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dépôt de garantie

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juin 2005
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    28
    bonjour,

    voici mon probleme avec mon ancien proprietaire :
    j'ai restitué mon logement le 8 aout, je n'ai pas fait d'etat des lieux de sortie ecrit avec mon proprietaire alors que j'en ai un d'entrée. enfait mon proprio est arrivé, j'ai commencé à sortir l'edl d'entrée pour comparer et lui m'a dit que ce n'etait pas la peine qu'il allait regarder comme ça, et que ça ne lui posait pas de probleme de ne pas faire d'edl de sortie, je n'ai donc pas insisté (idiote que je suis). Pendant cette visite aucun problemes à signaler.
    environ trois semaines plus tard je reçois mon cheque de caution avec un post-it : "comme convenu voici votre depot de garantie amputé de la somme de 200 euros pour remplacer le canapé clic clac".... imaginez ma surprise !!!
    sur ce je l'appelle, lui laissant plussieurs messages sur son portable lui demandant en quoi le canapé est cassé (il etait en etat ) pas de reponses. je precise que sur l'edl d'entrér le canapé est decrit "en etat d'usage"
    une semaine plus tard je reçois une lettre assez longue m'expliquant que : l'un des pieds du canapé est dessoudé et qu'il faut donc le remplacer, mais aussi qu'il y a une rayure sur une armoire (minuscule et due à l'usage), que j'ai laissé au mur des crochets en plastique (dejà presents lors de mon entrée dans les lieux...), ou encore que je n'ai pas respecté le droit de visite de l'appartement avant de le quitter (j'etais en vacances mais j'ai invité plusieurs fois le proprio à venir chercher les clés de l'appart pour le faire visiter en mon absence, je lui ai meme proposé de les lui amener !) etc.....
    enfin apres cette longue liste de reproches il finit en disant que donc il aurait pu m'enlever plus de la caution et que je dois m'estimer heureuse.
    le probleme est aussi qu'il me menace (entre les lignes) de me demander plus d'argent j'explique :
    mon delais de préavis etait de 1mois nous l'avons prevenu oralement de notre depart le 8 aout et avons envoyé une lettre recommandée avec AR le 5 juillet, seulement cette lettre ne lui ai parvenue que le 15 juillet ! (lettre recommandée electronique ! ou peut etre etait-il en vancances je en suis pas sure). cependant il nous a assuré par mail que ça ne posait pas de probleme qu'on pouvait rendre l'appart le 8 aout. et maintenant il dit que normalement nous lui devrions 7 jours de loyers en plus et donc qu'on doit s'estimer heureux.

    voici donc mes deux problemes :

    pour le canapé, comme il n'y a pas d'edl de sortie, est ce que j'ai un recours ? car rien ne prouve que je l'ai cassé et il etait en etat quand on a rendu l'appart.

    pour le loyer en plus : est-il vraiment en droit de me reclamer cet argent alors que nous nous sommes entendu pour lui rendre les cles le 8 aout ?

    j'espere que ce message est clair et que vous pourrez me repondre, merci d'avance à tous.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
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    6 881
    Pour les deux questions, malheureusement pour vous, la réponse est oui.
    Pour le canapé, pas d'état des lieux, donc supposé ds le même état qu'à l'entrée.
    Pour le préavis, même si vous louez un meublé, c'est la date de réception qui compte (si le proprio ne va pas chercher sa lettre pendant 2 mois, le préavis est prolongé d'autant ! et la seule solution est un avis d'huissier.) Les mails échangés n'auront que peu de valeur et tenter le tribunal pour 7 jours...............
    Donc il a "raison" même s'il n'est pas très honnete, laissez tomber.

  3. #3
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juin 2005
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    28
    donc pour la canapé ça veut dire que meme si c'est mon propriétaire qui l'a cassé il peut me l'imputer ? car quand nous sommes partis il etait en parfait état ! c'est vraiment incroyable...

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
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    37 634
    Je ne suis pas d'accord avec la réponse de Agnès sur l'EDL (pour une fois )

    si pas de EDL de sortie = appartement réputé avoir été rendu en bon état. Le bailleur NE PEUT EN AUCUN CAS se plaindre après la remise des clés !
    donc sa demande est totalement irrecevable en ce qui concerne le canapé et il ne peut pas retenir quoi que ce soit au titre de dommages occasionnés.

    ref: http://vosdroits.service-public.fr/p...rs/F2750.xhtml
    http://vosdroits.service-public.fr/p...rs/F2179.xhtml
    http://vosdroits.service-public.fr/p...rs/F1185.xhtml

    Pour le congé:
    normalement c'est la date de réception de la LR qui détermine la date. Si le bailleur a signé pour réception le 15 juillet, alors vous auriez dû payer jusqu'à cette date.
    Mais vous avez cet e-mail où il vous accorde le droit de partir le 8.

    c'est bien ca ?

    alors ca vaut le coup de contacter le juge de proximité car le bailleur ayant marqué son accord pour votre départ le 8, renonce de fait à son paiement jusqu'au 15 -

    Que faire ? d'abord contester ce rbt de DG par LRAR en lui disant qu'il n'existe pas d'EDL contradictoire signé par les 2 parties suite à son refus d'en établir un le 8/8 et que vous confirmer le fait que le divant était en état à votre sortie.
    et idem pour le paiement (si bien sûr vous pouvez prouver ce que vous avancez avec cet e-mail).
    sans rbt du complément dans les 8 jours, vous saisissez la justice.

    et là, TI, juge de proximité. bonne chance

  5. #5
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juin 2005
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    28
    donc si je comprends bien je peux ecrire LRAR à mon proprio en lui demandant le remboursement du canapé.

    Mais est ce que je peux aussi lui ecrire texto (preuve à l'appui puisque j'ai le mail ) qu'en acceptant que je parte le 8 il a refusé ses droits sur le les 7 jours de loyers jusqu'au 15 ?

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
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    37 634
    1) oui. il ne peut en aucun cas retenir 200 euros sans justificatifs aucun (devis ou factures) et sans EDL de sortie (ca, c'est la loi : voir les liens donnés plus haut).

    2) oui; Que son mail prouve son accord pour votre départ le 8 et par conséquent, le paiement jusqu'au 8.
    attention: c'est une interprétation qui est défendable face au juge. Sachez que la décision est tjs à l'appréciation du juge et que si ce dernier s'en tient à la loi strictu sensu, ce sera le délai du 15 qui prévaudra !

    maintenant, à vous de voir si vous avez envie d'aller devant le juge.
    combien représente 7 jours de loyer et charges ?
    rappelez vous qu'"un mauvais compromis vaut mieux qu'un bon procès" ... (perte de temps, congé à prendre pour aller voir le juge, stress pour la préparation du dossier etc ...)

    Faites vos comptes. Peut-être proposez-lui le paiement des 7 jours mais rien pour le canapé (demandez lui copie de l'EDL signé par les 2 parties le jour du départ et les devis ou factures ....) tout ca bien sur par LRAR (ne lui parlez plus au tel si vous sentez qu'il menace ou essaye de vous influencer).

  7. #7
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
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    6 881
    Golfy, je suis d'accord pour pour l'état des lieux, il n'y en a pas de sortie donc en théorie, "réputé en bon état", sauf que :
    *Il y en a un d'entrée
    *La date de l'état des lieux "officieux" et verbal est le 08/08 alors que le préavis est le 15/08 officiellement. Même avec un mail accordant le 08, tout dépend la mention : " votre préavis se terminera le 08/08" ou "vous pouvez partir le 08/08 sans problème" la différence est de taille et , devant un tribunal le propriétaire peu de chances. D'autre part, le propriétaire à un argument de taille :
    *l'état des lieux d'entrée ne présentait pas les problèmes évoqués
    *je n'ai pu faire un état des lieux QU'APRES le départ du locataire, car il est partit le 08 au lieu du 15 sans m'en informer. Il n'y a aucun document officiel prévoyant l'état des lieux le 08.
    Quant au 7 jours, devant un tribunal je ne donne pas plus de 10 % de chance d'obtenir satisfaction.
    Soit 7 jours de loyer + canapé + divers pour 200 €, compte tenu du dossier à venir devant un tribunal, et du coût généré, vous vous en sortez bien, même encore une fois si le proprio est grossier et malhonnete. Le problème n'est pas là. Il est dans les chances de faire valoir vos droits, et franchement, là j'ai des doutes.
    Vous avez affaire à un ch....., et à un vicieux, à votre place je me méfierai. Il a des arguments.
    D'où mon conseil de laisser tomber, même si cela vous exaspère, et je le comprend fort bien.

  8. #8
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
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    37 634
    Agnès,
    je ne me hasarderai pas à faire des pronostics de "passage" ou de "casse" puisque ce sera à l'appréciation du juge, que ni vous ni moi sommes dans sa chaise en l'occurence et que tout dépendra de lui et de la facon de présenter le dossier.

    Je ne me baserai pas sur les 7 jours (comme deja dit, stricto sensu, ca semblerait être la date de réception qui prévaudra) mais même si il y a un EDL d'entrée, le fait qu'il n'y ait rien à la sortie est bien en faveur du locataire (qu'il soit parti le 8, le 15 ou à une autre date); et ca, je le maintiens , notre amie a toutes les chances de ce côté.

    donc à elle de voir si elle continue, si elle tente une négo ou si elle abandonne.

    Encore une fois, il faut voir ce que représente ces 7 jours et surtout, combien ca représente dans la bourse et le buget de notre amie.

    Elle a en tous cas, toutes les cartes en main et les arguments, pour prendre sa décision, n'est-ce pas ?

  9. #9
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juin 2005
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    28
    effectivement dans ma petite bourse d'étudiante toutes cette histoire represente meme plus que mon inscription universitaire. Concernant les septs jours en plus il ne m'a rien reclamé, mais m'a "menacé" de le faire en disant "au vu de tout ceci j'estime qu'une retenue de depot de 200 euros est tout à fait convenable"....je voulais donc savoir si il etait ou non dans ses droits...
    je pense que je vais tenter de recuperer mes 200 euros du canapé, mais il est vrai que si cela se finit au tribunal il a de quoi peut etre me reclamer 7 jours de loyer en plus, ce qui represente là aussi quasi 200 euros....
    je me suis vraiment faite avoir
    une derniere question, dans sa lettre peu sympathique , mon propriétaire m'accuse de ne pas avoir "respecté le droit de visite de l'appartement durant les dernieres semaines". or il n'y a rien d'écrit à ce sujet sur mon bail, de plus si il est vrai que j'etais en vacances deux semaines avant la remise des clefs, je l'ai tenu au courant de mes allers et venus pendant tout l'ete (mails à l'appui), et je l'ai invité à venir chercher les cles pour faire visiter l'appartement, je me suis meme proposé de lui apporter les clés ! (mails aussi) Qui est dans son droit dans ce cas là ? il s'agit juste d'une question de curiosité, mais j'ai tres peu apprecié sa lettre qui etait clairement une lettre visant à me faire accepter la retenue sur le depot de garantie sans broncher.
    merci d'avance

  10. #10
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    Pour les visites, ne vous inquiétez pas trop surtout si vous avez ces mails avec vous.

    si le contrat de bail meublé ne spécifie rien de particulier à ce sujet, c'est alors un accord entre les 2 parties.
    si vous lui répondez, mentionnez bien que vous êtiez de bonne foi en lui proposant même de lui laisser vos cléfs et que c'est sa décision de ne pas avoir utilisé cette possibilité. (faites bien ref à ces mails dans vos écrits).

    En tout cas, vous aurez vu (et compris) qu'il faut toujours être très précis quand on aborde des questions de sous .....

    revenez nous donner la suite et ce que vous avez décidé
    bonne chance,

  11. #11
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    J'ajouterai que votre propriétaire, sur ce point, n'a aucune chance. Tout cela se fait verbalement en général (usage), mais il est obligé de vous prévenir, cad normalement de vous envoyer un courrier vous informant de la visite, ou de fixer avec votre accord, par courrier des jours et heures de visites. A moins de pouvoir prouver que vous avez refusé (cad dire en ayant reçu un A/R de refus), il ne peut rien faire.

  12. #12
    Membre Junior
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    79
    A quel date lui avez vous rendu les clés de votre appartement ? certainement le 8 ?
    avez vous demandez une attestation de remise de clés ? si oui, vous pouvez l'utiliser afin d'expliquer que celui ci vous as envoyez un mail acordant votre depart le 08, et qu'en sus, vous n'etiez plus en possession des clés le 08, donc plus locataire.

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