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régularisation des charges sur dépôt de garantie?

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    3
    bonjour, si vous pouvez me renseigner et m'aider je vous en remercie par avance. voici mon probleme (ou MES problemes! lol)

    J'ai vecu pendant 2 ans (aout 2003-aout 2005) dans un logement qui a changé de propriétaire en cours de bail (dec 2004). ce fut une agence qui géra l'entrée dans les lieux mais ce fut le nouveau proprietaire qui s'occupa lui meme de la cloture du bail et de l'etat des lieux de sortie. Je n'ai jamais reçu de la part de l'ancien propriétaire, de régularisation de charge. j'ai donc toujours payé les meme charges depuis le debut.

    voici mes questions:

    *Le proprietaire peut il me reclamer une regularisation des charges depuis mon entrée dans le logement? il est inscrit sur le bail : "la provision mensuelle pour charges sera recalculée chaque debut d'exercice selon l'etat provisonnel des depenses dont le locataire recevra un exemplaire" ...

    *Que veut dire "chaque debut d'exercice" est-ce à la date anniversaire de la creation du bail? est-ce au 1er janvier?

    *Le nouveau proprietaire l'etant que depuis dec 2004, peut il reclamer une regularisation des charges avant decembre? à partir de quand peut il reclamer cette régularisation? aout 2004? dec 2004? 1er janv 2005?

    *Cette régularisation peut elle être deduite du depot de garantie?

    merci de vos precieux avis.

    sylvain

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    Région Centre
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    14 564
    Bonjour,

    A mon avis, votre nouveau prorio ne peut vous demander le solde des charges qu'à partir de décembre 2004, sauf s'il a payé toute l'année 2004.

    Normalement, à chaque date anniversaire de votre bail vous devez vous acquitter du solde de vos charges, soit la somme des 12 mois de charges inclues dans votre loyer - votre prorata calculé à partir des relevés réels.

    Vous devriez recevoir un papier décrivant exactement ce que vous devez payer (qté d'eau, prorata poubelles etc...). Par commodité, les charges peuvent être calculées pour tout le monde 1 fois par an, et pas forcément à votre date anniversaire.

    Cette régulation est annuelle, et seule celle de l'année de votre départ sera répercutée sur votre dépot de garantie.

    voilà !

  3. #3
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    4 974
    Bonsoir !

    La loi autorise un propriétaire à réclamer les charges qui restent dues pendant 5 ans, mais un locataire peut demander le remboursement des charges indûment payées pendant 30 ans.

    Je ne pense pas que la retenue de ces charges sur la caution soit illégale. Quant à savoir si c'est l'ancien ou le nouveau propriétaire qui devait récupérer les charges pour la période contestée, à mon avis cela n'a guère d'importance, puisque de toute manière vous deviez les payer. Le nouveau propriétaire a dû, selon toute vraisemblance, s'acquitter des charges pour cette période , charges qui n'ont pu être établis avec exactitude qu'à la fin de l'exercice.

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Logiquement oui, mais pour éviter d'avoir une réclamation de l'ancien propriétaire on ne sait jamais, de toute façon vous ne paierez que le décompte qui vous sera fournit avec les justificatifs. Vous verrez bien alors, si cela concerne les charges de l'ancien propriétaire ou pas. Pour simplifier, comme le dit protis, ne cherchez pas midi à 14 h , mais gardez précieusement tous les documents et justificatifs de réglement.
    Oui la régularisation peut être déduite du dépôt de garantie, puisque s'il ne peut servir au paiement du loyer, il peut en revanche servir à celui des charges.

  5. #5
    Membre
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    3
    ok merci de vos appreciations.
    mais un point m'interpelle:

    si la regularisation des charges doit intervenir à la date anniversaire du bail, on ne peut donc me reclamer que la regularisation des charges à partir d'aout 2004 puisque la regularisation permet dans le meme temps de reactualiser le montant des charges payables mensuellement en guise de provision sur charges? donc si re-calcul il n'y a pas eu (comme pourtant indiqué dans le bail), regularisation il n'y aura pas... non? dumoins en ce qui concerne la regul des charges entre aout 2003 et aout 2004...?
    Dernière modification par Sylric16 ; 20/09/2005 à 21h47.

  6. #6
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    4 974
    Non, "chaque début d'exercice" signifie chaque début d'année de gestion de la copropriété. Ce début d'exercice peut tomber n'importe quel début de trimestre dans l'année. Cela dépend, en général, de la date de démarrage de la copropriété. Chaque année, après le dernier exercice, le syndic convoque une AG qui est chargée , entre autres, d'approuver les comptes du syndic et de fixer le montant des dépenses à venir .C'est alors, et alors seulement , que les pendules sont mises à l'heure avec la régularisation des charges passées.Chaque copropriétaire paie ce qu'il doit encore à la copropriété ou reçoit ce qu'il a payé en trop. Rien à voir avec la date anniversaire de votre bail.

    PS: et ce n'est pas parce que la régularisation n' a pas été faite par votre propriétaire une année que vous ne devez plus rien pour cette année. Vous lui restez redevable des sommes réclamées sur justificatifs pendant 5 ans.
    Dernière modification par Protis ; 20/09/2005 à 22h39.

  7. #7
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    Région Centre
    Messages
    14 564
    Bonjour,

    un complément : se règlement de charges peut également être dans votre sens si vous avez trop payé de charges ! cela m'est arrivé une fois !

  8. #8
    Pilier Sénior Avatar de Jean-louis52
    Ancienneté
    mai 2004
    Localisation
    Ile de France
    Messages
    5 900
    Bonsoir,

    Citation Envoyé par Protis
    Bonsoir !

    ... mais un locataire peut demander le remboursement des charges indûment payées pendant 30 ans.
    Je croyais qu'un texte récent avait réduit cette possibilité à cinq ans ?
    Cordialement,
    Jean-Louis

    "Il n'y a ni richesse ni force que d'hommes" Jean Bodin

  9. #9
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    4 974
    Bonsoir !

    Dieu merci, Jean-Louis est là pour rectifier. En effet, au nom de la cohésion sociale, une loi a modifié la législation récemment (18 janvier 2005) . Désormais propriétaires et locataires sont logés à la même enseigne : 5 ans pour tous.

    Merci encore d'avoir corrigé.

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