Vos question à l'Avocat
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Résultats 1 à 7 sur 7

Vice de construction et tromperie

Question postée dans le thème Travaux et Construction sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    septembre 2005
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    2
    Bonjour,


    Nous avons acheté il y a deux an et demi un appartement qui était à l'origine un 1er étage d'un parking qui a été réhabilité en loft. Les travaux ont été principalement réalisés par les anciens propriétaires eux-même et non par des professionnels. Il en résulte beaucoup de problèmes dont deux d'entre eux dont on aimerait savoir si un recours est possible.
    A savoir que nous sommes une copropriété de 4 lofts + le parking du rez de chaussée.


    1) nous n'avons pas de compteur d'eau, ni commun, ni individuel, pour notre copropriété. Nous sommes tous branchés à une autre adresse chez un particulier qui nous facture l'eau deux fois son prix et sans contrat !
    L'acte de vente que nous avons signé indique un compteur collectif, ce que nous n'avons pas. Aujourd'hui, nous allons tous faire réaliser des travaux pour avoir notre propre compteur individuel et ceci représente un coût individuel de environ 2300€ !
    Est-il possible de faire un recours en justice contre les anciens propriaitaire même arpès 2 ans et demi ? Si oui, comment faut-il si prendre ? Quel est le coût minimum de ce recours? quelles sont nos chances de gagner ?

    2) autre problème toutjours dans la même lignée: nous avons acheté cet appartement avec un chauffage au sol. Malhaureusement ce chauffage ne fonctionne qu'en partie (50% de la surface totale qui est de 90m2). Ce chauffage au sol a été installé par les anciens propriétaires donc ne pouvons pas nous retourner vers une société. De plus, le montage n'était pas conforme par rapport aux vannes de régulation de la chaudière. Cet été, nous avons enfin trouver un artisan qui a bien voulu réaliser les travaux pour remettre en conformité le tout ce qui a occasionné des frais à hauteur de 2500€ + les factures [d'électricité] qui se montent à 2000€/an (pour atteindre péniblement une température de 17°C en plein hiver avec un bébé de quelques mois !). Pensez-vous que nous pouvons avoir aussi un recours pour ce problème ?

    Nous pensons que tout ceci n'est qu'une partie de l'iceberg et nous commencons réellement à être épuisés par tous ces problèmes.

    Nous vous remercions très sincèrement par avance pour votre aide.

    Michel
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 19/09/2005 à 10h36. Motif: anonymisation

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    Région Centre
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    14 564
    Bonjour,

    j'ai bien peur que vous n'ayez pas beaucoup de recours, surtout après 2 ans !
    je suppose que votre achat s'est fait EN L'ETAT, donc, vous acceptiez les pb éventuels...notament de chauffage...et comme vous l'avez dit, pas d'entreprise, pas d'assurance malfaçon...
    L'histoire du compteur me parait ubuesque ! A priori, il y a eu tromperie, mais pourquoi attendre ces 2 années ? vous pouvez toujours envoyer un courrier (commun aux 4 copropriétaires ) AR pour exposer le soucis, joindre une copie de factures et demander réparation...mais après 2 ans...bon courage !!!

    qq'un a-t-il une meilleure solution ?

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
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    6 881
    J'ai également peu d'espoir pour vous, d'autatn que le prix devait être évalué en conséquence (qq fois les bonnes affaires ...........)
    En revanche, le coup du compteur d'eau !!! Comment avez vous pu laisser faire. Je me demande si là il n'y aurait pas matière à discussion ds la mesure où un privé, ne fait ni plus ni moins que revendre un bien public ou semi-public ! L'eau à ma connaissance, à moins de ne disposer d'une source, ne peut être revendue !
    Il faudrait voir de ce coté là. Par contre, vous n'échapperez pas au cout d'installation, mais pouvez peut être espérer récupérer la sur-facturation.
    Dernière modification par Agnes1 ; 19/09/2005 à 14h36.

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
    Ancienneté
    mai 2005
    Localisation
    A gauche en sortant
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    29 511
    La vente a probablement dû se fair een l'état mais s'il était prévu un compteur individuel pour chaque lot, il n'en reste pas moins qu'l y a une quesiton qui peut se poser: les acheteurs ont-ils accepté sans broncher cette absence lors de la vente ou le vendeur s'était-il engagé à faire le nécessaire sur ce point précis?
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  5. #5
    Membre
    Ancienneté
    septembre 2005
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    2
    Bonsoir,

    Nous avons bien pris note de vos réponses.

    Pour information, concernant le problème de l'eau, nous n'avons ni laissé faire ni attendu 2 ans.
    Nous avons découvert la supercherie 3 mois après avoir intégré notre appartement par un petit bout de papier manuscrit dans notre boîte aux lettres nous demandant de régler 114€ pour le trimestre ! Nous avons donc chercher à comprendre, nous avons contacté la mairie, le service des eaux, le syndic mais tous faisant mine de ne pas saisir. Nous avons ensuite demandé assistance à notre assurance qui prévoit une assistance juridique. Après plusieurs courriers, celle-ci nous indiquait que ce type de litige ne faisait pas parti du contrat (comme tout assurance qui se respecte, c'est quand on a besoin d'elle...).
    Nous avons ensuite contacté un avocat qui, sans nous promettre victoire, nous annoncé qu'il fallait prévoir un engagement de frais de justice de 7000€ environ.

    Malheureusement, nous ne sommes pas suffisament riches pour faire valoir nos droits. Vive la justice française.

    En fait, nous recherchions par vos réponses un peu d'espoir...

    Concernant la vente en l'état, je suppose que cela signifie être informé des pb éventuels ce qui n'a pas été le cas. Ou alors nous sommes trop naifs et/ou trop honnêtes.

    PS pour Agnès1: nous vous serions grés d'éviter des commentaires du genre "qlq fois les bonnes affaires...le prix devait être évalué en conséquences"
    Sachez que nous avons acheté cet appartement au dessus du prix marché et que si nous avions eu connaissance du "en conséquence" croyez bien que l'on se serait gardé de l'acheter.

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    Région Centre
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    14 564
    En fait, la mention "vente en l'état" veut dire que l'on reconnait acheter un bien qui n'est pas "neuf" (donc pas protégé par la garantie decennale constructeur) et donc, avec la possibilité qu'il y ait des problèmes...comme une chaudière qui tombe en panne 2 semaines après l'achat, par exemple, sans que l'acheteur puisse se retourner contre le vendeur en lui demandant de payer pour la chaudière, pour finir avec l'exemple. Le vendeur est donc en partie protégé...
    Vous laissiez supposer dans votre 1er post que vous n'aviez rien fait depuis 2 ans, d'où nos étonnements divers et variés !!! Loin de nous l'idée de vous blamer...vous avez assez de soucis comme cela il me semble !!!
    N'empêche: il était prévu un compteur collectif dans le contrat de vente, donc il y a un faux quelque part, et on vous a vendu un bien non conforme à l'acte de vente. Vous devriez obtenir des dommages et intérets.
    Que dit votre notaire ? votre notaire doit forcément dire qq chose, enfin, il devrait...et le syndic ? un syndic est sensé s'occuper du bon fonctionnement de l'immeuble dont il s'occupe, donc il est forcément au courant, et s'il laisse faire, c'est bizarre...ça sent la magouille tout ça !
    Etes-vous allé à une consultation d'avocat spécialisé en mairie ? ça ne coute pas cher, pour la 1ère consultation en tous cas, et ils peuvent vous donner la marche à suivre pour faire jouer vos recours.

  7. #7
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Citation Envoyé par michelp

    En fait, nous recherchions par vos réponses un peu d'espoir...
    C'est compréhensible, néanmoins, est-ce possible et raisonnable de vous donner des réponse positives et ds le sens que vous attendez, si elles ne correpondent pas à la réalité de la situation ?

    Citation Envoyé par michelp
    PS pour Agnès1: nous vous serions grés d'éviter des commentaires du genre "qlq fois les bonnes affaires...le prix devait être évalué en conséquences"
    Sachez que nous avons acheté cet appartement au dessus du prix marché et que si nous avions eu connaissance du "en conséquence" croyez bien que l'on se serait gardé de l'acheter.
    Navrée que vous l'ayez pris en ce sens, cela n'était qu'un commentaire, d'une situation toute à fait fréquente dans ce genre de cas. Vous aviez connaissance à l'achat des travaux fait par un particulier et non par des entreprises dument qualifiées et donc de l'impossibilité d'avoir un recours en cas de pépin. C'était le sens de ma remarque.

    Toutefois, je note que vous vous arretez aux remarques qui vous déplaisent et non à celles qui peuvent vous être utiles. Pour l'eau notamment, vous avez tenté une procédure pour faire reconnaitre l'absence de compteur onéreuse et sans garantie de succès. Vous n'avez pas retenu la piste du fournisseur "particulier". Je ne comprends toujours pas comment tous les co-propriétaires acceptent de payer leur facture d'eau à un particulier qui la leur revend ! Quand bien cela serait possible, il ne peut la revendre à un prix supérieur à la facturation de la sté distributrice !
    Dernière modification par Agnes1 ; 19/09/2005 à 23h22.

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