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Résultats 1 à 8 sur 8

Les risques de la Sci

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    8
    Je suis actionnaire à hauteur de 1% d'une SCI détenue par ailleurs à 98% par mon père et à 1% par mon frère.
    Mon père souhaite nous faire, à mon frère et à moi, donation en nue-propriété de 30 % de parts chacun. Mon père conserverait ainsi l'usufruit, c'est-à-dire 98 % des loyers, versés sous forme de dividende.

    Voici mes questions :

    1. Quand cette donation sera réalisée, quelle sera ma responsabilité vis-à-vis des créanciers. Sera-t-elle à hauteur de 1 % ou de 31 %?
    Dit autrement : je toucherai toujours 1 % des dividendes, mais que devrai-je verser en cas de pertes ?

    2. Je souhaite acquérir un bien immobilier avec mon épouse. La SCI est endettée à hauteur de 22000 EUR. Pour mon futur emprunt immobilier personnel, doit-on considérer, vis-à-vis de mon banquier, que je suis déjà endetté à hauteur de 1 % de 22000 EUR ? de 30 % de 22000 EUR ?

    Précision : la SCI n'est pas sous le régime de l'IR et non se l'IS.

    Un grand merci à tous ceux qui pourront m'éclairer.

  2. #2
    Pilier Junior Avatar de Dethau
    Ancienneté
    octobre 2004
    Messages
    2 695
    Une SCI est une société de personnes.
    Ses membres sont indéfiniment responsables des dettes de la société et cela au-delà de leurs droits.

    En cas de déconfiture, les créanciers peuvent exercer leur action contre tous les associés sans distinction de quotité ou quantité de droits de ceux-ci dans le capital social.
    DETHAU

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
    Ancienneté
    mai 2005
    Localisation
    A gauche en sortant
    Messages
    29 511
    Je ne suis pas d'accord sur le montant du risque assumé: s'agissant d'une société civile, la solidarité ne se présume pas et donc les associés sont engagés pour la couverture des dettes à due proportion de leur participation dans le capital social et non indifféremment de ladite participation.
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  4. #4
    Pilier Junior
    Ancienneté
    avril 2004
    Messages
    3 111
    Extyraits du code civil

    Article 1857
    A l'égard des tiers, les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social à la date de l'exigibilité ou au jour de la cessation des paiements.
    L'associé qui n'a apporté que son industrie est tenu comme celui dont la participation dans le capital social est la plus faible.


    Article 1858
    Les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale.


    Article 1859
    Toutes les actions contre les associés non liquidateurs ou leurs héritiers et ayants cause se prescrivent par cinq ans à compter de la publication de la dissolution de la société.

    Article 1860
    S'il y a déconfiture, faillite personnelle, liquidation de biens ou règlement judiciaire atteignant l'un des associés, à moins que les autres unanimes ne décident de dissoudre la société par anticipation ou que cette dissolution ne soit prévue par les statuts, il est procédé, dans les conditions énoncées à l'article 1843-4, au remboursement des droits sociaux de l'intéressé, lequel perdra alors la qualité d'associé.

    Article 1844
    Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives.
    Les copropriétaires d'une part sociale indivise sont représentés par un mandataire unique, choisi parmi les indivisaires ou en dehors d'eux. En cas de désaccord, le mandataire sera désigné en justice à la demande du plus diligent.
    Si une part est grevée d'un usufruit, le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des bénéfices, où il est réservé à l'usufruitier.
    Les statuts peuvent déroger aux dispositions des deux alinéas qui précèdent.



    1) C'est le nue propriétaire qui possède le capital et donc votre responsabilité est de 31% des pertes

    2) Le banquier considérera surement un endettement de 30% de 22000 euros (principe de prudence pour le banquier). Mais tout dépend des dates des opérations...

  5. #5
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    8
    Merci à tous pour vos réponses.

  6. #6
    Pilier Junior Avatar de Ondiane
    Ancienneté
    mars 2005
    Messages
    1 172
    Dans le cas d'une SCI, qui est une société civile, posséder 1 ou 99 % n'empeche pas d'etre poursuivi pour l'intégralité de la dette.
    Ce n'est pas une SARL ou une SA.
    Juste ou pas juste, tout les associés sont redevables, chacuns, de toutes les dettes de la SCI.

  7. #7
    Membre Sénior Avatar de Rooby
    Ancienneté
    octobre 2005
    Messages
    283
    Citation Envoyé par ondiane
    Dans le cas d'une SCI, qui est une société civile, posséder 1 ou 99 % n'empeche pas d'etre poursuivi pour l'intégralité de la dette.
    Ce n'est pas une SARL ou une SA.
    Juste ou pas juste, tout les associés sont redevables, chacuns, de toutes les dettes de la SCI.
    Je ne suis pas d'accord. La responsabilité est certes indéfinie mais pas solidaire. Il en résulte que les associés sont redevables des dettes de la SCI mais seulement à proportion de leur part dans le capital social.

  8. #8
    Pilier Junior
    Ancienneté
    avril 2004
    Messages
    3 111
    cf Article 1857

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