Vos question à l'Avocat
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frais abusifs?

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juillet 2005
    Messages
    23
    Bonjour,
    J'étais en location meublée, mon préavis s'est terminé le 7 septembre, à notre entrée dans l'appartement le propriétaire nous a fait payé des frais de bails, d'état des lieus de 230 euros qu'il a justifié par le temps pris pour les visites, l'état des lieux, la rédaction du bail...Il me dit que ça remplace les frais d'agence...
    Quand je lui est demandé si il c'était renseigné si il avait bien le droit de nous les facturer, il m'a dit qu'il avait fermé les yeux sur certaines choses à l'état des lieux, donc c'est surement pas très clair.
    Nous louons à une société qui n'a rien à voir avec l'immobilier.
    Auriez-vous un extrait et le numéro d'un article de lois que je pourrais lui montrer? set ce encore^possible de récupérer cette somme?
    Merci par avance

  2. #2
    Pilier Junior Avatar de Mehatenduque
    Ancienneté
    mai 2005
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    2 238
    Bonjour,
    Vous louez à une société et c'est le propriétaire qui vous a facturé ces frais?
    Vous pourriez indiquer quelques précisions.
    Cordialement.

  3. #3
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juillet 2005
    Messages
    23
    je loue à une société de publicité qui possède 4 appartements, c'est elle qui m'a facturé ces frais du moins son gérant.
    J'ai jamais eu de reçu ni de justificatif de sa part.

  4. #4
    Pilier Junior Avatar de Mehatenduque
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    2 238
    Il n'a aucune qualité ni raison de vous facturer ces frais. J'espère que vous avez payé par chèque et pas en liquide? Conservez votre état des lieux établi d'après vos dires RAS. Et réclamez par LRAR le remboursement du montant qui n'est pas justifié.
    Cordialement.

  5. #5
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juillet 2005
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    23
    LRAR?
    Est ce qu'il existe une loi sur laquelle je pourrai m'appuyer?
    ------
    est ce qu'il pourrait revenir sur l'état des lieux, comme par hasard???
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 22/09/2005 à 16h15. Motif: fusion de deux messages en un seul

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
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    6 881
    Citation Envoyé par mehatenduque
    Il n'a aucune qualité ni raison de vous facturer ces frais. J'espère que vous avez payé par chèque et pas en liquide? Conservez votre état des lieux établi d'après vos dires RAS. Et réclamez par LRAR le remboursement du montant qui n'est pas justifié.
    Cordialement.
    Si le gérant à un mandat et à la qualité d'agent immobilier, il peut percevoir les frais . Cela correspond aux frais d'agence ni plus ni moins et qui sont tout à fait légaux. Vous pourrez réclamer éventuellement après avoir obtenu une facture (c'est obligatoire),les frais d'état des lieux s'ils sont clairement indiqués sur la facture.Ceux ci sont récupérables. Mais je crains fort qu'il ne les "noie" dans la facture globale.

    Quant à revenir sur l'etat des lieux de sortie, si vous en avez chacun un exemplaire signé, cela lui est impossible.

  7. #7
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juillet 2005
    Messages
    23
    on m'avez conseillé de récupérer déjà toute la quotion ce qui est fait.
    de quel manière dois-je procédé en 2004 à mon entrer dans l'appartement je n'ai eu aucun reçu, ni justificatif mise à part oral.
    Il n'a pas de qualité d'agent immobilier.
    Sur quel texte je dois m'appuyer pour lui réclamer, il me semble que pour les meublées c'est bien spécifique.
    Il ne voudra surement pas me fournir de facture étant donné qu'il connait mes intentions.

  8. #8
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
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    6 881
    Il est quoi ce brave homme s'il n'est pas agent immobilier ? Il vous a bien fait un contrat de location ? Il a bien un intitulé quelconque, un bureau, qq chose. Qui est votre bailleur officiel ?
    Vous avez récupéré la caution de toute façon, donc pas de problème.
    Quant à l'état des lieux, si vous en avez un double, il ne peut rien faire comme je vous l'ai dit.
    Pour la facture, qu'il veuille ou non, vous le mettez en demeure par courrier, de vous en fournir une, avec menace de plainte auprès de la répression des fraudes en cas de refus.
    Pour les meublés, c'est le contrat qui fait foi. Donc tout est quasiment libre, du moment que ovus signez et qu'ils n'y a pas de clauses abusives (faites un tour sur le site de l'ANIL).

  9. #9
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juillet 2005
    Messages
    23
    Il a acheté des appartements par le bié de sa société, c'est une location de société à particulier.
    Sur le bail il n'y a aucune close qui parle de frais de bail, de visites.
    Si ce n'est spécifié à aucun endroit sur le bail il ne peut donc pas me les deamander?
    Vous pensez qu'il faut que je lui réclame d'abord la facture ou je peux lui envoyer directement une demande de remboursement comme quoi il n'était pas en mesure de me demander cette somme?
    merci d'avance

  10. #10
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Sa société est une sté de location de logements, il a donc parfaitement le droit de vous réclamer, comme à tout un chacun lorsqu'on loue un logement, ces frais ! Le service de mise en relation, rédaction de bail, etc......... se facture. Sinon, de quoi pensez vous que vivrait les agences immobilières de locations ?
    Et attention, je n'ai jamais dit qu'il n'avait pas le droit de vous demander cette somme. Ce sont des frais normaux, pratiqués, et légaux. Seuls les frais d'état des lieux ne le sont pas et vous pourrez vous en demander le remboursement uniquement s'ils sont détaillés ds les frais.
    Ces frais ne sotn jamais inscrits ds le bail.
    Exigez simplement de sa part une facture pour ce que vous avez payé il y a deux ans.

  11. #11
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juillet 2005
    Messages
    23
    le seul problème c'est que ce n'est justement pas une société de location de logement mais de publicité, il loue des appartements en plus de l'activité principale de la société.

  12. #12
    Membre Junior
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    79
    il loue donc ces appartements en tant que particulier ?
    qu'est il noté sur votre contrat de bail ? le nom de la société ou celui du propriétaire ?

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