Vos question à l'Avocat
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Comment empêcher le vendeur de remettre en vente un terrain ?

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    4
    J'ai signé un compromis de vente sans publication aux hypotheques.
    Je veux empêcher le vendeur qui invoque de manière hative la caducité du compromis.
    Est-ce que la publication aux hypotheques me protegerait ?
    Quel en est le coût ?
    Comment connaître les démarches à mettre en oeuvre ?
    Merci par avance pour votre aide.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    Un compromis de vente est un contrat dans lequel vendeur s'engage à vendre et acheteur à acheter.

    les clauses suspensives sont en faveur de l'acheteur : obtention du prêt ou autres....
    il n'y en a pas du coté du vendeur !
    s'il se rétracte, il doit vous reverser le double de votre dépot.

    Parlez en à votre notaire (j'espere que vous etes passé par lui pour le compromis) et obligez le vendeur à honorer ses engagements. ce serait trop facile si on peut changer d'avis comme ca du jour au lendemain.

    si compromis signé sans notaire, alors il est temps d'aller en voir un

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    Région Centre
    Messages
    14 564
    Bonjour,

    il me semble que c'est la PROMESSE de vente qui doit être inscrite aux hypothèques...donc votre compromis est toujours valide, et si votre vendeur se rétracte, il devra vous verser les indemnités prévues dans ce compromis (en général, 10% du prix de vente)

    et comme le dit GOLFY, courrez vite voir votre notaire pour qu'il prenne l'affaire en main ! un courrier rédigé par un notaire a autrement plus de poids face à un vendeur récalcitrant...

    bon achat !

  4. #4
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    4 974
    Bonjouir !

    Un compromis de vente vaut vente et aucune des deux parties ne peut se rétracter sans l'accord de l'autre. Dans ce cas, la partie défaillante paie , en général, à l'autre,une indemnité équivalente au dépôt de garantie, sous réserves d'autres dispositions prévues dans le contrat.

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