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Discussion : quelle tendance des tribunaux ?

  1. #1
    Membre Junior

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    BONJOUR
    je suis prpprietaire qui ne sait plus quoi pensé,après avoir lu differents post aux sujets des dégats occasionnés par les locataires
    recement j'ai fait faire par constat d'huissier mon état des lieux sorties,acablant pour mes locataires qui par exemple n'avait pas purgé avant leur départ les tuyauteries , qui ont éclatées avec le gel et une reserve a eté mise sur le "chauffage" (chauffage central gaz)

    quand nous sommes rentrés dans la maison il y avait plein d'eau car le dégel avait commencé,des glacons sortaient de la tuyayterie (constaté par huissier)la cuvette et reservoir du wc n'était que glacon ect........ALORS,je me suis renseigne auprès de mon huissier qui me dit que si je ne fais pas faire les travaux par entreprise je ne serait jamais remboursé ,car les tribunaux ne prennent en considération que les factures et non les devis, !!!POURTANT j'ai bien lu qu'a diverse reprise dans les posts que l'on pouvait demander à se faire rembourser sur un devis ???mais que dis vraiment les textes ??? sauf erreur je crois : DUMENT justifier par facture OU devis ,si c'est bien ca alors pourquoi dans la realité ont nous oblige une facture ??? qu'en pensez vous ??
    pour info, les travaux constatés par huissier depassent TRES LARGEMENT le dépot de garanti !
    merci de vos conseils et de vos reflexions car je suis perdu dans tout ca !

  2. #2
    Pilier Sénior

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    les tribunaux sont formels a ce sujet : les justificatifs doivent obligatoirement etre des factures OU des devis

    Le proprietaire n'a aucune obligation d'effectuer reellement les reparations, puisque les sommes reclamées au titre des dommages constatés sont des dedommagements pour la perte de valeur subie

    Détail d'une jurisprudence judiciaire

  3. #3
    Pilier Sénior

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    Bonjour,
    L'état des lieux n'a pas été effectué en présence de vos locataires ? Quand vous avaient-ils restitué les clés ? Quand un locataire s'en va, il éteint la chaudière mais ne purge pas les tuyauteries...
    Peut-on imputer à un locataire ces frais de réparation si les tuyaux ont gelé après la restitution des clés... mais avant l'E.D.L. non contradictoire ?
    Cordialement.

  4. #4
    Modérateur Communautaire

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    Bonjour Badine,

    J'ai individualisé votre post

    Bonne continuation sur nos forums

  5. #5
    kogaratsu
    Visiteur
    bonjour
    ALORS,je me suis renseigne auprès de mon huissier qui me dit que si je ne fais pas faire les travaux par entreprise je ne serait jamais remboursé ,car les tribunaux ne prennent en considération que les factures et non les devis,
    votre huissier eût été meilleur conseiller en vous recommandant d'établir une déclaration de sinistre auprès de votre assureur, qui est susceptible d'intervenir pour les dommages causés par le gel des canalisations (avec pénalité éventuelle en cas d'inobservation des consignes contractuelles) et pour les dommages occasionnés par l'eau.
    comme l'indique également Yooyoo, il importe de connaitre la date de fin de responsabilité de vos locataires; si cette responsabilité est susceptible d'être engagée, votre assureur pourra la mettre en cause, et une expertise contradictoire sera organisée pour permettre l'exercice d'un recours.
    faire abstraction de cette démarche élémentaire pourrait vous être reproché.

  6. #6
    Membre Junior

    Infos >

    en fait , les clés ont ete remises à l huissier plusieurs jours avant l'edl ,
    la date de l'edl m'a ete donné par l'huissier (je n'ai pas choisi cette date)
    biensure,mom locataire etait present le jour de l'edl

    c'est le jour de l'edl que j'ai apris que le compteur gaz avait eté fermé à la demande de mon locataire,
    donc la maison c'est retrouvée sans chauffage durant plusieurs jour ,sachant que nous nous sommes en hiver et que si l'on décide de faire fermer completement le chauffage (compteur) la moindre des choses c'est de purger les tuyauteries, j'estime donc que c'est une négligeance du locataire meme s'il n'avait effectivement plus les clés ,
    et moi je ne pouvais pas savoir qu'il n'y avait aucun chauffage dans la maison ,puisque je n'avais pas les clés
    c'est peut etre la faute à l'huissier qui a trop attendu pour faire l'état des lieux aussi ,mais bon faut pas exagerer non plus et c'est peu etre la faute à l'hiver aussi .......les dégats sont là ils auraient pu etre évités avec toute personne responsable !

  7. #7
    Membre Junior

    Infos >

    effectivement,mon assureur ne veut pas prendre en compte ces dégats
    ,si j'ai tout compris c'est le probleme des clés remises avant l'edl qui pose probleme ,
    je suppose aussi que mon locataire avait arrete son assurance le jour de son départ
    moi je suis assurée en tant que proprietaire non occupant
    et je n'y comprend pas grand chose question assurance, j'ai expliqué à mon assureur exactement comment j'avais recupere les clés, après qu'elles aient séjournées plusieurs jours chez l'huissier,et la découverte des degats de jour de l'edl,enfin voilà il ne m'est pas possible d''esperer quelques choses auprès de mon assureur ! ou alors c'est peut etre possible mais avec beaucoup de doute quant au bon déroulement sans avoir a passer par des expertises et autres !

  8. #8
    kogaratsu
    Visiteur
    en fait , les clés ont ete remises à l huissier plusieurs jours avant l'edl ,
    si ce fait est établi, alors il n'y avait même pas besoin de faire un EDL: ils sont présumés avoir été rendus en bon état...

  9. #9
    kogaratsu
    Visiteur
    effectivement,mon assureur ne veut pas prendre en compte ces dégats
    pour quelle raison?
    parce que cette garantie ne figure pas dans le contrat que vous avez souscrit?
    c'est la seule raison qu'il peut vous opposer, avec le refus pour inobservation des mesures imposées (si la sanction est la déchéance de garantie).
    sinon, il doit intervenir.

  10. #10
    Membre Junior

    Infos >

    alors d'après vous (aie mac) :
    le fait que mon locataire est rendu a l'huissier les clés avant que ce dernier ne fasse l'edl sortie ,"équivaut" à un edl sans défaut ? mais qu'est ce qui vous fait dire cela, puisque les clés remises à l'huissier étaient dans une enveloppe cachetés par mon locataire que l'huissier à décacheté ensuite ,(donc plusieurs jour après) devant lui le jour de l'edl ,personne n'aurait pu rentre dans la maison entre les deux dates, si je suis votre raisonnement se serait l'huissier qui aurait commis une erreur ??? EN NE FAISANT PAS L EDL LE JOUR DE LA SORTIE REELLE DE MON LOCATAIRE ???
    enfin sur quoi vous vous basez pour dire cela,ou bien est ce simplement votre avis ???

    En ce qui concerne mon assureur,je le recontacterai demain pour en savoir plus, car au tel aujourd'hui ses excuses ne m'avait pas completement convaincu

  11. #11
    kogaratsu
    Visiteur
    enfin sur quoi vous vous basez pour dire cela,ou bien est ce simplement votre avis ???
    sur la barre de menu du forum, vous avez un menu "vos droits".
    vous y allez.
    vous lisez les différents sommaires des sujets qui sont dits, redits, rabâchés...
    vous trouverez celui-ci:
    http://www.net-iris.fr/forum-juridiq...-location.html
    dont je vous engage à suivre les liens.
    vous pouvez aussi faire une petite recherche sur le site; pour cela, la fonction "recherche" est à votre disposition. avec le mot clé approprié.

  12. #12
    Membre Junior

    Infos >

    j'ai fait differentes recherches comme vous l'avez indique,mais je n'ai rien trouvé avec une remises de clés à l'huissier, à chaque fois l'info etait basé sur une remise de clés au proprietaire , c'est toute la difference en ce qui me concerne ....

  13. #13
    kogaratsu
    Visiteur
    c'est toute la difference en ce qui me concerne ....
    sauf que l'huissier est votre mandataire.

  14. #14
    Membre Junior

    Infos >

    certes ,mais c'est un homme de loi !
    je n'ai pas trouvé d'autres solutions !
    et cette solution (de passer par huissier )est très souvent conseillé ! alors quoi pensé quand vous me dites que c'est mon mandataire, il faut bien qu'il le soit de quelqu'un ,quand proprietaire et locataire sont en conflits !
    je n'ai toujours pas trouvé sur les posts de quoi alimenté votre opinion ,car je pense que c'est plutot de cela qu'il s'agit ,mais bon , n'hesitez pas de nouveau à me répondre ,car il est toujours interessant d'écouter les autres ,cela fait réfléchir !

  15. #15
    Pilier Sénior

    Infos >

    Bonsoir,

    Il faut demander à votre huissier si il a fait les choses correctement !!
    Normalement, il n'aurait pas du accepter les clefs de votre locataire AVANT l'EDL de sortie.

    Par contre, si cela avait été convenu, par écrit, c'est différent.
    Dans ce cas là SEULEMENT votre locataire est responsable...sinon, il vous a rendu le logement, en bon état Päs simple comme situation !

    Je vous conseillerai d'aller voir l'ADIL afin qu'ils vous donnent un autre éclairage.
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  16. #16
    Pilier Sénior

    Infos >

    Par ailleurs vous êtes en montagne ?
    On ne purge les circuits d'eau qu'en montagne!
    Une installation courante à l'intérieur d'une maison et la maison elle même étant en principe suffisamment isolées pour résister au froid !
    Pour L'EDL qui a décidé de passer par Huissier ?
    C'est bien vous ?
    N'y a t'il pas eu de convocation ?
    Il devait vous informer qu'il avait les clefs pour vous permettre de remettre le chauffage au moins, éventuellement en sa présence !
    Les locataires ne sont pas responsables de ce fait
    Dernière modification par Marieke ; 15/01/2009 à 22h45.

  17. #17
    Membre Junior

    Infos >

    effectivement, l'huissier à écrit à mon locataire pour qu'il lui remette les clés à son départ à son étude , est ce ce courrier dont vous parliez ??

    Aussi les clés avaient ete mises par mon locataire dans une enveloppe cachetés et remises donc à l'étude ainsi , et décacheté devant lui le jour de l'edl ,puisque ce dernier le lui a reprécisé en l'a décachetant,

    ensuite l'huissier lui a adressé un courrier avec AR pour lui communiquer le RDV de l'edl ,aussi l'étude de l'huissier m'a préciser que la loi disait qu'il fallait un délai de 8 jours ,je SUPPOSE que c'était pour laisser le temps à mon locataire de récupérer l'AR ?
    je commence à m'inquietté maintenant que vous et (MAC ...) pensaient que mon huissier a commis une erreur ,demain j'irai voir cet huissier et exposerait mes inquietudes sur ce fait de remises des clés sans avoir fait edl le jour meme,j'espère qu'il saura me convaincre ,et je me renseignerait également comme vous me l'avait écrit à l'adil ,
    sinon,quoi faire d'autre ?
    MERCI

  18. #18
    Membre Junior

    Infos >

    JE ne suis pas en montagne,mais les températures sont descendues à moins 20°
    Quand au chauffage ,il était au gaz de ville, et le locataire avait fait fermer le compteur
    c'est bien moi, qui est demandé à ce que l'edl soit fait par huissier ,car en conflit avec mes locataires ,c'est moi qui ait donc payer,

    dans mon post precedent j'expliquais que l'étude m'avait dit qu'il fallait un délai de 8 jours après envoi d'un AR pour pouvoir fixer le RDV de l'edl
    enfin voila ,

  19. #19
    Pilier Sénior

    Infos >

    Oui, j'ai relu votre post du début d'année...au moins, vos locataires sont partis

    Ensuite, oui, il faut 8 jours entre la convocation et la date de l'EDL, mais il n'aurait pas du accepter les clefs avant...Demandez-lui ce qui se passe au niveau des assurances...
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  20. #20
    Membre Junior

    Infos >

    excusez moi, (RAC) mais de quelle assurance parlez vous, la mienne ?? je suppose que mes locataires avaient arreté la leur à leur départ !
    quand à la mienne,mon courrier est prevu de partir demain ,mais je ne sais pas si vraiment cela vat marcher car je leur explique dans le courrier que le logement etait vide lors du constat du gel

  21. #21
    Pilier Sénior

    Infos >

    c'est bien là le souci ! ils ont rendu les clefs => assurance locataire terminée

    Les clefs doivent être rendues en même temps que l'EDl fait, d'ailleurs, le nb de clefs rendues doit etre inscrit sur l'EDL de sortie.

    Pour les assurances, faut voir avec AIEMAC, c'est lui le pro
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  22. #22
    Membre Junior

    Infos >

    edl a été fait recement, donc je n'ai toujours pas de copie sous les yeux,et vous confirmer ou non si l'huissier mentionne le nombre de cles , mais j'ai souvenir que le nombre de clés avaient été annoncé par l'huissier avant d'ouvrir la porte ,donc je suppose que mon locataire à du compter ses cles rendus devant l'huissier avant de les mettre dans son enveloppe cachetés, mais bon ,c'est ce que je pense, sans quoi je ne vois pas l'interet de l'avoir dit si cela n'est repris dans edl sortis ,demain j'espère que l'huissier pourra me rassurer à tout ca ,car là a vous lire je desespère .........

  23. #23
    Pilier Junior

    Infos >

    Il me semble qu'il faut s'appuyer sur les circonstances qui ont conduit à ce choix d'état des lieux par huissier pour déterminer qui était responsable des lieux entre la date du départ du locataire et celle de l'état des lieux, c'est à dire pendant la période où les températures sont descendues bien bas.

    Il est exact, qu'à première vue, on pense que c'est quand même d'abord le locataire qui n'aurait pas dû accepter de remettre ses clés à l'huissier, qui aurait dû continuer à assumer les frais du logement, quitte à imposer à l'huissier et au propriétaire de faire prendre en compte qu'il subit cette charge sans son consentement et qu'il conviendra de l'inclure à prendre en charge par le propriétaire dans le calcul du décompte final. En disant cela, je me place un peu dans un contexte qui considère que le propriétaire pouvait accepter de faire l'état des lieux sans huissier le jour "du départ du locataire". Mais voilà, si le locataire a suivi des consignes en remettant ses clés à l'huissier, sa responsabilité est sans doute aténuée ou transférée... vers l'huissier vraisemblablement.

    Bien entendu, si cet état des lieux n'a pas pu se faire sans huissier le jour du départ du locataire, si c'est à cause du locataire que personne n'a pu anticiper pour que l'huissier soit disponible le jour du départ, c'est au locataire d'assumer seul le complément de frais et de responsabilité sur le logement jusqu'à l'arrivée de l'huissier.

    Dans tous les cas, l'huissier me semble avoir été de mauvais conseil, envers son client, le propriétaire, car, s'il a demandé les clés par écrit au locataire, il a tout simplement acté la fin de responsabilité du locataire sur les lieux à la date où le locataire lui a remis les clés.

    Il n'y a pas à reprocher au locataire de ne pas avoir pris de mesures de prudence pour protéger les lieux au-delà de la date où il a rendu les clés, même si l'état des lieux n'était pas encore fait. Tous les contributeurs l'ont déjà dit.

    Vous l'avez compris, on tourne en rond car il y a eu un fait qui a certainement défaussé le locataire de sa responsabilité. La solution va émerger de l'analyse de ce fait.

    Je comprends que l'assureur PNO du propriétaire se déclare non concerné. Mais je n'affirmerais pas qu'il le soit en tout état de cause. Il faut quand même confronté son attitude face aux circonstances qui ont conduit à cet état des lieux par huissier après la date qui aurait dû être celle de la fin de location. Il me semble que l'assureur de l'huissier devrait être la ressource pour ce sinistre. Pour moi, il y a d'abord faute de l'huissier dans l'exercice de son métier. Normalement, il est couvert pour cela.

    Badine, à chercher et nous indiquer pour qu'on tente de mieux vous aider :
    - date d'expiration du préavis du locataire,
    - motif du "conflit" ou fait ayant conduit à ce choix d'état des lieux par huissier,
    - pourquoi le propriétaire était-il dans le cas (il l'a précisé dans une de ses réponses) où il devait payer l'huissier à sa seule charge,
    - date de décision de faire cet état des lieux par huissier,
    - date de départ du locataire,
    - date de l'état des lieux avec huissier.

  24. #24
    Membre Junior

    Infos >

    avant tout,je vous remercie tous de me repondre !

    aujourdh'ui,je vais me rendre à l'étude pour essayer de rencontrer l'huissier et avoir d'autre preciscions, peut etre recuperer le courrier adresser au locataire qu'a fait l'huissier le 18/12/2008 pour lui signifier que le bail se terminait le 31/12/2008 et qu'il falait rendre les clés à l'étude pour le 31/12/2008 avant 16H

    JE vous explique pourquoi j'ai fait appel à l'huissier :
    je suis en conflit avec mon locataire pour loyers impayés, depuis plusieurs mois, cette affaire doit etre plaider très prochainement
    mais leur depart n'a rien à voir avec ca, parce que je suis passé également pas l'huissier pour leur notifier mon intention de vendre la maison (dans les délais requis) ils n'ont pas répondu à "l'offre" donc il devait partir pour le 31/12/2008
    ETant en conflit avec mon locataire ,n'ayant aucun contact depuis des années et ne sachant pas si mon locataire aller partir ou non POur le 31/12 , j'ai demandé donc de faire l'edl ce jour là ,le jour de leur départ, (mais ni l'huissier ni moi, savions quand ??????ILS allaient partir
    mes locataires ont du reagir (comment ,j'en sais rien ,tel ou ecrit ...) parce que quelques jours avant le 31/12 j'ai rappel'é l'étude et là j'ai appris qu'il allait partir pour le 31/12 ,j'ai demande de faire l'edl ce jour là ,et l'étude m'a répondu que c'était les fetes ! et lors de l'edl l'huissier à dit (je suppose quil vat le mentionné dans l'acte, que mon locataire avait rendu les clés à 15H45 le 31/12
    EN Debut d'année , j'ai recontactait l'étude ,ils m'on dit que les cles etaient là et qu'il fallait maintenant attendre 8jours pour le RDV de ledl ,le rdv a eu lieu le 13 et l'huissier m'a dit "c'est à vous de regler ,pouvez vous regler maintenant, c'est ce que j'ai fait ,(240e)
    je n'ai recu,à ce jour ,aucune correspondance del'huissier et tous les contacs se sont fait par tel
    ce qui me fait rager ,c'est que si mon edl n'est pas valable , tout ce qu'a note l'huissier contre mon locataire , LES AUTRES DEGATS qui n'ont rien à voir avec le gel , ne sont pas VALABLES NON PLUS , est ce bien ca ????

    JE SUI

  25. #25
    Pilier Sénior

    Infos >

    l'erreur de l'huissier est de s'etre "contenté" de reclamer les clés...
    il lui suffisait de convoquer (par LRAR) le locataire pour un EDL + remise des clés au 31/12 a 16h (par ex) pour que vous soyez "couvert"
    Je ne comprends meme pas pourquoi cela n'a pas été indiqué dans le courrier adressé par l'huissier puisque le bail prenait bien fin le 31/12.

    Dans votre cas, puisque le locataire avait bien demenagé, tout aurait été fait dans les regles

    le fait de ne pas connaitre avec certitude la date a laquelle le locataire allait liberer les lieux n'aurait pas du intervenir : en admettant que le locataire aurait pris du retard, il suffisait a l'huissier de refuser les clés tant qu'un edl n'etait pas etabli

    Dans ce dernier cas, le locataire aurait été occupant sans droit ni titre pendant quelques jours, il vous aurait du une indemnité d'occupation pour cette periode mais vous auriez été couvert.
    Dernière modification par Vero1901 ; 16/01/2009 à 11h18.

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