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lois et textes à citer pour réclamation de dépôt de garantie?

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    3
    vous sachant specialistes, vous les "pilliers" ou les "confirmés", voudriez-vous m'indiquer quelles lois textes etc... je dois citer dans un courrier type de reclamation de depot de garantie à mon propriétaire?
    en ce qui concerne les interets au taux legal de 2.05%, est ce annuel mensuel? cela represente combien reelement à payer par le proprietaire par jour ou par mois?

    merci de vos messages.

    sylvain

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Jean-louis52
    Ancienneté
    mai 2004
    Localisation
    Ile de France
    Messages
    5 989
    Bonjour,

    Il s'agit de l'article 22 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989, modifiée :


    Article 22
    Modifié par Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 art. 188 (JORF 14 décembre 2000).


    Lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire, il ne peut être supérieur à deux mois de loyer en principal.
    Un dépôt de garantie ne peut être prévu lorsque le loyer est payable d'avance pour une période supérieure à deux mois ; toutefois, si le locataire demande le bénéfice du paiement mensuel du loyer, par application de l'article 7, le bailleur peut exiger un dépôt de garantie.
    Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées.
    Le montant de ce dépôt de garantie ne porte pas intérêt au bénéfice du locataire. Il ne doit faire l'objet d'aucune révision durant l'exécution du contrat de location, éventuellement renouvelé.
    A défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire, après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire.


    Vous pouvez trouver le texte intégral de cette loi sur le site www.legifrance.gouv.fr

    Les intérêts sont annuels...2,05 % ne sont donc pas très dissuasifs...
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 21/09/2005 à 10h27. Motif: correction de typo
    Cordialement,
    Jean-Louis

    "Il n'y a ni richesse ni force que d'hommes" Jean Bodin

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