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caducité compromis de vente

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #13
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    10
    je n'ai pas le compromis sous les yeux mais il s'agit d'un modèle TISSOT

  2. #14
    Pilier Junior Avatar de Mehatenduque
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    2 238
    Il va falloir le trouver et le lire, car les conditions suspensives ou pénales pourraient bien être indiquées en raison de défaillance de l'une ou l'autre des parties et se reporter à la date prévue. Retrouvez le document et indiquez-nous la rédaction exacte des clauses.

  3. #15
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    10
    des demain je vous informe du contenu exact de la clause penale et merci de votre intérêt

  4. #16
    Pilier Junior Avatar de Mehatenduque
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    2 238
    Emmenez le compromis avec vous si il y a des questions complémentaires.
    Cordialement.

  5. #17
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    10
    clause penale

    En aplication de la rubrique realisation ci avant il est convenu qu'au cas ou l'une des parties viendrait a refuser de regulariser par acthe authentique la presente vente dans le delai imparti, sauf a justifier de l'application d'une condition suspensive elle pourra y etre contrainte par tous les moyens et voies de droit en supportant les frais de poursuites et de recours à justice et sans prejudice de tous dommnages et interets. Toutefois la partie qui n'est pas en défaut pourra à son choix prendre acte du refus de son co contractant et invoquer resolution du contrat.
    De plus dans l'une et l'autre eventualites la remuneration du mandataire restera due integralement dans les conditions de formes prevues ci apres à la rubrique negociation, l'operation etant definitivment conclue art 74 decret 72.678 du 20.07.72.

  6. #18
    Pilier Junior Avatar de Mehatenduque
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    2 238
    Bonjour,
    Donc sans avoir lu l'acte entier, il se réfère visiblement bien à la date de 25, l'autre partie n'est pas en mesure de fournir le bien, il me semble que vous pouvez conjointement avec le mandataire engager une action.
    Je ne suis pas spécialiste en immobilier, mais je constate qu'il y a défaillance d'une partie de son fait, ou des entreprises avec qui il est lié.
    Le mieux serait de consulter un avocat qui pourra négocier sans forcément aller en justice.
    Cordialement.

  7. #19
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    4 974
    Bonjour !

    Dès qu'une date est fixée, elle est bien entendu contraignante, mais il ne faut pas pour autant foncer chez l'avocat pour engager une procédure ou entrer dans un débat qui entraînera des frais. Les travaux ne sont pas terminés, le bien ne peut donc pas vous être livré.Vous estimez que vous subissez un préjudice. Bien .Mais tout ce que vous pourriez obtenir le serait au moyen d'une procédure. Je doute fort que votre avocat, qui se fera payer, puisse obtenir quoi que ce soit sans procédure. Donc, réfléchissez avant toute action de ce type qui pourrait vous coûter plus que l'aléatoire bénéfice qui serait obtenu.

  8. #20
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    10
    merci encore pour vos precisions a bientot peut etre pour la suite des evenements

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