Vos question à l'Avocat
Discussion fermée
Résultats 1 à 6 sur 6

loyer impayé

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    7
    est il vrai qu'un locataire chomeur peut etre dispense de payer ses loyers?
    est ce legal?
    dans quelles conditions en a t il le droit?

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
    Ancienneté
    mai 2005
    Localisation
    A gauche en sortant
    Messages
    29 511
    Je ne vois pas pourquoi une personne, chômeuse ou non, pourrait être dispensée de payer son loyer. Elle peut percevoir des aides qui lui permettent de réduire le poids de son loyer dans son budget mais la dispenser du paiement, non.
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  3. #3
    Pilier Junior
    Ancienneté
    avril 2004
    Messages
    3 111
    Il n'est pas possible de "se faire justice soi-même". Le locataire est donc obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus dans le contrat de bail.
    Cette obligation est strictement impérative. Même partiel, le défaut de paiement des loyers est une cause de résiliation du bail.

    Cependant le risque d’impayé existe et des mesures peuvent réduire la déttes :
    Afin d'améliorer l'information du locataire défaillant, le commandement de payer doit mentionner non seulement la faculté pour le locataire de saisir le Fonds de solidarité pour le logement (FSL), mais également l'adresse de cet organisme.

    Le juge peut, même d'office, accorder des délais de paiement au locataire en situation de régler sa dette locative.

    L'huissier de justice doit désormais notifier l'assignation aux fins de constat de résiliation du bail pour impayés de loyer au Préfet deux mois avant l'audience. Pendant ce délai, le Préfet doit rassembler les informations sur la situation du ménage et faire en sorte que soit mobilisées les aides existantes susceptibles de solvabiliser le locataire défaillant (en particulier le FSL) et qu'un plan d'apurement réaliste soit recherché.

    Le juge dispose des résultats de cette enquête sociale avant de statuer, et peut donc désormais prendre sa décision à la lumière de ces informations.

  4. #4
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    7
    si ce locataire chomeur a une caution solidaire, celle ci peut-elle refuser de regler les loyers impayés?

  5. #5
    Pilier Junior
    Ancienneté
    avril 2004
    Messages
    3 111
    Il faut avertir rapidement (15jours de souvenir) la caution de la défaillance afin de réclamer le paiement en lieu et place du défaillant

    Cependant si la caution est aussi insolvable on retourne au point de départ

  6. #6
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    7
    en tout les cas merci de toutes vos infos pratiques.
    l

Discussion fermée
Interrogez un avocat via Wengo

Discussions similaires

  1. loyer impayé
    Par appt dans le forum Immobilier
    Réponses: 4
    Dernier message: 28/02/2011, 12h25
  2. loyer impayé
    Par Cladidou dans le forum Immobilier
    Réponses: 14
    Dernier message: 05/02/2009, 17h36
  3. loyer impayé
    Par Chris-junior-59 dans le forum Immobilier
    Réponses: 3
    Dernier message: 25/01/2009, 12h43
  4. Loyer impayé
    Par Quidam38 dans le forum Immobilier
    Réponses: 2
    Dernier message: 19/06/2007, 13h43
  5. loyer impayé
    Par Louis29 dans le forum Immobilier
    Réponses: 1
    Dernier message: 16/06/2006, 21h11

Règles de publication

  • Vous ne pouvez pas créer de nouvelles discussions
  • Vous ne pouvez pas envoyer des réponses
  • Vous ne pouvez pas envoyer des pièces jointes
  • Vous ne pouvez pas modifier vos messages

  • Règles du forum