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Résultats 1 à 3 sur 3

résiliation compromis de vente

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    1
    bonjour,

    j'ai signé en tant qu'acquereur un compromis de vente, il est indiqué dans ce compromis que l'acte authentique devra être réalisé avant le 15/09/2005.

    l'acte authentique n'étant pas signé à ce jour, m'est il possible de refuser de signer cet acte authentique

    merci

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    4 974
    Bonjour !

    Quelle est la raison invoquée par le vendeur ?
    De toute manière,vous ne pouvez pas décréter tout seul que ce compromis est nul. Bien que la date fixée pour la signature de l'acte authentique soit dépassée, le compromis est toujours valable. A moins qu'il soit expressément précisé que ce compromis sera nul et non avenu si cette date n'était pas respectée. S'il en est autrement, la date fixée devient la date à partir de laquelle l'une des parties peut contraindre l'autre à venir signer. On oublie trop souvent qu'un compromis de vente VAUT VENTE. Cet acte est même plus important que l'acte authentique lui-même.

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    Région Centre
    Messages
    14 564
    bonjour,

    contactez votre notaire pour connaitre la raison du retard, mais comme vous l'a dit Protis, ce n'est pas une raison suffisante, surtout que le retard est petit...
    aviez-vous mis une date butoir dans votre compromis ?

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