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Fin contrat de bail

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    12
    Bonjour,

    2 questions :

    - Peux-t-on ne pas renouveller le contrat de bail sans donner de motif ou pour renover totalement l'appartement?
    - Doit-on absolument passer par un huissier pour informer le locataire du non renovellement du contrat 6 mois à l'avance?(une lettre recommandé ne suffit pas?)

    Merci d'avance.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Non, normalement la loi prévoit 3 motifs, vente, reprise, et motif légitime et sérieux.

    Article 15
    "Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. "
    http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad...&demande=ajour

    Dans votre cas, le motif légitime et sérieux pourrait s'appliquer uniquement si la rénovation empêche le maintien du locataire, et uniquement si le logement, par sa vétustée ou son insalubrité, rend difficile le maintien du locataire. Mais là, je ne connais pas les modalités, et il me semble que vous devriez proposer une re-location à votre locataire.
    Vous ne pouvez donc rompre le bail pour rénover un logement habitable.
    Vous pouvez en revanche faire des travaux d'amélioration, en maintenant le locataire dans les lieux, il ne peut normalement s'y opposer, sauf s'il s'agit de travaux d'amélioration non indispensables.
    Par exemple, vous pouvez lui changer toutes les revêtements de sols et papiers peints, refaire l'électricité ou la plomberie, les sanitaires, mais ne pourrez transformer l'appartement (tomber des cloisons etc......), sauf avec l'accord du locataire.
    Je vous invite à vous tourner vers l'ADIL, qui ont une grande habitude du type de travaux "autorisés".

    Un recommandé A/R suffit, un huissier n'ets nécessaire que si vous pensez que votre locataire n'ira pas chercher le courrier.

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    12
    Bonjour,

    merci pour votre réponse je vais contacter ADIL

Discussion fermée
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