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Requalification bail meublé
Discussion sur le thème : Propriétaire et Locataire

  1. #1
    Membre Cadet

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    Bonjour à tous,

    Je viens en aide à une amie étrangère dont le propriétaire lui a fait signer un bail meublé indu selon moi.
    Je me base sur la jurisprudence Cour de Cass. 3e civ., 9 février 2005 - il n'y a notamment pas de frigidaire et aucun autre aménagement ; seule une gazinière est proposée.
    Tous les ans elle risque d'être congédiée de l'appartement.

    Ma question est la suivant : dans le cas d'un congé adressé par le propriétaire, un courrier avec AR notifiant la requalification de fait en logement d'habitation et impliquant donc la nullité du congé est-il suffisant de la part de la locataire ?
    Et suffira t-il à faire en sorte que ce soit le propriétaire qui doivent entamer une procédure pour libérer l'appartement ? De telle façon que la locataire ne soit pas sans l'obligation de le faire elle-même.
    Autrement dit la locataire peut-elle selon vous rester de droit dans l'appartement si elle en est congédiée ?

    Merci.

  2. #2
    Pilier Sénior

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    c'est le bail qui fait foi

    votre amie ne peut donc pas, unilateralement, requalifier son bail meuble en bail vide

    la seule solution pour elle est donc de saisir les tribunaux

    Elle a donc le choix entre :
    - attendre de recevoir son congé, et le contester devant le juge en faisant valoir que son logement est loué vide ;
    - anticiper et demander a son bailleur de refaire un bail regi par la loi du 06/07/89 (mais bon, le proprietaire n'est pas obligé d'accepter).
    en cas de refus, il faudra la aussi saisir le tribunal pour faire requalifier le bail

  3. #3
    Membre Cadet

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    Merci pour cette précieuse réponse.

    Je me permets de rebondir.

    Si mon amie paie régulièrement ses loyers et qu'elle se prévaut auprès du propriétaire d'un contrat de bail à nu loi 89 de fait cela le jour, le cas échéant, du préavis du propriétaire.

    A ce moment là c'est bien le propriétaire qui, du fait de sa volonté d'expulser la locataire, devra prouver de la bonne foi de son bail meublé. Et non l'inverse.
    Il ne pourra se prévaloir d'un bail vicié pour obtenir une expulsion ?

    Car si la locataire reste dans l'appartement tout en payant ses loyers. Se prévalant d'un bail loi 89 de fait c'est bien le propriétaire qui devra agir.

    Donc l'initiative de saisir les tribunaux s'inversera me semble t-il.

  4. #4
    Pilier Sénior

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    en fait, tout depend ce que veut le proprietaire

    en cas de congé donné, et apres contestation de votre amie, le bailleur peut tres bien ne pas réagir et laisser le bail se continuer, ce qui impliquera implicitement son accord pour la requalification du bail

    Par contre, en cas de desaccord, il faudra que votre amie reste dans les lieux.
    Le proprietaire n'aura pas d'autre solution que de saisir le tribunal pour obtenir une expulsion, et a ce moment, votre amie devra faire valoir qu'il s'agit d'un logement vide soumis a la loi de 1989 et non pas d'un logement meuble pour demander la nullité du congé recu

    Mais rien n'empeche votre amie de saisir elle-meme le tribunal pour demander la requalification de son bail, avec ou sans congé recu

  5. #5
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par Brasileiro
    Il ne pourra se prévaloir d'un bail vicié pour obtenir une expulsion ?
    non, en aucun cas un juge ne prononcera une expulsion sur ce motif
    la seule "sanction" est la requalication du bail en location soumise a la loi du 06/07/89

  6. #6
    Membre Cadet

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    Oui c'est bien comme cela que je le voyais.

    Vous vous doutez bien qu'entamer une procédure pour requalification n'est pas vraiment très séduisant. Notamment pour les frais que cela induit.

    Mon amie attendra probablement le moment venu, celui d'un possible préavis du propriétaire, pour lui notifier son point de vue sur la chose.

    Mais si il se doute des arguments désormais précis qu'elle peut avoir il est probable qu'il ne se manifestera pas notamment pour ne pas avoir à subir les contrôles des administrations fiscale et sociale qui ne manqueraient pas d'être interressées par des baux meublés inopérants mais entraînant, sans doute, des avantages fiscaux et sociaux indus.

    Merci.

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