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Discussion : La mairie m'a refusé le dépot de ma déclaration piscine

  1. #1
    Membre

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    Bonjour,
    je suis sur une petite commune et je vis en zone agricole Ncr. Dans la réglementation de ma zone (pos), il n'est précisé nulle part quoi que ce soit sur les piscines. Par contre, j'ai un document sur lequel la dde a stipulé que depuis les inondations, ma zone a été reclassée en zone R1 de grand écoulement où " il n'est autorisé comme construction que les abris ouverts, les terrasses non couvertes et les piscines.

    Voilà je veux installer une piscine entérrée car apparemment j'en ai le droit. Mais un des membres de la mairie m'a refusé mon dépôt de déclaration préalable car selon lui, le pos m'interdit d'avoir une piscine et qu'il prévaut sur le document de zone R1. Alors à quoi sert-il de me prendre le dossier puisqu'il va être refusé?

    Quelqu'un peut-il me dire si il a le droit de me refuser le dépot de ma déclaration?
    Merci à tous.

  2. #2
    Pilier Sénior

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    on ne peut pas vous refuser le dépot lui même.
    en revanche, la DP elle même fera lobjet d'une opposition si le règlement de zone Nc n'autorise pas les piscines... qui ne sont pas des installations nécessaires à l'exploitation agricole !

  3. #3
    Membre

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    Merci pour votre réponse.
    Ceci dit, j'aurais souhaité que ma demande puisse être instruite par la dde car je possède des documents où il est écrit noir sur blanc que je peux installer uniquement des terrasses et des piscines sur mon terrain. J'ai également donné tous les documents à deux autres services techniques pour avoir leur avis et ils disent que je suis dans mon droit. Seulement, il faudrait que je puisse déposer cette dp.
    Autre chose qui me fait dire que ce membre de la mairie fait du zèle: j'ai acheté un terrain constructible dans les hauteurs du village et j'ai pris un architecte pour le permis de construire. Lors du dépôt cette personne a également refusé que je laisse mon dossier car il me reviendrait refusé par manque de pièces et erroné. Mon architecte est allé lui dire deux mots ( en expliquant que son métier était fondé autour des permis) et mon dossier a pu être déposé tel quel. Résultat un mois après, cela m'a été accordé.
    Je ne sais plus quoi faire pour cette piscine, en sachant que ma sœur se trouve juste à côté avec la même règlementation et elle a une piscine, accordée avant l'arrivée dee cette personne.

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Comme le dit E W, déposez votre dossier...et attendez la réponse.
    On ne peut vous refuser un dépôt d'autant plus avec le prétexte qu'on ne pense pas qu'il sera accepté.....

  5. #5
    Membre Benjamin

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    Votre dossier est mal parti.
    Que vous soyez dans une zone d'un éventuel PPRI où les piscines sont autorisées est une chose, que votre terrain soit en zone agricole où les piscines ne sont pas expressement autorisées en est une autre, et bien plus embarassante.
    Il faudrait que vous recopiiez les dispositions des articles 1 et 2 du réglement de la zone pour que l'on puisse déterminer si votre projet est, ou non, légal.
    Maintenant, comme Emmanuel vous l'a dit, l'on en peut pas vous refuser le dépôt d'une DP.
    Vous la préparez donc, avec toutes les pièces et l'envoyez en recommandé. Si vous ne recevez aucune nouvelle 1 mois après, alors vous avez une décision tacite de non opposition et vous pouvez réaliser la piscine (sous réserve du recours des tiers). Si le maire vous la retourne en vous disant qu'il n'en veut pas, alors cette mesure doit être qualifié comme valant opposition aux travaux déclarés. Vous pourrez alors saisir le tribunal administratif, avec aucune chance de gagner si le POS n'autorise pas les piscines.
    Bien cordialement,
    V




    Citation Envoyé par Gibezette Voir le message
    Merci pour votre réponse.
    Ceci dit, j'aurais souhaité que ma demande puisse être instruite par la dde car je possède des documents où il est écrit noir sur blanc que je peux installer uniquement des terrasses et des piscines sur mon terrain. J'ai également donné tous les documents à deux autres services techniques pour avoir leur avis et ils disent que je suis dans mon droit. Seulement, il faudrait que je puisse déposer cette dp.
    Autre chose qui me fait dire que ce membre de la mairie fait du zèle: j'ai acheté un terrain constructible dans les hauteurs du village et j'ai pris un architecte pour le permis de construire. Lors du dépôt cette personne a également refusé que je laisse mon dossier car il me reviendrait refusé par manque de pièces et erroné. Mon architecte est allé lui dire deux mots ( en expliquant que son métier était fondé autour des permis) et mon dossier a pu être déposé tel quel. Résultat un mois après, cela m'a été accordé.
    Je ne sais plus quoi faire pour cette piscine, en sachant que ma sœur se trouve juste à côté avec la même règlementation et elle a une piscine, accordée avant l'arrivée dee cette personne.

  6. #6
    Membre

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    Rebonjour,
    merci encore pour toutes ces réponses. Voici mon règlement:

    Cette zone englobe des espaces naturels à protéger en raison de la valeur économique des sols. Elle est réservée au maintien et au développement d’activités agricoles et doit à ce titre, être protégée de toute occupation et utilisation des sols non liées directement à ce type d’activités. Elle comprend un secteur NCa partiellement bâti et un secteur NCr soumis à des risques d’inondation.

    SECTION 1 - NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL

    ARTICLE NC 1 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES

    Sont autorisées dans l’ensemble de l a zone NC :

    * Les constructions et installations nécessaires au fonctionnement de l’autoroute.

    * Les constructions de toute nature, les installations et les dépôts nécessaires au fonctionnement du service public ferroviaire réalisés par l’exploitant sur le domaine S.N.C.F.

    * Les installations et constructions nécessaires au fonctionnement des équipements publics à caractère sportif existant, ainsi que les aires de stationnement ouvertes au public.

    * L’extension et l’aménagement des constructions à usage d’habitation existantes à la date de publication du Plan d’Occupation des Sols et ayant à cette date une surface de planchers hors oeuvre nette supérieure à 80 m 2. Dans ce cas, les annexes séparées sont admises dans la limite de 40 m2 de surface de plancher hors oeuvre brute.
    * 1’ extension des campings caravanings existants
    * les serres de production
    * l’extension des activités classées ou non existantes dans la mesure où leurs nouvelles conditions d’exploitation n’aggravent pas les dangers ou les inconvénients en résultant.

    Sont de plus autorisés dans le secteur NCa :

    * Les constructions de bâtiments d’exploitation nécessaire pour entreposer les récoltes, les animaux et le matériel agricole à condition qu’elles soient situées dans un rayon de 80 mètres par rapport à un siège d’exploitation existant et à l’exclusion des élevages relevant de la législation sur les installations classées.
    * La création ou le transfert d’un siège d’exploitation.

    Dans cette hypothèse, les bâtiments d’exploitation devront être créés préalablement ou simultanément à la construction des bâtiments à usage d’habitation et ces derniers devront être situés à proximité des bâtiments d’exploitation (10 m maximum).

    ARTICLE NC 2 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES

    Sont interdites toutes les formes d’utilisations et d’occupations du sol non mentionnées à l’article NC 2 ci-dessus.

    Je viens d'avoir cette personne qui me dit qu'elle est d'accord pour faire partir un courrier vers la dde pour voir ce qu'ils pensent de mon cas ( car c'est là-bas que l'on m'a dit avant de m'installer qu'en ayant une habitation de 85 m², j'aurai droit à une extension jusqu'à 270 m² et par conséquent, que je pourrais avoir une piscine).
    Et après il acceptera ou non mon dépôt.

    Exactement ce qu'a fait ma belle-soeur à côté sans toutes ces barrières.



  7. #7
    Pilier Sénior

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    allez déposer la DP.
    si on vous refuse le dépot, faites confirmer le refus par écrit immédiat avec timbre à date et tampon de la marianne...
    ça fera moins rire.

  8. #8
    Membre Benjamin

    Infos >

    Si votre construction fait plus de 80 m² de SHON et a été réalisée avant l'approbation du POS / PLU alors vous devriez pouvoir obtenir le droit de fairfe une piscine.

    Faites comme vous dit Emmanuel, cela ne sert à rien de discuter avec la DDE. Vous déposez une DP en bonne et due forme (surtout ne rien oublié) et vous attendez un mois. Si pas de réponse, c'est bon ; sinon vous allez au TA.

  9. #9
    Membre

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    Merci à tous pour vos renseignements. Je vais suivre vos conseils et l'envoyer en recommandé. Je croise les doigts pour la suite et vous tiens au courant.

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