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Help ! comment faire pour rompre un bail qui court depuis 20 ans ?

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juillet 2005
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    Je suis propriétaire d'un commerce (par hériatge), pour lequel un bail est en cours depuis 20 ans avec le même locataire. Je souhaite reprendre possession de ce bien pour le vendre. Quel est le préavis à respecter pour demander au locataire de partir ?? Quelle est la démarche ? Pouvez vous m'expliquer concrètement comment faire ? Faut-il envoyer une simple lettre ? Un recommandé ? Doit-t-on passer par un notaire ?

    Merci 1000 fois

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
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    mai 2005
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    Pouvez-vous préciser svp:

    - vous êtes propriétaire de smurs de la boutique ou du fonds de commerce?
    - quel est le type de bail que vous avez?

    Sans ces infos, impossible de vous répondre.
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  3. #3
    Membre Benjamin
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    juillet 2005
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    Je n'ai pas le fond de commerce (je ne suis propriétaire que des murs), et il s'agit d'un bail commercial. Le bail date d'il y a 20 ans. (ce bail n'a jamais été signé par un notaire)

  4. #4
    Membre Junior
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    juillet 2004
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    Soit le bail a été renouvelé soit il a été tacitement reconduit.
    S'il a été renouvelé, il vous attendre la fin du bail et payez une indemnité d'éviction.
    S'il a été reconduit vous pouvez résilier avec un préavis de 6 mois.
    Si vous êtes dans le cas d'un bail qui se poursuit par tacite reconduction, il vous faut faire vite avant que le preneur ne vous notifie une demande de renouvellement.

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
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    mai 2005
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    Attention, pour un bail commercial au sens juridique du terme, la rupture à l'initiative du bailleur est plus impliquante que ça: une indemnité d'éviciton peut très bien être due au locataire et ça peut coûter cher. Il faudrait voir si une réévaluation déplafonnée du loyer (en fin de 3ème période triennale) ne peut pas être appliquée. Cela pourrait pousser le locataire dehors.
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  6. #6
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juillet 2005
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    9
    Le bail est reconduit de façon tacite depuis 20 ans. Ai-je le droit de demander à reprendre les murs pour vendre dans 3 ans ??? Que dois-je faire, écrire un courier ??

    Et concernant l'augmentation de loyer, comment dois-je faire ? Un simple courier ?

    encore merci

  7. #7
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
    Ancienneté
    mai 2005
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    Comme je vous le disais au début, il faudrait pouvoir retrouver une trace du début du bail pour savoir comment se positionner dans cette affaire.
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  8. #8
    Membre Junior
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    juillet 2004
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    141
    Le bail ayant été d'une durée supérieure à 12 ans, le loyer est déplafonné.
    Dans l'hypothèse où vous, ou votre preneur, demandiez le renouvellement du bail, le loyer ne subira pas de plafonnement.
    Pour ce qui est de la reprise, vous pouvez pendant la période de reconduction tacite donner congé à tout moment par acte extra-judiciaire( à charge de payer l'indemnité d'éviction).

  9. #9
    Membre Cadet
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    septembre 2005
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    40
    Pour l'augmentation de loyer, basez-vous sur ceux du secteur en demandant leurs loyers à 3 ou quatres autres commercants du coin (Faites un rapport au m²).
    L'immobilier ayant beaucoup augmenté ces derniers temps cela risque d'être substantiel.
    Il peut contester cette augmentation de loyer et demander à ce qu'elle soit basée sur l'indice INSEE de la construction. (sur 20 ans ca doit quand meme chiffrer !).

    L'indemnisation si vous voulez le mettre dehors dans 6 mois = 1an de chiffre d'affaire (En gros si je ne m'abuse). Cela peut paraitre "enorme", mais selon l'opération immobilière à venir c'est à "étudier"...
    A bientôt !
    François.

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