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Promesse unilatérale de vente

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin Avatar de Phryos
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    17
    Bonjour,

    Nous avons signé il y a trois mois une promesse unilatérale de vente. Il est indiqué dans la promesse que les descendants ne peuvent s'opposer à la vente.
    Une des deux vendeuses décède, l'autre vendeuse étant sa fille (qui occupe les locaux). Les deux vendeuses étaient liés par une sci.
    Le problème qui se posent à nous est que la vendeuse veut toujours continuer la vente mais que la soeur de la vendeuse (qui doit terminer les actions engagées par sa mère) refuse la vente.
    Après un mois de tentative d'infléchir sa position par le notaire, nous sommes contraints de passer à une sommation par huissier pour régulariser la situation.

    Et là nous avons plusieurs avis qui nous ont été donné si la soeur ne vient pas
    - la vente est déclarée comme faite et le logement nous appartient
    - nous sommes obligés de passer au tribunal pour faire valider la vente

    Deux avis qui divergent assez, pourriez - vous me dire dans les faits ce qui se passent ?
    Est-il possible de demander des réparations suite au frais engagé par ce refus (annulation du préavis, frais d'huissier...)

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    4 974
    Bonjour !

    La promesse unilatérale de vente n'engage que le vendeur, sauf si avant la fin du délai d'option l'acheteur a manifesté son intention d'acheter. Dans ce cas , les 2 parties sont liées. Mais attention, pour qu'une promesse unilatérale de vente soit validée , il faut qu"elle ait été entregsitrée à la recette des impôts du vendeur dans le délai de 10 jours de sa signature. Si cette formalité n'a pas été accomplie, la promesse est nulle et non avenue. Aviez-vous fait enregistrer la promesse ? Si oui, la promesse est valable . Si d'autre part vous aviez donné votre accord définitif par écrit, alors il s'agit d'un véritable contrat de vente qui doit être exécuté. Si l'une des parties est défaillante, il ne reste que le recours au tribunal ; vous ne pouvez vous déclarer propriétaire sans une décision de justice.

  3. #3
    Membre Benjamin Avatar de Phryos
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    17
    Suite au décès de la personne, nous avons manifesté notre avis de continuer la vente par lettre recommandé au notaire.

    Mais attention, pour qu'une promesse unilatérale de vente soit validée , il faut qu"elle ait été entregsitrée à la recette des impôts du vendeur dans le délai de 10 jours de sa signature.
    Concernant l'enregistrement de la promesse de vente, elle a du être faite par l'agence chez qui nous passons.

    Si l'une des parties est défaillante, il ne reste que le recours au tribunal ; vous ne pouvez vous déclarer propriétaire sans une décision de justice.
    C'est bien ce qui me semblait bien que l'agence nous affirme le contraire.

    Dans ce dernier cas, l'action en justice se dirigera contre la soeur qui refuse la vente ou contre les vendeuses. La vendeuse qui souhaite toujours continuer la vente nous a dit qu'elle n'hésiterai pas à se retouner contre sa soeur si nous devions en arriver à ces extrémités

  4. #4
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    4 974
    Vérifiez auprès de l'agence l'enregistrement à la recette des impôts. Il s'agit d'une démarche payante et normalement l'agence aurait dû vous demander les frais de cet enregistrement.

    PS : l'action en justice s'exercera contre l'ensemble des vendeurs qui sont juridiquement solidaires, même si un seul fait obstacle à la vente.
    Dernière modification par Protis ; 22/09/2005 à 13h26.

  5. #5
    Membre Benjamin Avatar de Phryos
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    17
    On a payé pour l'enregistrement, donc nous espérons que cela a été fait.

    Un paragraphe de la promesse de vente stipule ceci :
    Si le promettant ne répond pas au désir de la sommation et ne se présente pas à la signature de l'acte authentique, la vente sera définitive par la constatation du défaut prononcé contre lui, sauf ce qui est dit au paragraphe ci-dessous.

    La réalisation de la vente et le transfert de propriété ne pourront pas résulter seulement de la signature de l'acte authentique (ou de la constation du défaut du promettant) mais aussi du paiement du prix et des frais en la comptabilité du notaire rédacteur
    Est-ce que ce paragraphe est un peu présomptueux dans ce cas ?

  6. #6
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    4 974
    Personnellement , je le pense. C'est même la première fois que je vois une telle clause. Pour la responsabilité des vendeurs, regardez l'additif à mon précédent post.

  7. #7
    Membre Benjamin Avatar de Phryos
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    17
    Merci pour ses réponses.

    Nous avons encore des soucis à nous faire entre le notaire qui nous stipule qu'il est nécessaire d'avoir une décision de justice pour valider la vente et l'agence qui nous recommande de passer par un avocat car les conseils du notaire ne sont peut être pas corrects.

    Je suppose que si la vente est alors validée ce jour là, sans décision de justice, nous pourrions être poursuivi par la soeur.

  8. #8
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    4 974
    Vous ne pouvez pas occuper le bien sans un acte en bonne et due forme ou , à défaut, sans une décision de justice. Je partage, personnellement, l'avis du notaire. Si l'agence était absolument sûre de ce qu'elle avance , elle ne vous dirait pas d'aller voir un avocat, mais vous pouvez toujours le faire, cela vous fera un avis de plus.

  9. #9
    Membre Benjamin Avatar de Phryos
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    17
    J'ai eu confirmation auprès d'une autre notaire que la décision de justice était nécessaire. Il fallait d'abord constater le défaut de la promettante et ensuite aller au tribunal.

    Encore merci pour ses réponses

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