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caducité compromis de vente

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    septembre 2005
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    10
    nous avons signé en avril 2005 un compromis de vente pour l'acquisition d'une maison neuve (elle était à cette époque terminée à 75 %) en vue de la louer.
    L'agent immobilier, intermédiaire dans la vente est aussi mandaté par nous pour la mise en location. L'acte authentique devait être signé le 25 juillet 2005. Des retards importants ont été pris dans les travaux et à ce jour la maison n'est toujours pas terminée. Compte tenu du retard pris, il va devenir difficile de trouver un locataire car la préiode propice pour la location se situait entre juin et aout. Nous aimerions savoir si il n'est pas possible d'invoquer la caducité du compromis.
    D'autre part, ce même compromis a été adressé en LR+AR à Monsieur ou Madame et l'accusé de réception signé par un seul conjoint est-il valable ?
    merci

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
    Ancienneté
    mai 2005
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    29 513
    L'engagement d'acheter comportait-il une date limite en son corps même..?
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    septembre 2005
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    10
    oui le 25 juillet 2005

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
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    mai 2005
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    S'il y avait une échéance pour la signature de l'acte de vente au 25 juillet et que cette date dépassée, l'acte n'est pas signé, alors le compromis ne vaut plus engagement pour les parties qui retrouvent leur liberté.
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  5. #5
    Membre Benjamin
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    septembre 2005
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    10
    "date prévue le 25 juillet 2005"

  6. #6
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
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    4 974
    Bonjour !

    Non , Marsu,pardonnez-moi de ne pas aller dans votre sens, mais ce n'est pas aussi simple que cela.Tout compromis de vente comporte, en général, une date "limite " pour la signature de l'acte authentique. Le dépassement de cette date est extrêmement fréquent pour des raisons multiples ; la validité du compromis n'en demeure pas moins valable. Pour que le compromis devienne caduc , il faudrait qu'une clause particulière du type "à défaut de réitération de la vente par acte authentique à la date du ...le présent compromis sera réputé nul et non avenu " ait été insérée dans le contrat. Si ce n'est pas le cas, vous ne pouvez pas annuler. La date inscrite dans le compromis devient alors la date à partir de laquelle vous pouvez user de tous les moyens que vous permet la loi pour contraindre le vendeur défaillant. Mais si les travaux ne sont pas terminés, je ne vois pas trop ce que vous pouvez faire, sinon une procédure, à l'issue des plus aléatoires, pour demander des dommages et intérêts.
    Dernière modification par Protis ; 19/09/2005 à 16h20.

  7. #7
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    septembre 2005
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    10
    sur quels textes légaux je peux m'appuyer pour motiver mon désengagement

  8. #8
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    septembre 2005
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    10
    en bref, nous sommes coincés. Mais merci pour vos précieuses indications.

  9. #9
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
    Ancienneté
    mai 2005
    Localisation
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    Messages
    29 513
    Citation Envoyé par Protis
    Bonjour !

    Non , Marsu,pardonnez-moi de ne pas aller dans votre sens, mais ce n'est pas aussi simple que cela.Tout compromis de vente comporte, en général, une date "limite " pour la signature de l'acte authentique. Le dépassement de cette date est extrêmement fréquent pour des raisons multiples ; la validité du compromis n'en demeure pas moins valable. Pour que le compromis devienne caduc , il faudrait qu'une clause particulière du type "à défaut de réitération de la vente par acte authentique à la date du ...le présent compromis sera réputé nul et non avenu " ait été insérée dans le contrat. Si ce n'est pas le cas, vous ne pouvez pas annuler. La date inscrite dans le compromis devient alors la date à partir de laquelle vous pouvez user de tous les moyens que vous permet la loi pour contraindre le vendeur défaillant. Mais si les travaux ne sont pas terminés, je ne vois pas trop ce que vous pouvez faire, sinon une procédure, à l'issue des plus aléatoires, pour demander des dommages et intérêts.
    En fait, je pensais à ce type de clause en parlant de date limite... Désolé d'avoir mal formulé ma pensée...
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  10. #10
    Pilier Junior Avatar de Mehatenduque
    Ancienneté
    mai 2005
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    2 238
    Petite question, le compromis ne comportais pas de clause pénale?

  11. #11
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    10
    le compromis comporte une clause penale fixée à 10 % du prix de vente
    Dernière modification par Belette ; 19/09/2005 à 17h14.

  12. #12
    Pilier Junior Avatar de Mehatenduque
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    2 238
    Quelle est sa rédaction exacte?

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