Vos question à l'Avocat
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1er emploi

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    8
    Je loue depuis Avril dernier un appartement (vide)(par particulier) que j'ai pris avec le statut d'étudiant (mes deux parents se sont portés cautionnaires). Or, je viens de trouver un emploi (au 29 Aout) et je souhaiterais demenager dans un appartement plus grand maintenant que j'en ai les moyens financiers. Cependant, mon emploi se trouve à côté de l'appartement. Je precise que le propriétaire est très tattillon et plutot peu comprehensif...
    Est que je beneficie de 1 mois de preavis ou de 3 mois ??? Le fait de stipuler que je souhaite un appartement + grand est il suffisant ???
    Merci pour le renseignement.

  2. #2
    Membre Cadet
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    29
    Bonjour,

    Loi n°89-462 du 6 juillet 1989
    Loi tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
    NOR:EQUX8910174L

    Article 15
    Modifié par Loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 art. 223 (JORF 18 janvier 2002).

    I. - Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire.

    Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.

    Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.

    A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués.
    Oui vous bénéficiez d'un préavis réduit pour cause d'un premier emploi.
    Si votre propriétaire vous pose des problèmes, montrez lui ce texte de loi, qui ne mentionne pas la distance domicile-emploi.

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
    Ancienneté
    mai 2005
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    29 511
    Et vous n'avez même pas à invoquer la taille de l'appartement ou quoi que ce soit d'autre. Joignez seulement un justificatif de votre emploi (genre une copie de la première et dernière page de votre contrat.)
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  4. #4
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    septembre 2005
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    8
    Je vous remercie beaucoup.
    Et en ce qui concerne le delai : suite à l'obtention de mon premier emploi, de combien de temps je dispose pour demenager et beneficier de ce seul et unique mois de préavis ? En bref, combien de temps cette clause est-elle valable suite à la signature du contrat ?

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
    Ancienneté
    mai 2005
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    A gauche en sortant
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    29 511
    Elle est à mon sens valable sans délai. Cependant, si vous voulez en user, ne patientez pas trop. Cherchez un autre logement et foncez pour votre préavis.

    Un mois, c'est court pour chercher un appartement, organiser un déménagement et travailler en même temps...
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
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    6 881
    Ne lui parlez, dans votre courrier, SURTOUT PAS d'un appartement plus grand. En effet, devant un tribunal, c'est ce motif qui pourrait être retenu (et donc non valable pour bénéficier du préavis réduit) !
    Faites simplement un courrier mentionnant que vous bénéficiez du préavis réduit comme le prévoit la loi, en cas de premier emploi.
    Ne tardez pas trop, il n'y a pas de délai imposé et définit, mais un "délai raisonnable", comme le disait Marsu, le temps de trouver après obtention de votre emploi (je dirai maxi 3 mois mais cela n'est qu'un avis);
    Une précision si vous n'avez pas l'habitude : n'oubliez pas que le préavis démarre à la date de réception par le propriétaire (attention s'il tarde à aller chercher le courrier), et que s'il le retire le 12 du mois par exemple, le préavis s'arretera le 12 du mois suivant (tout mois commencé n'est pas du, c'est de date à date).

  7. #7
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    Région Centre
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    14 564
    Je suis étonnée, il me semblait que les courriers recommandés étaient valables à partir de la date de 1ère présentation !
    que se passe-t-il si le proprio ne va jamais chercher le courrier ????

  8. #8
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
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    6 881
    Peu de gens le savent. Selon les circonstances, c'est soit la date de présentation soit la date de retrait.
    Pour les préavis locatifs, on en a beaucoup parlé ici, il s'agit bien de la date de retrait, et non de présentation. Si le propriétaire ne vient pas chercher le courrier, une seule solution, signification par huissier. En général, lorsque l'on voit que l'on n'a pas le retour de l'A/R ds des délais normaux, il faut immédiatement avoir recours à un huissier.

  9. #9
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    Région Centre
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    14 564
    Je rouve ça dingue quand même ! alors, si le proprio fait sa mauvaise tête, il faut en plus que l'on paye pour un huissier ???!!! hallucinant !!!!
    mais merci de votre réponse, c'est toujours bon à savoir !!!

  10. #10
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    C'est je vous l'accorde, complètement dingue. Mais j'ai encore fait des recherches là dessus la semaine dernière, et rien de nouveau à l'horizon !

  11. #11
    Membre Junior
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    79
    dans un cas, il y a peu de temps, avec mon ancien bailleur, deux juristes specialisé dans l'immobilier ainsi que mon avocate, m'avait annoncé que pour tout recommandé (quelque en soit le contenu), c'est la date de presentation qui est retenu et non la date ou le destinataire vient prendre son courrier...

    mais si ce que tu dis es certifié, alors là je suis bluffée.

  12. #12
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Citation Envoyé par aurelie59
    dans un cas, il y a peu de temps, avec mon ancien bailleur, deux juristes specialisé dans l'immobilier ainsi que mon avocate, m'avait annoncé que pour tout recommandé (quelque en soit le contenu), c'est la date de presentation qui est retenu et non la date ou le destinataire vient prendre son courrier...
    mais si ce que tu dis es certifié, alors là je suis bluffée.
    Selon le motif et le secteur, réception/présentation n'est pas une règle absolue. Je le sais pour les baux d'habitaion, d'autant que la loi le précise, en revanche pour d'autres (opposition banque, résiliation de contrats, par exemple, c'est réception. Il faut vérifier à chaque fois.
    "Article 12
    Le locataire peut résilier le contrat de location à tout moment, dans les conditions de forme et de délai prévues au deuxième alinéa du paragraphe I de l'article 15."
    Article 15
    "Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. .................. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.

    http://www.voslitiges.com/dossiers/recommande.html
    "La lettre recommandée est présumée délivrée à la date de sa première présentation au domicile du destinataire et non au jour où elle a été retirée à # Service de courrier #.
    Une exception : en matière de baux d'habitation , la Cour de cassation a considéré que le congé est valide et commence à courir que lorsque le destinataire l'a reçu en main propre."

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