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Discussion : résiliation bail et redevance complémentaire résidence étudiante

  1. #1
    Membre

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    Bonjour,

    Mon fils est étudiant à Sofia Antipolis et loue un studio meublé à titre de résidence principale dans une résidence de service depuis septembre 2008. Il souhaite résilier son contrat pour vivre avec des amis étudiants en colocation.
    Le contrat signé avec l'organisme précise que "Le présent contrat est régi par les dispositions des articles 1714 et 1762 du code civil et des articles L632-1 et suivants du CCH."
    mais dans un article sur la Durée, il est stipulé que :
    Le contrat pourra etre résilié la première année en prévenant le bailleur 1 mois avant le terme du contrat.
    "Si le locataire résilie le contrat avant le terme d'une période annuelle outre le respect d'un préavis d'un mois, il sera facturé une redevance complémentaire incluant un montant forfaitaire de 250 euros, auquel s'ajouteront 70% des redevances mensuelles restant dues jusqu'au terme de la période d'engagement en cours.
    Ce réajustement des redevances mensuelles (RRM) ne sera pas supérieure à 3 fois la redevance mensuelle en cours à la date de prise d'effet du congé ni supérieure à 90% des redevances mensuelles restant dues jusqu'au terme de la période en cours. Le calcul s'effectuera de la manière suivante : RRM = 250 + R/31 x 0.7 x (365 - d) avec R = Redevance Mensuelle pratiquée à la date du congé et d = Durée effective d'occupation en jour".
    En cas de relocation immédiate au terme du préavis, le réajustement des redevances mensuelles sera égal au montant forfaitaire de 250€ auquel s’ajoutera le montant égal à une redevance mensuelle.
    J'aimerai savoir si cette clause est légale compte-tenu de la loi Borloo de janvier 2005 ? Pensez-vous que nous sommes obligés de payer ces indemnités ?

    En vous remerciant par avance.

    Cordialement

  2. #2
    Pilier Sénior

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    cette clause est parfaitement illegale, puisque contraire a la loi borloo du 18/01/2005 qui indique tres clairement

    "Le locataire peut résilier le contrat à tout moment sous réserve du respect d'un préavis d'un mois."

  3. #3
    Pilier Sénior

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  4. #4
    Membre

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    Bonjour, quelques infos sur ces "redevances complémentaires en cas de résiliation du bail avant échéance (c'est le cas de bien des étudiants partant en stage long)...
    La Loi AVAIT certes autorisé les bailleurs à fixer ce type de clause ("redevance" due en cas de départ avant la fin du bail) dans leurs contrats de bail en meublé, pour se prémunir contre les préjudices subis lors des départs imprévus et imprévisibles des locataires qu'il n'est pas toujours facile de remplacer . MAIS la nouvelle Loi de Cohésion Sociale du 18 janvier 2005 - quatre ans déjà ! - autorise le locataire à quitter son logement MÊME MEUBLÉ avec seulement 1 mois de préavis (voir les textes figurant déjà sur ce forum par Marieke) à condition qu'il s'agisse de sa résidence principale : c'est le cas pour un étudiant (même s'il a une adresse familiale par ailleurs, voir réponse d'un député).
    Pourquoi "Cohésion Sociale" ? parce qu'il faut se mettre à la place de l'étudiant obligé de changer de région en cours de bail pour poursuivre sa formation, ou faire un stage.. Devrait-il payer double loyer, SOIT l'ancien appartement jusqu'à la fin du bail (ou "REDEVANCE " quasi-équivalente ) ET le nouveau loyer (+ caution), tout cela pour assurer une totale "rentabilité" de ses appartements au bailleur ? La nouvelle Loi n'envisage même pas de "redevance" possible !
    Pourtant certains tribunaux ont pu donner raison aux bailleurs (Ref : jugt du 6 oct. 2005, Nantes, rendu par juge de proximité : car non habilité à juger de la licéité de cette clause de redevance ).
    ATTENTION aux "jugements" qui sont CITÉS PARTIELLEMENT par certains bailleurs : EXIGEZ le jugement INTEGRAL ...et vous constaterez qu'il est introuvable...(inexistant )? ? Exemple : celui du "19 février 2008 " que le Tribunal d'Instance de Nantes lui-même peine à (re)trouver..
    UNE EXCELLENTE "NOUVELLE" toutefois : UN jugemt de la Cour d'appel (Chambery 19/1/2000), et DEUX en Cour de Cassation (3e Chambre Civile, pourvoi n° 04-11374* et n° 05-16363*) annulent les verdicts précédents, car "contraires à la LOI du 18/1/2005". A vos plumes, à vos associations, à vos avocats ( * à voir sur Legifrance - Le service public de l'accès au droit. ). Et il y a d'autres jugements qui peuvent faire jurisprudence ! Maintenant que vous avez des arguments (dans le texte de ces jugements), AGISSEZ et...MEFIEZ-VOUS !
    1/Lors de la remise des clés : faites-vous aider d'un avocat ou d'une personne influente. En effet la pression est maximale, certains bailleurs (via le/la responsable de résidence) vous menacent oralement de vous envoyer les quittances des mois suivants ! ! ("Votre bail ne sera pas clôturé si vous ne payez pas la redevance", prétendent-ils, alors que tout est en règle, et qu'ils vous ont envoyé l'accusé de réception de votre congé (préavis respecté) ! !
    2/SI VOUS AVEZ DÉJÀ PAYÉ : demandez le REMBOURSEMENT de cette somme indûment exigée par la bailleur (voir comment sur cet excellent forum). Il n'y a pas de délai, ou lointain.
    REGROUPEZ-VOUS, il n'est pas trop tard pour demander auprès Tribunal d'instance(**) du logement étudiant concerné le REMBOURSEMENT de cette redevance. Votre bailleur est TRES bien informé : du reste certaines résidences étudiantes déclarent déjà au téléphone que "la cause de redevance va être bientôt supprimée"....Tiens donc...Commenceraient-ils à calculer le montant de leurs remboursements ?
    N.B.Déjà un jugement du 4/2/1997 du TGI de Chambéry déclarait abusive ce type de clause !
    (** par une déclaration simplifiée au greffe + pièces jointes)

  5. #5
    Membre

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    Un grand merci pour cette réponse très détaillée. En effet certaines résidences ne réclament plus cette fameuse "redevance" qui s'apparente à une sorte de racket pour les étudiants ( on me réclame 1600 € ! ) mais d'autres continuent ce genre de pratiques. Il faut le faire savoir au monde étudiant et les informer sur les résidences qui ne respectent pas la loi !

  6. #6
    Membre

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    En tant qu' utilisateur moyen d'Internet , permettez-moi de signaler aux modérateurs de ce forum qu'il n'est pas facile de retrouver certains éléments
    même quand on connaît leur existence !
    J'ai passé des heures à rédiger fin janvier courrier + éléments de jurisprudence , et à moins d'éplucher la série de pages du forum..ils ne sont pas facilement accessibles. Or c'est maintenant que nombre d'étudiants de seconde année quittent leur logement pour partir en stage.
    je vous propose de faire un copier-coller de mon message ? ?
    A moins qu'il y ait meilleure solution..
    Merci

  7. #7
    Pilier Sénior

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    bjr enfin libre et merci pour ces indications qu'on ne va pas manquer de recouper

    il existe une fonction recherche sur ce site (tres performante) : voir le bandeau bleu.

    sinon j'ai signalé votre remarque à la modération qui devrait compléter le post sur "mon immeuble" ...

  8. #8
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par Enfin Libre Voir le message
    En tant qu' utilisateur moyen d'Internet , permettez-moi de signaler aux modérateurs de ce forum qu'il n'est pas facile de retrouver certains éléments
    même quand on connaît leur existence !
    J'ai passé des heures à rédiger fin janvier courrier + éléments de jurisprudence , et à moins d'éplucher la série de pages du forum..ils ne sont pas facilement accessibles. Or c'est maintenant que nombre d'étudiants de seconde année quittent leur logement pour partir en stage.
    je vous propose de faire un copier-coller de mon message ? ?
    A moins qu'il y ait meilleure solution..
    Merci
    Il y a tout de même la rubrique "Comprendre vos droits" avec les topos assez précis
    Votre post a d'ailleurs été ajouté sur http://www.net-iris.fr/forum-juridiq...ndemnites.html

  9. #9
    Lag0
    Visiteur
    Cette discussion date de mai 2009...
    Vous auriez mieux fait d'ouvrir votre propre discussion que de remonter cet ancien fil...

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