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Résilier pour loger un membre de ma famille

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    1
    Bonjour,
    j'ai hérité il y a une quinzaine d'année d'un batiment, composé d'un garage et d'un appartement, qui est loué en bail commercial à un tarif dérisoire.
    Mon fils se retrouve dans une situation où il est hebergé par sa belle famille et touche le RMI.
    Je souhaiterai lui fournir le "local commercial" dont je suis le propriétaire, mais je ne sais quel point mettre en avant afin de rompre le bail.

    Pouvez vous m'indiquer quelles pistes suivre et quelles actions mener?
    merci

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
    Ancienneté
    mai 2005
    Localisation
    A gauche en sortant
    Messages
    29 511
    S'il s'agit du'n bail commercial, faites attention à la question de savoir quel est l'âge du bail et plus précisément s'il se trouve en 1ère, 2ème ou 3ème période triennale.

    En tout état de cause, il vous sera difficile de faire partir votre locataire hors de l'échéance de la 3ème période... A ce moment là, la reprise pour usage personnel ne fait pas partie des cas où le locataire est privé de son droit à iondemnité d'éviction, mais la transformation immeuble d'habitation si (à vérifier quand même, j'y vais après ce post et reviens confirmer...).
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
    Ancienneté
    mai 2005
    Localisation
    A gauche en sortant
    Messages
    29 511
    Alors, petite précision, cette dispense de l'indemnité d'éviction pour usage d'ahbitation n'est due que pour la partie du local correspondant d'ores et déjà à un usage d'habitation, à la condition que l'éviction ne nuise pas à la valeur et l'exploitation du fonds de commerce.

    Moralité, si vous voulez faire partir votre locataire, vous devrez payer une indemnité d'éviction couvrant le manque à gagner pendant la période de démémnagement, les frais causés par le déméangement etc etc. La seule manière de vous éviter cette indemnité consisterait en la proposition d'un autre local équivalent en superficie et attrait notamment.
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

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