Vos question à l'Avocat
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Résultats 1 à 3 sur 3

délais compromis de vente

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    20
    Bonjour
    nous avons signe un compromis de vente ( et versé 10 % du montant de l'acquisition ) en mars 2005 pour l'achat d'un terrain
    la signature de l'acte authentique été prévue en mai 2005
    depuis , et , aprés de nombreux contacts téléphoniques avec notre notaire
    celui ci nous dit que nous n'avons aucuns soucis à avoir et qu'il ne sagit que d'un retard dans la redaction des actes
    Toutefois nous sommes en septembre et la situation ne semble pas se débloquer
    Que faire ?

    Maerci de vos réponse

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 710
    Envoyez lui un recommande avec AR demandant la signature immédiate de l'acte authentique sous peine d'en référer à la Chambre des Notaires car vous vous mettez en tort vous aussi la date étant dépassée (dixit un notaire dans le même cas de figure) les coups de fil ne servent à rien !
    En général cela fait avancer les choses !

  3. #3
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    4 974
    Bonjour !

    Le dépassement de la date fixée dans le compromis n'annule pas sa validité, sauf disposition contraire dans les conditions suspensives. Si le compromis ne comporte aucune clause de ce type, il faut en effet mettre en demeure par lettre recommandée AR . Ensuite, il ne vous restera plus que l'action en justice pour contraindre la partie défaillante à exécuter le contrat de vente. Quatre mois de dépassement , cela fait quand même beaucoup. Quant à la raison invoquée par le notaire, elle me paraît tout à fait étonnante, pour ne pas dire plus.

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