéré comme un bien non professionnel essentiel à l'exercice d'une activité et, à ce titre, ne peut être inclus dans la liste des biens à vendre.
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 23/09/2005 à 11h56. Motif: fusion de deux messages en un seul
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  10. #10
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    7
    et si ce locataire a une caution solidaire , celle ci peut-elle refuser de payer le loyer?

  11. #11
    Membre Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Localisation
    paris
    Messages
    149
    les allocations chomages sont saississables

    une fois que le proprietaire a un jugement du tribunal pour les loyers non_payés,ce jugement est valables 30 ans donc il y a de la marge pour le proprietaire pour recuperer ses loyers

    ceci n'est arrive et depuis 1998,je recupere des loyers !!!enfin j'essaie......mais mon jugement est toujours valable et les interets sur la somme dues seront a payer par mes locataires indelicats

  12. #12
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    et si ce locataire a une caution solidaire , celle ci peut-elle refuser de payer le loyer?
    La caution s'est engagée à payer en lieu et place du locataire si manquement. Le bailleur doit donc mettre en demeure la caution par LRAR afin de recevoir les paiements manquants.

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