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problème de cuisine équipée

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    28
    bonjour,

    non seulement j'ai des problemes avec mes anciens mais aussi mes nouveaux propriétaires
    nous sommes arrivés dans notre nouvel appartement en aout. celui ci possede une cuisine équipée et intégrée. seulement le four encastré ne fonctionne pas, et les plaques électriques sautent une fois sur deux (enfait des boutons ont été arrachés et de l'eau a du s'infiltrer sous la plaque). Nous avons constaté tout cela sur l'edl d'entrée. seulement depuis pas grand chose ne bouge. l'agence de gestion a fait venir qqun pour constater que ces appareils ne fonctionnent pas et sont dangeureux (quand on cuisine les plaques sautent en emettant de jolies etincelles, c'est pas rassurant) et depuis, d'apres ce que l'agence m'a dit, ils ont envoyé un devis au propriétaire. Cela fait maintenant plus d'un mois et demi et meme si je veux bien etre gentille et attendre encore (ça va pas se faire en deux jours), je sens que je risque de me faire avoir et toujours etre dans la meme situation à noel.
    y a-t'il un moyen de faire accélerer les choses ?? car connaissant les propriétaires qui avaient dejà mis plus d'un mois à se decider si oui ou non ils refaisaient les peintures....
    merci d'avance

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    Avant de sortir l'artillerie, cad LRAR au bailleur (copie à l'agence), vous pourriez peut-etre prendre contact au tel avec le bailleur.

    si vous sentez qu'il y a résistance, alors envoyez la LRAR (aux 2) en les mettant en demeure d'agir sous 8 jours (et en faisant réf à l'EDL et que c'est un pbl qui dure depuis le début de votre location).
    A défaut de réponse dans le délai imparti, il faudra saisir le TI pour une injonction de faire car effectivement, y'a des chances qu'à Noel, ca soit tjs comme cela.

    faites ref à l'article 6 de la loi de 89 si vous louez un logement vide
    Article 6



    Modifié par Loi 2000-1208 2000-12-13 art. 187 JORF 14 décembre 2000.


    Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation.

    Les caractéristiques correspondantes sont définies par décret en Conseil d'Etat pour les locaux à usage d'habitation principale ou à usage mixte mentionnés au premier alinéa de l'article 2 et les locaux visés au deuxième alinéa du même article, à l'exception des logements-foyers qui sont soumis à des réglementations spécifiques.

    Le bailleur est obligé :

    a) De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ; toutefois, les parties peuvent convenir par une clause expresse des travaux que le locataire exécutera ou fera exécuter et des modalités de leur imputation sur le loyer ; cette clause prévoit la durée de cette imputation et, en cas de départ anticipé du locataire, les modalités de son dédommagement sur justification des dépenses effectuées ; une telle clause ne peut concerner que des logements répondant aux normes minimales de confort et d'habitabilité définies par le décret prévu à l'article 25 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière ;

    b) D'assurer au locataire la jouissance paisible du logement et, sans préjudice des dispositions de l'article 1721 du code civil, de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle hormis ceux qui, consignés dans l'état des lieux, auraient fait l'objet de la clause expresse mentionnée au a ci-dessus ;

    c) D'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués ;

    d) De ne pas s'opposer aux aménagements réalisés par le locataire, dès lors que ceux-ci ne constituent pas une transformation de la chose louée.

  3. #3
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    28
    le TI ? je suppose qu'il s'agit d'un tribunal mais lequel.
    Concernant les coups de tel, je les appelle une fois tout les deux jours pour relancer et j'ai toujours la meme reponse :" les propriétaires ne nous ont pas appellé, on sait pas"
    Enfait mon unique interlocuteur est un cabinet gestionnaire de bien immobilier, je ne connais pas du tout les proprietaires, donc dans ma lettre à qui dois-je m'adresser ? au cabinet ou bien au proprietaire ?

    De plus une question me turlipine, un article etrange se trouve dans mon bail : il dit je cite "si l'electromenager à plus de deux ans (c'est le cas), en cas de panne ni le bailleur ni le locataire ne seront tenus de le remplacer"!!!!
    ce qui est en contradiction avec l'article suivant qui precise que le bailleur doit me delivrer les appareils du logement en etat d'usage. j'ai peur que l'agence se serve de cet article pour expliquer qu'il ne font rien...

  4. #4
    Pilier Junior Avatar de Mehatenduque
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    2 238
    Clause totalement nulle et nulle d'effet, et contredite par le texte fourni plus haut.
    Ne fait pas la loi qui veut!

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    ABsolument !
    les agences devraient mettre leur créativité à régler les pbl plutôt qu'à pondre des clauses abusives

    TI = tribunal d'instance (du lieu de votre résidence).

    le nom et l'adresse des proprio doit apparaitre sur le contrat de bail (et ce même s'ils passent par un mandataire). Regardez sur le contrat, sinon envoyez la LRAR à l'agence.
    Il est svt bon de parler au proprio en direct car qqfois, il n'est pas du tout au courant des pbls (malgré ce que vous répond l'agence). J'ai vécu cette situation où je suis tombée des nues le jour où j'ai pris contact avec des locataires pour voir comment ca allait !!!! depuis, je gère en direct.

    sachez que vous pouvez tjs savoir le nom et l'adresse d'un proprio en vous rendant au cadastre dont dépend l'appart et moyennant 2 euros, vous obtenez l'info.
    enfin sachez que si vous saisissez le TI, il faudra assigner le proprio et non pas l'agence !

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    J'ajouterai, qu'en faisant passer un electricien, voir même [la compagnie d'électricité], pour constater la dangerosité des plaques, cela vous permettrai de les menacer en prime de déposer plainte pour mise en danger de la vie d'autrui, voir de les désigner comme responsables en cas d'accident ou d'incendie. Ca devrait les faire bouger plus vite, et surtout, vous donnera des munitions imparables, si cela devait aller jusqu'au tribunal !
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 19/09/2005 à 09h32. Motif: anonymisation

  7. #7
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    28
    enfait nous n'avons que le nom du propriétaire sur le bail, je vais donc essayer de trouver l'adresse du propriétaire et eventuellement de m'adresser à lui, d'autant plus que j'ai l'impression que le cabinet de gestion n'est vraiment pas net.....merci beaucoup pour vos conseils

  8. #8
    Pilier Junior Avatar de Mehatenduque
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    2 238
    # Fournisseur en énergie #, contrôle pas cher, danger immédiat, suspension de la fourniture= préjudice lourd (hôtel, restaurant,contrat de bail invalidé) pour action ultérieure par la garantie défense/recours de l'assurance habitation, il y en a des arguments pour les forcer à agir, sans utiliser la voie du TI au préalable.

  9. #9
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    28
    enfait concernant la dangerosité des plaques, la personne qui est venu constater l'etat du four et des plaques mandatée par le cabinet (une entreprise de réparation d'electromenager je crois), m'a dit quelle ferait apparaitre sur son rapport que le four et les plaques ne fonctionnent pas et qu'elle sont dangereuses, donc il doit exister un rapport quelque part...il faut juste que j'arrive à le recuperer
    merci encore à toutes les personnes qui animent ce forum

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